Comité du secret statistique

Le secret statistique

Le secret statistique permet d’apporter aux personnes qui fournissent des informations utilisées pour l’établissement de statistiques l’assurance que ces informations ne seront pas utilisées d’une façon susceptible de leur porter tort. Il permet ainsi d’assurer, en particulier :
– aux personnes physiques que la confidentialité des informations relatives à leur vie personnelle et familiale est garantie
– aux entreprises que le secret commercial sera respecté : les informations transmises ne seront pas accessibles à leurs concurrents.

Missions et fonctionnement

Le Comité du Secret statistique veille à la préservation de ces garanties. Les compétences du comité du secret statistique sont fixées par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Il est appelé à se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques, et donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées par voie d’enquête statistique ou transmises au service statistique public à des fins d’établissement de statistiques.

Le Comité du Secret statistique est présidé par Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d’État. La composition et le fonctionnement du comité du secret statistique sont précisés dans le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique et au Comité du Secret statistique.