L’Autorité de la statistique publique

La portée des statistiques publiques dans la société dépend en grande partie de la confiance que cette dernière leur accorde.
Les statistiques publiques doivent être conçues et diffusées selon des principes déontologiques qui en assurent la qualité et la transparence de leur réalisation.

L’Autorité de la statistique publique a pour mission de veiller au respect de ces principes : indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion des statistiques publiques ; respect des principes d’objectivité, d’impartialité, de pertinence et de qualité des données produites.

Le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne sert de référence aux réflexions et expertises de l’Autorité.

L’Autorité est composée de neuf membres :

• Un président nommé en Conseil des ministres
• Des membres nommés par :
  • les présidents du Sénat, de l’Assemblée nationale et du Conseil économique, social et environnemental.
  • le vice-président du Conseil d’État (ce membre est également président du comité du secret statistique)
  • le premier président de la Cour des comptes
  • le chef de l’Inspection générale des affaires sociales
  • le chef de l’Inspection générale des finances
  • le ministre chargé de l’économie

L’Autorité de la statistique publique a le pouvoir d’émettre des avis généraux sur la mise en œuvre en France du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne et d’émettre des observations à l’égard de toute personne qui ne se conformerait pas à ces principes.

L’Autorité peut être saisie sur tout manquement à ces principes par les représentants de la Nation et du gouvernement, par le président du Conseil national de l’information statistique, par le directeur général de l’Insee agissant au titre de ses attributions de coordination de la statistique publique.

Elle a également un pouvoir d’autosaisine : si une personne, physique ou morale, sollicite l’Autorité pour qu’elle exerce son pouvoir d’autosaisine, celle-ci instruira cette demande et décidera s’il convient ou non d’inscrire le point faisant l’objet de cette sollicitation à son ordre du jour.

L’Autorité entend une fois par an au moins le président du Conseil national de l’information statistique et le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les avis du Conseil national de l’information statistique et sur la réalisation des programmes statistiques annuels ou à moyen terme.

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