Cnis

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et ses deux décrets d’application ont redessiné la Gouvernance de la statistique publique. Le Cnis assure la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique.

Missions

Le Cnis vise à faire apparaître les nouveaux besoins d’information ainsi que les préoccupations des utilisateurs. Il offre une tribune pour interpeller le service statistique public sur les lacunes éventuelles dans l’observation des phénomènes économiques et sociaux ou dans la diffusion des résultats. Tous les 5 ans, le Cnis procède à une analyse prospective des besoins à moyen terme et des changements à apporter au système d’information à cet horizon. La réflexion sur le moyen terme 2014-2018 a débouché sur les orientations souhaitées de la programmation quinquennale des travaux et enquêtes de la statistique publique.

Le Cnis est le lieu d’une discussion sereine sur des points qui font débat. Ainsi, il a pris l’initiative d’une réflexion approfondie sur la mesure du chômage ou sur l’observation des discriminations. Il a lancé par ailleurs des investigations dans le domaine des comparaisons statistiques internationales, des statistiques sur l’insécurité ou encore de l’accessibilité aux données.

Les travaux du Cnis concourent à l’établissement du programme de la statistique publique pour l’année suivante. Il examine chaque nouveau projet (enquête, recensement, répertoire, panel, exploitation de fichiers administratifs) présenté par l’Insee et les services statistiques ministériels, mais aussi par toutes les institutions qui contribuent à la construction de la statistique publique, comme l’Ined, le Cereq ou l’Inserm.

La discussion porte sur la finalité du projet, sa place dans le système d’information et les conditions prévues de sa diffusion. Le Cnis vérifie l’opportunité de chaque opération en vérifiant qu’elle répond à un besoin d’intérêt général et ne fait pas double emploi avec d’autres sources existantes. Le comité du label veille ensuite au respect des critères de qualité statistique.

Les travaux du Cnis s’effectuent dans la plus grande transparence. Les documents produits, dont le bilan annuel relatif au programme de la statistique publique, sont tous accessibles sur le site www.cnis.fr,

Des procédures d’étalonnage de sources statistiques privées sont effectuées pour garantir la qualité de statistiques du secteur privé, quand elles sont d’intérêt général et qu’aucune statistique publique équivalente n’est disponible. Deux expériences ont déjà été menées et l’une est en cours.
Par ailleurs, le Cnis a organisé une concertation sur la transmission électronique des données de caisse des enseignes de la grande distribution pour l’indice des prix à la consommation.

Enfin, le Cnis veille tout particulièrement à la bonne diffusion des résultats des enquêtes de la statistique publique.

Organisation

Le président du Cnis est nommé par arrêté du ministre chargé de l’Économie parmi les membres du bureau et après consultation de celui-ci. Son mandat est de cinq ans, renouvelable une fois. Le président actuel est Patrice Duran, professeur à l’ENS Cachan. Le Cnis dispose d’un secrétariat mis à disposition par l’Insee, dirigé par un secrétaire général assisté d’un secrétaire général adjoint.

Le Conseil, composé de 45 membres nommés par arrêté ministériel pour une période de cinq ans renouvelable une fois, a été renouvelé en 2016. Il tire sa crédibilité du large éventail des organisations représentées : élus nationaux et locaux, syndicats professionnels, syndicats de salariés, associations, organismes publics, universitaires et personnalités qualifiées.

Le bureau est composé de 17 membres. Il prépare les travaux du Conseil en assemblée plénière. Il approuve les rapports établis par les commissions et les groupes de travail. C’est lui qui oriente la réflexion, anime les différentes instances, coordonne les travaux, fixe les orientations que le Secrétariat général du Cnis est chargé d’exécuter ; il veille en priorité à ce que la plus large concertation soit réalisée au sein du Cnis.

Le secrétariat général du Cnis est composé de 7 personnes.

L’échange permanent entre les utilisateurs et les producteurs est mené dans sept commissions thématiques, qui reprennent chacune les grandes orientations fixées par le Cnis dans son programme pour les années 2014-2018 :

« Démographie et questions sociales » est consacrée à l’observation des populations en termes de revenus, patrimoine, pouvoir d’achat et conditions de vie. La commission est particulièrement attentive à l’observation des disparités entre catégories d’individus ou de ménages.
« Emploi, qualification et revenus du travail » s’intéresse à l’offre et à la demande de travail d’un point de vue quantitatif et qualitatif. Cette commission débat notamment des enjeux de la qualification et de la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle est compétente sur la connaissance des revenus issus du travail.
« Entreprises et stratégies de marché » s’intéresse à la connaissance des entreprises et de leurs marchés. Cette commission cherche à favoriser une meilleure compréhension de la mondialisation en développant la connaissance des groupes d’entreprises et des échanges, notamment internationaux, entre leurs filiales. Elle est attentive aux évolutions fortes de l’économie, en particulier en matière de transformation numérique.
« Environnement et développement durable » est axée sur l’observation du pilier environnemental du développement durable et de ses interfaces avec les piliers économique et social avec une attention particulière aux problématiques environnementales. Cette commission traite également des questions relatives à l’énergie, aux transports et au logement.
« Services publics et services aux publics » a pour mission d’examiner l’information statistique sur l’activité des différents services publics. Les domaines couverts portent principalement sur la défense, la sécurité, la justice, la formation initiale, la santé et les retraites sur l’ensemble des opérateurs publics et privés.
« Système financier et financement de l’économie », décrit le secteur financier de l’économie et les modalités de financement des agents non financiers, en s’axant sur la réconciliation des comptes nationaux et de la comptabilité des groupes financiers, l’accès au crédit pour les PME et pour les candidats à la réinsertion économique, le financement de l’innovation.
« Territoires » cherche à s’assurer que les acteurs locaux disposent au niveau adéquat des outils statistiques leur permettant de piloter les politiques territoriales. L’information statistique localisée suppose, en particulier, le géo référencement des grandes sources administratives. La commission veille à la qualité, à l’homogénéité de ces informations statistiques localisées et à leur cohérence avec l’information statistique au niveau national.

Par ailleurs, une commission spécifique traite des modalités de collecte du recensement de la population : la Cnerp, Commission nationale d’évaluation du recensement de la population.

Comité du contentieux

Le Conseil national de l’information statistique se réunit en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires pour donner un avis sur l’amende administrative prononcée par le ministre chargée de l’économie pour un défaut de réponse ou des réponses sciemment inexactes à une enquête statistique obligatoire.

Deux comités en lien avec le Cnis

Comité du label de la statistique publique

Le Comité du label de la statistique publique régi par le chapitre IV du décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 examine les projets d’enquête que lui soumettent les services producteurs de la statistique publique ainsi que les projets d’exploitation, à des fins d’information générale, des données issues de l’activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d’un service public.

Comité du secret statistique

Le secret statistique permet d’apporter aux personnes qui fournissent des informations utilisées pour l’établissement de statistiques l’assurance que ces informations ne seront pas utilisées d’une façon susceptible de leur porter tort.