Enquête semestrielle de branche exécutée par les organismes professionnels agréés ou par les établissements publics bénéficiant d'une délégation (industries agricoles et alimentaires) - 2013

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Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 12/10/2012
Numéro de visa 2013
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative européenne, dépendante d'un règlement européen (obligatoire)
Contenu du questionnaire Servant à répondre à un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Entreprise
Champ statistique couvert Industries agricoles et alimentaires
Champ géographique France métropolitaine et DOM

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s) Enquête semestrielle de branche (suivi des noms des produits ou de l'activité de la branche considérée) Pour plus de détail, consulter la rubrique " Voir aussi " du site.
Objectifs Les enquêtes de branche ont deux objectifs principaux : -le suivi de la conjoncture, à un rythme mensuel, -le recensement des productions à un niveau détaillé de produits, principalement à un rythme annuel. Elles permettent de répondre aux exigences de deux règlements du Conseil des Communautés européennes : -n°1165/98 du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles, -n°3924/91 du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (règlement dit Prodcom).
Thèmes du (ou des) questionnaires Les enquêtes de branche portent principalement sur les quantités produites ou livrées et les facturations.
Historique Ces enquêtes sont parmi les plus anciennes au sein de la statistique d'entreprises, elles se sont développées dans les années 1940.
Concertation Ces enquêtes de branche sont réalisées en concertation avec les organismes professionnels auxquels la collecte est déléguée. Ce fonctionnement très spécifique à la France est ancien. En effet, la loi n°51-711 du 7 juin 1951, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique mentionne explicitement dans son article 4 que des organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent être agréés par les pouvoirs publics pour servir d'intermédiaires dans l'exécution des enquêtes statistiques.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Autres infra-annuelles
Mode de collecte La collecte est réalisée par voie postale.
Organisme collecteur Organismes professionnels agréés dans le domaine des industries agricoles et alimentaires
Plan de sondage Chaque enquête porte sur les entreprises ou établissements appartenant à la branche considérée. Selon les enquêtes, des seuils de taille peuvent intervenir dans la sélection des unités interrogées (ne sont interrogées que les unités dépassant ce seuil).

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Service de la statistique et de la prospective (SSP)

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 09/04/2008
Date début de validité 01/01/2009
Date fin de validité 31/12/2013
Commission Cnis Entreprises et stratégies de marché
Télécharger l'avis ao_2008_opa_branche_iaa_semestrielles (pdf - 111 Ko)