Avis 7bis

QU'EST-CE QU'UN AVIS SUR DEMANDE D’ACCÈS À DES DONNÉES ADMINISTRATIVES AU TITRE DE L'ARTICLE 7BIS ?

L’avis sur demande d’accès à des données administratives au titre de l’article 7bis, aussi appelé « avis 7bis », est un avis délivré par le Cnis à un service appartenant au service statistique public (SSP) et souhaitant accéder à des données administratives à des fins exclusives d’établissement de statistiques. Il est délivré après discussion en commission thématique publique. Un formulaire décrivant la demande et sa finalité est mis en ligne sur le site du Cnis en amont.

Ces avis sont prévus par l’article 7bis de la loi du 7 juin 1951 qui régit les modalités de la cession à l’Insee ou aux services statistiques ministériels des « informations relatives aux personnes physiques, à l’exclusion des données relatives à la vie sexuelle, et celles relatives aux personnes morales, recueillies dans le cadre de sa mission, par une administration, une personne morale de droit public, ou une personne morale de droit privé gérant un service public ». Cet article précise les modalités de cette cession, qui doit être « à des fins exclusives d’établissement de statistiques » et intervenir « sur demande du ministre chargé de l’Économie après avis du Conseil national de l’information statistique et sauf disposition législative contraire ».

Retrouvez ci-dessous tous les avis délivrés par le Cnis au cours de l’année, classés par commission thématique. Les avis délivrés les années précédentes sont accessibles via le menu archives situé sur la droite.

Formulaire de demande d'accès à des données administratives

Vous êtes un service producteur et souhaitez déposer une demande d’accès à des données administratives au titre de l’article 7bis ? La fiche à compléter et à renvoyer à secretariat-general@cnis.fr est téléchargeable ici : Formulaire de demande d’accès à des données administratives.