Enquête sur les Travaux de Rénovation Energétique des Maisons Individuelles - 2020X045EN

Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Numéro de visa 2020X045EN
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et obligatoire
Enquête nouvelle/édition Rééditée avec une périodicité supérieure à 1 an

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Champ statistique couvert

Le champ de l’enquête sera constitué des maisons individuelles parmi les logements ordinaires occupés à titre de résidence principale.

Les appartements sont écartés du champ de l’enquête car les dynamiques à l’œuvre en matière de travaux de rénovation sont trop différentes entre logements collectifs et individuels. Concrètement, une enquête fiable sur les travaux réalisés en appartements nécessiterait la réalisation de 2 enquêtes distinctes pour chaque logement étudié :
– une enquête auprès des occupants afin de détecter les travaux réalisés sur la partie privative de leur logement ;
– une enquête auprès du syndic ou du syndicat de copropriétaires afin de collecter les informations relatives aux travaux réalisés sur les parties communes.
Un appel d’offres avait été lancé en 2016 afin de réaliser un « OPEN Copropriété ». Il s’est avéré infructueux car aucun des candidats ne proposait de méthodologie suffisamment robuste pour être en mesure de rassembler ces panels qui sont excessivement complexes à identifier.
L’unité statistique sondée sera le logement ainsi que la personne de référence du ménage occupant. Les réponses seront relatives au logement pour ce qui est de la performance des travaux réalisés et de leurs coûts, et au ménage pour tout le reste (questions relatives à la motivation et aux freins pour réaliser des travaux, à l’accompagnement, à l’appréciation des travaux et des artisans, à la notoriété des aides…).

Champ géographique France métropolitaine.

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Objectifs

L’enquête TREMI porte sur les Travaux de Rénovation Énergétique des Maisons Individuelles (du parc privé et du parc social). Elle vise à collecter des informations sur les travaux de rénovation permettant d’améliorer la performance énergétique des maisons individuelles
Elle contribue à appréhender l’impact, sur le terrain, des politiques nationales et locales d’encouragement à la rénovation énergétique des logements (dispositifs d’accompagnement, aides financières, etc.). L’enquête TREMI permet de quantifier et qualifier les rénovations énergétiques réalisées sur les maisons individuelles en France métropolitaine sur une période donnée.

L’enquête TREMI est à ce jour la seule enquête nationale menée auprès d’un large échantillon de particuliers permettant d’étudier finement :
1- Les travaux réalisés pour améliorer la performance énergétique des logements ;
2- Les motivations des ménages pour réaliser des travaux, ou au contraire les freins rencontrés ;
3- La notoriété et l’usage des dispositifs nationaux dédiés à la rénovation.

Thèmes du (ou des) questionnaires

D’un point de vue plus détaillé, l’enquête TREMI questionne les ménages sur :
– les caractéristiques de leur logement (surface de la maison, type de chauffage, année de construction…) et de la personne de référence du ménage (sexe, âge, activité professionnelle…)
– l’ensemble des travaux de rénovation effectués sur des postes de travaux présentant un potentiel d’amélioration des performances énergétiques du logement (ex : une rénovation de toiture endommagée peut être accompagnée d’une isolation des combles ou non).
– les leviers et freins à la réalisation de travaux énergétiques (motivations, déclencheurs du passage à l’action, nature des freins à la poursuite des travaux…)
– le coût des travaux et durée observée par catégorie de travaux ;
– la notoriété et effet de levier des dispositifs publics (aides financières, Espace Info Energie…);
– les modes de réalisation des travaux (professionnels, auto-rénovation, pratiques mixtes…)
– le niveau d’accompagnement des ménages lors des travaux ;
– les modes de financement des travaux (fonds propres, recours au prêt, type d’emprunts…);
– la satisfaction à l’égard des travaux et des professionnels étant intervenus sur le chantier ;
– etc.1.

A partir des informations récoltées sur l’état du logement et sur les travaux effectués, TREMI évalue ensuite le nombre de rénovations énergétiques réalisées et les classe par niveau de performance énergétique.
Loin d’être secondaires, ces derniers chiffres « calculés » sont ceux qui sont majoritairement repris par les pouvoirs publics pour évaluer le rythme de la rénovation énergétique en France et le comparer à ceux figurant dans les objectifs nationaux.

Historique

L’enquête TREMI est la déclinaison de l’enquête de l’observatoire OPEN (Observatoire permanent de l’amélioration énergétique des logements) sur les maisons individuelles. OPEN a été créé en 2006 à l’initiative de l’ADEME. Réalisé tous les deux ans, l’enquête OPEN avait pour objectif de suivre de manière qualitative et quantitative le marché de la rénovation énergétique dans les maisons individuelles et parties privatives des logements collectifs.
Après plusieurs années de réalisation et un changement de prestataire en 2013 (dû notamment aux règles des marchés publics), l’enquête OPEN a témoigné d’un manque de robustesse. Ce manque fut d’autant plus préjudiciable que les pouvoirs publics – sans aucune autre source de données sur le sujet – ont pris le réflexe d’utiliser l’enquête OPEN pour y extraire des chiffres à vocation « officielle ».

Depuis 2013, l’ADEME a élargi le comité de pilotage de l’observatoire OPEN à la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages du ministère (DHUP – bureau de l’économie de la construction) et au SDES (bureau des statistiques de la demande d’énergie). Suite à l’identification collective d’une erreur de redressement sur la campagne de l’enquête OPEN 2015 (erreur effectuée en janvier 2016 et identifiée en janvier 2018), le COPIL de l’observatoire OPEN a décidé de refondre l’observatoire et s’est fortement impliqué sur les questions méthodologiques.
L’enquête OPEN est ainsi devenue en juillet 2018 l’enquête TREMI, qui présente des périmètres d’observation différents et une méthodologie davantage transparente et concertée.

Concertation

Le travail technique de préparation associe étroitement le SDES, l’ADEME et l’Insee.
Parmi d’autres partenaires, le comité des utilisateurs associera notamment la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) du ministère, la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère, le Conseil général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD) du ministère, l’ANAH, le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), le CEREN, des représentants des filières industrielles de l’énergie et des fédérations des artisans du bâtiment, des économistes et des sociologues de l’énergie, ainsi que des associations de consommateurs (INC, CLCV, UFC Que Choisir…).
Le COPIL sera composé de membres représentant le SDES, l’ADEME, l’Insee, la DHUP, la DGEC, le Gie des Cerc (instance historiquement impliquée sur TREMI) et l’Anah.

Origine de la demande

Après le Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat (PREH) lancé le 21 mars 2013, puis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), le plan de rénovation énergétique des bâtiments (PREB), promulgué le 26 avril 2018 à la suite d’une concertation auprès de tous les acteurs du secteur, réaffirme les ambitions de la France en matière de rénovation énergétique.
Il fixe pour objectifs, entre autres de :
– rénover l’ensemble du parc de bâtiments au niveau bâtiment basse consommation d’ici 2050 ;
– éliminer les 7 à 8 millions de passoires thermiques du parc privé d’ici 2025 (logements classés en étiquettes F et G du Diagnostic de Performance Energétique), et rénover 500 000 logements par an ;
– lutter contre la précarité énergétique en concentrant ses efforts pour éradiquer les passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires aux faibles revenus en visant la rénovation de 150 000 logements par an dès 2018.

Suivre de tels objectifs nécessite d’être en mesure de qualifier le parc de logement et d’évaluer finement les dynamiques de rénovation.
Le constat est cependant sans appel : actuellement, la France manque cruellement d’outils pour suivre de manière fiable et pérenne le marché de la rénovation énergétique.

Ce manque de donnée n’est pas récent. Dès 2007 et le Grenelle de l’Environnement, le Comité opérationnel sur la thématique « Rénovation des bâtiments existants » déclarait que « les acteurs s’accordent à reconnaître un manque de connaissance de l’état technique du parc des bâtiments anciens ». Ce constat a été renouvelé dans le cadre des travaux préparatoires à la construction de l’observatoire de la rénovation des bâtiments prévu dans le PREB, notamment par la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) du ministère et la DHUP, toutes deux très impliquées dans le pilotage de ces travaux.

A noter que l’enquête TREMI n’a pas vocation à contribuer au suivi de l’ensemble des indicateurs du PREB. En revanche, une fois fiabilisée, l’enquête permettra de renseigner les pouvoirs publics sur une cible clef pour lutter contre le changement climatique : les maisons individuelles (qui représentent près de 60% du parc résidentiel).

Les organismes qui utilisent les données issues de TREMI (et OPEN précédemment) sont nombreux et variés. L’enquête TREMI permettant d’approcher l’activité de la rénovation énergétique en France il servira directement les organismes / structures comme la DHUP, la DGEC, l’ADEME, le CSTB, l’Anah, le SDES, les CERC (cellules économiques régionales de la construction), etc. dans le cadre de leurs missions d’évaluation de politiques publiques.
De plus, et de par la nature des données collectées, l’enquête TREMI sert également aux acteurs de terrain du secteur de la rénovation. Cela leur permet de mieux appréhender les dynamiques à l’œuvre (qu’elles soient d’ordre sociologiques, économiques ou techniques) et d’identifier des pistes pour massifier la rénovation énergétique. Ainsi, TREMI alimente directement les réflexions des PRIS (points rénovation info service), des fédérations d’artisans (CAPEB, FFB), des énergéticiens, des grandes surfaces de bricolage, des bureaux d’études, des chercheurs, etc.

Place dans un dispositif statistique

Sur la caractérisation du parc, l’enquête Phébus, réalisée entre 2012 et 2014 par le SDES, a permis de réaliser une photographie de la performance thermique du parc de logements fiable et partagée par tous. Il s’agit d’une enquête à un « instant t » qui est difficilement réplicable au regard des montants engagés. Cependant, des travaux statistiques sont actuellement en cours sur la base des DPE de l’ADEME pour tenter d’actualiser les données sur la performance énergétique des logements.

Sur l’évaluation des dynamiques de rénovation, l’enquête OPEN a donné des estimations de rythme de travaux entre 2006 et 2015 mais les périmètres d’observations manquent de clarté et la méthodologie est critiquable. L’enquête OPEN a en revanche permis d’ouvrir la voie à l’enquête TREMI, qui présente un bon potentiel d’outil de suivi sur la cible des maisons individuelles.

Fiabiliser l’enquête TREMI en la faisant entrer dans la statistique publique permettrait de suivre de manière bien plus robuste le marché de la rénovation sur les maisons individuelles. Par conséquent, la connaissance de la performance du parc de maisons individuelles s’en trouverait progressivement améliorée.
Ces deux aspects sont cruciaux pour suivre l’avancée des politiques publiques sur le secteur du logement d’une manière générale et sur le PREB en particulier.

Au niveau européen, il n’existe pas d’enquête de l’ampleur de TREMI dans les autres pays. L’entrée de TREMI dans la statistique publique permettrait ainsi à la France de se doter d’une enquête inédite faisant office de figure de proue à l’échelle de l’union européenne.

L’enquête a vocation à être reconduite ultérieurement afin d’évaluer dans le temps l’avancée des politiques publiques d’amélioration de l’efficacité énergétique dans les logements.
Le rythme de reconduction est en revanche ouvert. Le ministère en charge du suivi du PREB souhaiterait une enquête annuelle mais ce rythme semble d’ores et déjà difficile à tenir (temps d’enquête et de traitement très long, étude très coûteuse…). Une enquête tous les 3 ans pourrait être un bon compromis. Les ménages enquêtés sur TREMI étant interrogés sur une période de travaux s’étalant sur 3 ans, une réalisation triennale de TREMI aurait du sens.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Période de collecte

La collecte des données est prévue pour début 2020 sur une période de 3 mois environ.

Mode de collecte

La collecte des données se fera par Internet (questionnaire en ligne), sur la base de sondage fournie par l’Insee.

Contraintes pour l'enquêté

L’enquête TREMI est un questionnaire d’environ 15 minutes, administré en ligne (temps de réponse moyen mesuré sur l’enquête TREMI 2017).
Pour répondre de manière la plus précise possible, l’enquêté est encouragé à aller consulter les factures relatives à ses travaux. Néanmoins, des ordres de grandeur sur les coûts des travaux sont acceptés.
Les ménages n’ayant pas réalisé de travaux entrant dans le champ de l’enquête (environ 70 % du total de ménages sondés) doivent quand même répondre à un questionnaire allégé pour en préciser justement les freins, et répondre à quelques questions relatives à la notoriété des aides et dispositifs. Cette première partie de questionnaire permet de cibler les ménages ayant réalisé des travaux (et donc 30 % environ du total) et dure 5 minutes maximum.

Organisme collecteur La maîtrise d’œuvre de l’enquête sera assurée par un groupement de prestataires externes recrutés par appel d'offres qui sera lancé sur le 1er semestre 2019 (pour un démarrage de la prestation sur fin 2019). La prestation devra couvrir les 2 aspects suivants : passage d’un questionnaire en ligne auprès d’un échantillon de ménages fourni par l’Insee ; analyse et traitement « technique » des données pour identifier, entre autres, la performance énergétique des travaux effectué.
Plan de sondage

L’échantillon sera tiré dans l’échantillon maître de l’Insee par l’Insee. La cible de l’enquête TREMI étant très pointue (nécessité d’identifier une certaine typologie de bâtiment ayant fait l’objet de certains types de travaux), l’échantillon initial se devra d’être très conséquent. Compte tenu des expériences précédentes montrant que seul un tiers des ménages interrogés avait réalisé des travaux dans le champ de l’enquête lors des trois années précédentes, le nombre de répondants souhaité est d’environ 30 000 ménages habitant en maison individuelle (qui donnerait a priori 10 000 actes de rénovation).

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Service de la donnée et des études statistiques (SDeS)
Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME)
Date prévisionnelle de la première publication

Les résultats de l’enquête TREMI seront publics et seront diffusés conjointement sur les sites internet du SDES et de l’Ademe. L’objectif est de sortir des premiers résultats durant le premier trimestre 2021.
La base de données brutes issues de l’enquête, une fois anonymisées, sera mise à disposition des chercheurs via le CASD, conformément à la réglementation en vigueur.

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 21/11/2018
Date début de validité 01/01/2019
Date fin de validité 31/12/2023
Commission Cnis Environnement et développement durable
Télécharger l'avis ao_2018_enquete-tremi (pdf - 150 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 20/11/2019
Date début de validité 01/01/2020
Date fin de validité 31/12/2020
Commission label Ménages
Télécharger l'avis ae_2019_sdes_tremi2 (pdf - 216 Ko)