Avis 7bis

L’article 7bis de la loi du 7 juin 1951 est relatif à « la cession au système statistique public (Insee et services statistiques ministériels) des données produites par une administration, une personne morale de droit public ou de droit privé gérant un service public à des fins exclusives d’établissement de statistiques ». Il précise les modalités de cette cession, qui doit intervenir « sur demande du ministre chargé de l’Économie après avis du Conseil national de l’information statistique et sauf disposition législative contraire ».

2020

Entreprises et stratégies de marché

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Environnement et développement durable

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Services publics et services aux publics

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