Enquête annuelle sur la production d'électricité (EAPE) - 2020A064EQ

Retour à la liste des enquêtes

Autres enquêtes de la même commission

Enquête suivante

Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 22/02/2020
Numéro de visa 2020A064EQ
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Servant à répondre à un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Établissement 
Champ statistique couvert

L’enquête s’adresse à l’ensemble des producteurs d’électricité (établissements et particuliers) en France, que cette activité soit principale (code NAF rév.2 appartenant à la division 35) ou non.

L’unité statistique est une installation de production d’électricité d’une filière donnée : centrale hydraulique, éolienne, thermique classique (avec ou sans procédé de cogénération) ou nucléaire. Les installations de la filière photovoltaïque ne sont pas interrogées car les données sont collectées via une source administrative.

Champ géographique L'enquête couvre la France entière. Les DOM hors Mayotte ont été intégrés au champ de l'enquête en 2007 et Mayotte en 2014.

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s)

Enquête annuelle sur la production d’électricité (EAPE)

Consulter les questionnaires https://energie.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/eape/
Objectifs

L’objectif de l’enquête est de produire des résultats concernant : la production d’électricité ainsi que de

chaleur en cas de cogénération, l’autoconsommation d’électricité, les puissances électriques ainsi que

thermiques en cas de cogénération, et enfin la consommation de combustibles pour les centrales électriques de la filière thermique classique.

Thèmes du (ou des) questionnaires

Mesurer la quantité d’électricité produite (et la part autoconsommée) par l’ensemble des centrales électriques en France et connaître les caractéristiques de ces centrales.

Historique

L’enquête a commencé sur l’exercice 2000. En 2012, le questionnaire a été dématérialisé (mis à disposition en ligne sous format pdf dynamique). Depuis 2016, la collecte est entièrement réalisée via un site Internet dédié, à l’exception des données relatives aux centrales EDF (collecte via des fichiers Excel).

Faits marquants précédentes éditions

Le questionnaire a été complété en 2006 pour permettre de répondre à la directive européenne 2004/8/CE du 11 février 2004 établie pour promouvoir et développer la cogénération à haut rendement.

Depuis 2017, le rendement énergétique de l’installation, calculé par l’application de collecte, est affiché lorsque l’enquêté saisit ses données, ce qui permet de limiter les erreurs.

Concertation

En dehors du comité des utilisateurs annuel (voir partie Comitologie plus bas), des échanges ont régulièrement lieu avec les principaux acteurs du domaine de l’électricité.

Origine de la demande

L’enquête permet de répondre à cinq questionnaires annuels par type d’énergie, communs à l’Agence Internationale de l’Energie (AIE) et à Eurostat, et exigés dans le cadre du règlement n°1099/2008 du Parlement européen et du Conseil de l’UE concernant les statistiques sur l’énergie (révisé en novembre 2017). Elle permet également de répondre au questionnaire annuel Eurostat sur la cogénération, régi par la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique.

Elle est également nécessaire à l’établissement du bilan énergétique annuel de la France produit par la sous-direction des statistiques de l’énergie et permet de répondre aux demandes de statistiques régionales et locales de l’énergie, qui se sont renforcées dans le cadre du volet territorial de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Place dans un dispositif statistique

Depuis la mise en oeuvre de la loi de transition écologique pour une croissance verte (LTECV) en juillet 2016, RTE (le transport national de l’électricité) doit publier un Registre national des installations de production d’électricité et de stockage. Cette nouvelle source de données devrait permettre prochainement de réduire le champ de l’enquête. A l’heure actuelle, l’enquête reste la seule information exhaustive pour connaître la quantité d’électricité produite par filière et combustible.

Extensions géographiques

Non

Utilisateurs

Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) du Ministère de la transition écologique et solidaire pour le suivi des programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE), outil de pilotage de la politique énergétique, qui ont été créées par la loi de transition énergétique pour la croissance verte ; RTE pour l’établissement de leur bilan annuel ; tout utilisateur du bilan énergétique annuel réalisé par le SDES ; Eurostat et l’AIE (Agence Internationale de l’Energie) via une dizaine de questionnaires annuels.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte

Chaque année, un courrier de lancement est adressé à l’ensemble des enquêtés au mois de février et la collecte dure jusqu’au mois de mai.

Mode de collecte

La collecte de l’enquête est réalisée via un site Internet de collecte sécurisée.

Comitologie

Un comité des utilisateurs des enquêtes électricité est organisé chaque année avant le lancement de la nouvelle campagne de collecte. Ce comité réunit le SDES, la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) du Ministère, les principaux acteurs et associations du marché de l’électricité (RTE, Enedis (ex-ERDF), EDF…) et l’Insee.

Contraintes pour l'enquêté

Le temps de réponse médian est de 12 minutes. Une partie des données demandées dans le questionnaire sont pré-remplies avec les données antérieures pour alléger la charge de réponse pour les enquêtés.

Organisme collecteur Service de la donnée et des études statistiques du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire
Plan de sondage

L’enquête est exhaustive. La base des producteurs d’électricité est mise à jour chaque année à l’aide des fichiers de raccordements des installations de production d’électricité aux réseaux de transport et de distribution d’électricité, ainsi que les fichiers des obligations d’achat (EDF et CRE).

Taille de l'échantillon 6000

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Service de la donnée et des études statistiques (SDeS)
Date prévisionnelle de la première publication

Décembre N+1

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 03/04/2019
Date début de validité 01/01/2020
Date fin de validité 31/12/2024
Commission Cnis Environnement et développement durable
Télécharger l'avis ao_2019_enquete-annuelle-sur-la-production-delectricite-def (pdf - 114 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 04/12/2019
Date début de validité 01/01/2020
Date fin de validité 31/12/2024
Commission label Entreprises
Télécharger l'avis ac_2019_sdes_eape (pdf - 156 Ko)