Enquête Annuelle sur les Réseaux de Chaleur et de Froid (EARCF) - 2020A068EQ

Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 22/02/2020
Numéro de visa 2020A068EQ
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Servant à répondre à un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Établissement 
Champ statistique couvert

L‘enquête porte sur les réseaux de chaleur ou de froid.

Les répondants sont donc les gestionnaires des dits réseaux, quel que soit leur statut juridique (délégataire, régie, …). Il peut s’agir d’une entreprise, d’une collectivité publique, d’un établissement hospitalier…

Champ géographique France métropolitaine et Monaco

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s)

Enquête Annuelle sur les Réseaux de Chaleur et de Froid

Consulter les questionnaires https://enquete-reseaux.com/
Objectifs

L’Enquête Annuelle sur les Réseaux de Chaleur et de Froid est une source importante d’information pour de nombreux acteurs économiques, tant au niveau national qu’international. Elle a pour objectif de dresser un panorama des réseaux de chaleur et de froid.

Elle permet en particulier de fournir des statistiques pour l’élaboration du bilan énergétique annuel de la France produit par le Service de la Donnée et des Études Statistiques (SDES), et des bilans régionaux élaborés par les services déconcentrés de l’État, les collectivités locales et les observatoires régionaux locaux de l’énergie et du climat (Schémas Régionaux Climat Air Énergie et Plans Climat Énergie Territoriaux).

Elle permet de répondre aux exigences de l’Agence Internationale de l’Énergie (AIE) et d’Eurostat, notamment dans le cadre du règlement n°1099/2008 du Parlement européen et du Conseil de l’UE concernant les statistiques sur l’énergie.

Afin d’éviter une double collecte, cette enquête statistique permet aussi de fournir les données devant être mises à disposition des personnes publiques dans le cadre du décret n°2016-973, avec l’accord des enquêtés et accord du comité du secret lors de la séance du 9 juin 2017.

Thèmes du (ou des) questionnaires

Le thème principal du questionnaire porte sur la description des réseaux (emplacement, type de gestion, Siret, nombre d’abonnés…), les données techniques (puissance, bouquet énergétique, quantité de chaleur ou de froid livrée, émissions de CO2…) et les données économiques (tarifs appliqués, recettes…).

Historique

Il s’agit d’une demande de reconduction de l’enquête, après expiration de la durée de validité du label.

Cette enquête a été lancée en 1984. Elle faisait autrefois partie des enquêtes de branche pilotées par l’ex-Sessi. Après une période perturbée, la maîtrise d’œuvre de l’enquête a été reprise avec succès par le SNCU (Syndicat National du Chauffage Urbain et de la Climatisation Urbaine), avec maîtrise d’ouvrage SDES à partir de l’exercice 2005, avec l’assistance d’Amorce (Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur).

Faits marquants précédentes éditions

Le taux de réponse ressort à 92 % pour l’enquête 2018 portant sur les données 2017.

Des résultats ont été publiés chaque année depuis 2007.

Une restitution statistique annuelle d’une soixantaine de pages et réalisée par le SNCU, présente les principaux résultats de l’enquête. Elle est envoyée aux répondants et mise en ligne sur le site de la FEDENE (Fédération des Services Énergies Environnement).

Depuis 2017, l’enquête permet de répondre, en partie, aux exigences du décret n°2016-973 qui prévoit la mise à disposition auprès des personnes publiques des données relatives au transport, à la distribution et à la production de chaleur et de froid. Ceci permet d’éviter d’interroger deux fois les enquêtés sur les mêmes informations. Cette pratique avait été signalée au comité du secret qui a rendu un avis favorable à cette transmission lors de la séance du 9 juin 2017.

Concertation

En plus du comité des utilisateurs, une réunion réunissant le SNCU, le SDES et Amorce a lieu en septembre/octobre pour faire un bilan de l’enquête. Et une autre réunion a lieu en janvier/février pour entamer la réflexion sur les modifications mineures pouvant être apportées au questionnaire ou à la plateforme internet de collecte. De plus, les enquêtés ont la possibilité de réagir sur l’enquête et de faire remonter leurs remarques entre décembre et janvier.

Origine de la demande

L’enquête porte principalement sur des données physiques (quantités d’énergie et de combustibles), nécessaires au SDES dans le cadre :

– des transmissions de données à l’AIE, en vertu du traité d’adhésion signé par la France en 1992.

– des transmissions de données à Eurostat dans le cadre du règlement n° 1099/2008 du parlement européen et du Conseil de l’UE concernant les statistiques de l’énergie

– des transmissions à la commission européenne pour le suivi de la directive 2009/28 sur les énergies renouvelables et le suivi de la directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique.

– de l’élaboration du bilan de l’énergie.

– de la demande de statistiques régionales et locales, notamment dans le cadre du volet territorial de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

– de la mise à disposition des données auprès des personnes publiques dans le cadre du décret n°2016-973, en application de l’article 179 de la loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Place dans un dispositif statistique

Cette enquête est particulièrement utile pour suivre la production de chaleur des réseaux associée à leur consommation d’énergie. Il s’agit de la seule source disponible permettant de suivre la production de chaleur non cogénérée des réseaux, ainsi que les clients desservis et les livraisons de chaleur aux différents secteurs.

Elle permet aussi d’estimer une valorisation du flux physique de la chaleur dans les secteurs de consommation hors industrie.

Extensions géographiques

Sans objet

Utilisateurs

Les principaux utilisateurs sont Eurostat et l’Agence Internationale de l’Énergie (AIE) via les questionnaires annuels, ainsi que les utilisateurs du bilan annuel de l’énergie.

Les autres utilisateurs sont le SNCU, Amorce et les entreprises concernées, la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC), la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP), le Centre d’Études et d’Expertise pour les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (Cérema), l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME), Amorce (l’association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur), le Comité Interprofessionnel du Bois Énergie (CIBE), EuroHeat&Power (l’association européenne en charge des réseaux de chaleur et de froid ainsi que de la cogénération), les bureaux d’études, Via Sèva, etc.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte

Le lancement de l’enquête a lieu début mai et la collecte se déroule jusqu’en juillet. Elle dure environ 2 mois.

Le traitement des données a lieu pendant l’été pour aboutir à une base figée en septembre. La restitution des résultats est prévue pour octobre/novembre.

Mode de collecte

Il est possible soit de répondre en ligne, soit de télécharger la version numérique du questionnaire, soit de se faire expédier la version papier.

Comitologie

Outre les discussions au bureau du SNCU, une réunion du comité des utilisateurs est organisée chaque année avant le lancement de l’enquête. En plus du SDES, du SNCU et d’Amorce, ce comité réunit l’Insee, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC), les principaux représentants des réseaux, etc.

Contraintes pour l'enquêté

Le temps de réponse est estimé entre une et deux heures. Les questions sont relatives à des variables bien connues. La difficulté concerne les aspects techniques et les données sur les ventes qui relèvent d’interlocuteurs différents.

Organisme collecteur Le Syndicat National du Chauffage Urbain et de la Climatisation Urbaine (SNCU), assisté par l’Association de collectivités, gestion des déchets, réseaux de chaleurs, gestion locale de l'énergie (Amorce) pour le volet économique
Plan de sondage

Il n’y a pas d’échantillonnage : tous les réseaux connus sont enquêtés.

Nombre d’unités enquêtées : 820 environ

Taille de l'échantillon 820

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Service de la donnée et des études statistiques (SDeS)
Partenariat Syndicat National du Chauffage Urbain et de la Climatisation Urbaine (SNCU) / Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur (Amorce)
Date prévisionnelle de la première publication

Type de diffusion / Période de diffusion / Champ – Niveau géographique le plus fin / Publication :

 – Alimentation de processus aval / Fin octobre, Année N+1 / France entière – Métropole et DOM / Bilan énergétique annuel de la France

– Alimentation de processus aval / Fin novembre, Année N+1 / France entière – National / Reportings AIE/Eurostat par type d’énergie

– Alimentation de processus aval / Fin novembre, Année N+2 / France entière – Régional / Diffusion des statistiques régionales

– Données détaillées / Fin septembre, Année N+1 / Données individuelles / Diffusion données locales décret 2016-973 (article 179 LETCV), suite à accord du comité du secret

– Données détaillées / Quatrième trimestre, Année N+1/ Données individuelles / CASD

– Principaux résultats / Septembre-octobre, Année N+1/ France entière – Régional / Plaquette Chiffres clés (SNCU)

– Principaux résultats / Octobre-novembre, Année N+1/ France entière – Régional / Rapport global sur l’enquête (SNCU)

– Principaux résultats / Octobre-novembre, Année N+1/ France entière – Régional / Fiches régionales sur l’enquête (SNCU)

– Principaux résultats / Décembre-janvier, Année n+1/ France entière – Régional / Enquête sur prix de vente des réseaux de chaleur (Amorce)

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 03/04/2019
Date début de validité 01/01/2020
Date fin de validité 31/12/2024
Commission Cnis Environnement et développement durable
Télécharger l'avis ao_2019_enquete_reseaux_chaleur_froid (pdf - 175 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 04/12/2019
Date début de validité 01/01/2020
Date fin de validité 31/12/2024
Commission label Entreprises
Télécharger l'avis ac_2020_sdes_earcf (pdf - 217 Ko)