Le Cnis est chargé d'organiser la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique

Comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires

  • Le Conseil national de l'information statistique se réunit en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires pour donner un avis sur l’amende administrative prononcée par le ministre chargée de l’économie pour un défaut de réponse ou des réponses sciemment inexactes à une enquête statistique obligatoire.

    Le comité est présidé par un inspecteur général de l’Insee et est composé de représentants des organisations professionnelles et des services enquêteurs concernés. Son secrétariat est assuré par la direction de l'Institut national de la statistique et des études économiques chargée de la coordination statistique.

    Avant cet examen par le comité, l’entreprise a été invitée plusieurs fois à répondre (lettres de rappel) puis mise en demeure par les services enquêteurs. Un constat de non réponse qui lui est adressé permet la saisine du comité. L’entreprise est invitée à prendre contact avec le service enquêteur concerné ou le secrétariat du Cnis afin de donner les raisons de cette non réponse, sous délai de 2 mois.

    L'avis du comité est communiqué au ministre chargé de l'économie accompagné, le cas échéant, des observations de l'intéressé. Le ministre peut alors infliger une amende administrative qui est notifiée aux entreprises concernées. En cas de maintien de la procédure, un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la notification de l’amende est possible auprès du secrétariat du comité, tandis qu’un recours contentieux peut être porté dans les mêmes délais devant le Tribunal Administratif du siège social de l’entreprise.

    Passé ce terme, la perception de l’amende se fait par un titre de perception envoyé à l’entreprise par la Trésorerie Générale du département du siège social de l’entreprise.