Comité du contentieux
Le Conseil national de l’information statistique se réunit en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires pour donner un avis sur l’amende administrative prononcée par le ministre chargé de l’économie pour un défaut de réponse ou des réponses sciemment inexactes à une enquête statistique obligatoire.
Son rôle
Pour certaines enquêtes, obligation est faite à l’enquêté de répondre avec exactitude et dans les délais fixés.
Le Conseil national de l’information statistique se réunit deux fois par an en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires pour donner un avis sur les propositions d’amendes administratives formulées, pour un défaut de réponse ou une réponse sciemment inexacte à une enquête statistique obligatoire, par les services en charge de ces enquêtes.
Une sanction n’intervient jamais sans que l’entreprise n’ait été au préalable avertie et mise en demeure de répondre ou de s’expliquer sur son défaut de réponse.
Les membres
Le comité est présidé par un ingénieur général de la statistique, de l’économie et de la donnée et est composé de représentants des organisations professionnelles et des services enquêteurs concernés.
Son secrétariat est assuré par la direction de l’Institut national de la statistique et des études économiques chargée de la coordination statistique.
La présidence
Mme Élisabeth Kremp (Banque de France)
Représentant du garde des sceaux, ministre de la Justice
M. Pascal Chevalier (SSM Justice)
Représentants des organisations professionnelles
M. Stéphane Dahmani (Medef)
Mme Delphine Vessillier (CPME)
M. Yves Lacaille (UNAPL)
Représentants des organisations syndicales ouvrières
M. Gilles Pouzin (CFTC)
Mme Rachèle Barrion (CGT-FO)
Représentant du directeur général de l’Insee
M. Patrick Redor (Insee)
Un représentant par service statistique ministériel producteur
En fonction des sujets traités