Obligation de réponse

Enquêtes obligatoires

Pour certaines enquêtes, obligation est faite à l’enquêté de répondre avec exactitude et dans les délais fixés.

Ce caractère obligatoire, est proposé par le Cnis à la suite d’un débat public et après validation par le Comité du Label et effectif dès lors qu’ elle reçoit le visa des ministres compétents. Il est indiqué sur le visa ministériel autorisant cette enquête et rendu public par un arrêté au Journal officiel donnant la liste des enquêtes inscrites au programme annuel.

Le défaut de réponse à une enquête obligatoire peut donner lieu à une amende administrative, voire d’une amende pénale, prise par le ministre chargé de l’économie, après avis du Comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires. (articles 2 à 3 bis de Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques)