Le Cnis est chargé d'organiser la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique

Obligation de réponse aux enquêtes

Pour certaines enquêtes, obligation est faite à l’enquêté de répondre avec exactitude et dans les délais fixés.

Ce caractère obligatoire, est proposé par le Cnis à la suite du débat avec les partenaires sociaux et après validation par le Comité du Label.
L’enquête devient obligatoire lorsque, agréée par le Cnis, elle reçoit le visa des ministres compétents.
Le caractère obligatoire est indiqué sur le visa ministériel autorisant cette enquête. Il est rendu public par un arrêté au Journal officiel donnant la liste des enquêtes inscrites au programme annuel.

Le défaut de réponse à une enquête obligatoire peut donner lieu à une décision d'amende administrative, voire d’une amende pénale, prise par le ministre chargé de l'économie, après avis du Comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.

20 Févriier 2017