Enquête « Cadre de vie et sécurité » (CVS) 2020 - 2020A034EC

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Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Numéro de visa 2020A034EC
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Sans lien avec un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Individu ou ménage 
Champ statistique couvert

Il s’agit d’une enquête en population générale auprès d’un échantillon de logements de France métropolitaine et, selon les années, dans un ou plusieurs territoires ou collectivités d’Outre-Mer.

– Le questionnaire « ménage » s’adresse à un adulte du ménage-unité de vie, de préférence la personne de référence ou un membre du groupe de référence.

– Le questionnaire « individuel » en face à face s’adresse à une personne par ménage-unité de vie présente dans le logement, choisie parmi les personnes de 14 ans et plus ayant leur date anniversaire la plus proche du 1er janvier de l’année d’enquête. Le proxy n’est pas autorisé une seconde visite est possible.

– Le questionnaire « individuel auto-administré » s’adresse à la personne retenue pour le questionnaire « individuel en face-à-face » sous condition qu’elle soit âgée de 18 ans au moins au jour de l’enquête et qu’elle ait 75 ans ou moins au 1er janvier.

Champ géographique L’enquête annuelle a lieu en France métropolitaine. Elle est étendue occasionnellement aux territoires Domiens : La Réunion en 2011 (1 500 logements échantillonnés) et la Guadeloupe, Martinique et Guyane en 2015 (3 000 logements échantillonnés par département). En 2020, l’enquête aura lieu pour la première fois à Mayotte.

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s)

Enquête « Cadre de vie et sécurité »

Questionnaires : ménage, individuel, auto-administré

Consulter les questionnaires http://www.progedo-adisp.fr/enquetes/XML/lil.php?lil=lil-1247
Objectifs

L’enquête de victimation CVS vise à mieux connaître les faits de délinquance dont les ménages et leurs membres ont pu être victimes durant les deux années précédant l’enquête. En interrogeant ainsi directement un échantillon de la population, on mesure la prévalence (proportion de victimes) et l’incidence (nombre d’actes subis) de certaines atteintes contre les personnes physiques ou leurs biens. On peut également en étudier les variations annuelles, et alors effectuer des comparaisons des tendances avec celles des données administratives sur les faits constatés (notamment celles qui sont issues de l’enregistrement des crimes et délits par la police et la gendarmerie). De plus, le dispositif permet d’analyser les caractéristiques socio-démographiques des victimes, et d’aborder les effets de la victimation subie (dommages matériels et psychologiques, conséquences dans la vie quotidienne des victimes). L’enquête CVS permet aussi d’estimer la part des atteintes qui ne sont pas reportées aux autorités et de connaître les caractéristiques des victimes qui les ont subies.

L’enquête porte également sur l’opinion des personnes en matière de sécurité, dans leur cadre de vie notamment, et permet aussi d’estimer leur sentiment d’insécurité. L’enquête peut enfin comporter des modules thématiques apériodiques visant à intégrer des questions sur des atteintes non ou partiellement couvertes dans les modules permanents. Deux nouveaux modules ont été introduits en 2018, le premier portant sur les infractions économiques et le second sur les atteintes à caractère discriminatoire.

Thèmes du (ou des) questionnaires

L’enquête CVS permet de :

– estimer le taux de victimation sur les sujets suivants : cambriolages, vols sans effraction, dégradations des résidences principale et secondaire, vols et dégradations des véhicules possédés, escroqueries bancaires, violences physiques ou sexuelles (en dehors et au sein du ménage), vols personnels, menaces et injures, arnaques, corruption, discrimination, ainsi que les tentatives.

– estimer le taux de plainte par type de victimation et donc les atteintes non déclarées

– connaître les causes de la déclaration ou de l’absence de déclaration

– déterminer le profil des ménages et individus victimes

– connaître les circonstances du déroulement des atteintes ainsi que les conséquences des violences subies (blessures, hospitalisation, incapacité totale de travail, arrêt de travail, impact psychologique)

– évaluer l’opinion des personnes concernant leur cadre de vie et la sécurité.

– enfin, de mesurer les taux de victimation et le taux de plainte des violences sexuelles hors ménage et des violences physiques et/ou sexuelles au sein du ménage à partir d’un questionnaire individuel auto-administré s’adressant uniquement aux personnes de 18 à 75 ans.

Historique

En France, les enquêtes de victimation sont utilisées depuis environ 40 ans et, depuis 1996, l’Insee est un acteur majeur dans ce type d’enquêtes. De 1996 à 2006, un module de victimation figurait dans le questionnaire des enquêtes EPCV (Enquête permanente sur les conditions de vie des ménages) sur la qualité de l’habitat et de l’environnement. Certaines années, ce module a été complété par des questions de victimation supplémentaires. Cela a été le cas en 1999 à la demande de l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) puis en 2005 et 2006, à la demande de l’Observatoire national de la délinquance (OND). Ce partenariat s’est poursuivi avec la mise en place à partir de 2007, et suite à l’abandon des EPCV, d’une enquête annuelle consacrée à l’étude de la victimation : l’enquête Cadre de vie et sécurité (CVS). CVS a aussi tiré parti de l’enquête Événements de vie et santé menée en 2005-2006 par la DREES sous la direction de Catherine Cavalin, qui comportait pour la première fois en France un module auto-administré sous casque (utilisé uniquement pour la passation de questions sur les comportements sexuels et les usages de drogues illicites et non les violences). Le dispositif CVS a donné lieu depuis 2007 à onze enquêtes annuelles de victimation. Au fil des éditions, la grande majorité du questionnaire est restée stable, même s’il a fait l’objet de quelques évolutions visant à prendre en compte de nouveaux besoins, comme les violences psychologiques au sein du couple (de 2014 à 2017) ou les arnaques, la corruption et les discriminations (depuis 2018).

Depuis 2015, différentes sessions ont été organisées par le Cnis pour débattre de l’opportunité de l’annualité de CVS.

Ainsi, le 24 novembre 2015, une réunion de la commission « Services publics et services aux publics » a été consacrée à l’ensemble du dispositif statistique relatif à la sécurité. Les services statistiques ministériels de la sécurité intérieure (SSMSI créé en 2014) et de la justice (SDSE) ont présenté un état des lieux des données disponibles, ainsi que l’articulation de leurs travaux actuels et à venir. L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a présenté ses missions et travaux, puis l’Insee a présenté le dispositif de l’enquête CVS.

Le Cnis a par la suite organisé une rencontre sur les statistiques relatives à l’insécurité le 5 septembre 2016. Elle a donné lieu à trois exposés :le premier sur les comparaisons internationales de victimation, le deuxième sur les enjeux méthodologiques soulevés par les enquêtes, et le troisième sur les protocoles retenus dans d’autres domaines sensibles comme les usages de drogues. À l’issue de cette rencontre, le Cnis a demandé aux maîtrises d’ouvrage (Insee-ONDRP-SSMSI) d’examiner quelles évolutions devraient être apportées pour permettre le suivi conjoncturel visé par l’ONDRP et le SSMSI. Deux pistes ont été en particulier privilégiées : celle de la constitution d’un échantillon en panel – méthode à privilégier pour analyser les évolutions annuelles -, et celle de la poursuite d’expérimentations sur la collecte multimode (incluant l’usage du téléphone ou d’internet), dans le prolongement de l’expérimentation internet « Vols, violences et sécurité » de 2013.

Suite aux interrogations du Cnis sur la place de l’enquête dans le système d’information statistique, les maîtrises d’ouvrage ont ouvert deux chantiers : l’un portant sur le questionnaire lui-même, l’autre, plus récent, sur le dispositif de collecte et en particulier son plan de sondage.

Ainsi en 2016, il a été décidé, en accord avec le groupe de concertation et d’exploitation de l’enquête, de la faire évoluer vers un dispositif associant un cœur d’enquête (Tronc commun des ménages et principales victimations) et des modules tournants (sur des thématiques anciennes ou nouvelles), selon le protocole mis en place dans les grandes enquêtes européennes (European Union – Statistics on Income and Living Conditions EU-SILC et EU Labour Force Survey LFS par exemple). Pour l’enquête de 2017, un important travail de recensement des questionnements et d’harmonisation entre les différents modules de victimation a été réalisé par les maîtrises d’ouvrage pour une meilleure cohérence d’ensemble, et afin d’avoir une plus grande comparabilité entre les faits déclarés. Pour l’enquête de 2018, deux nouveaux modules ont été testés, l’un sur les infractions économiques dont la conception a fait l’objet d’un groupe de travail piloté par le SSMSI, l’autre sur les actes à caractère discriminatoire proposé par des experts réunis par l’ONDRP. Les projets de questionnaires ont été soumis pour accord aux différentes instances institutionnelles (comité du label, comité de pilotage) pour implémentation en 2018. Pour ne pas alourdir la charge des enquêtés, certaines parties du questionnaire ont été suspendues (comme la section téléphone portable et le module violence psychologique).

Initialement envisagée pour 2019, la constitution d’un troisième groupe de travail sur les violences physiques, sexuelles et psychologiques a été reportée, afin de se consacrer aux questions relatives au plan de sondage du dispositif. L’objectif de groupe aurait été de réviser le questionnaire auto-administré afin de tenir compte de l’expertise qui sera réalisée sur les données de l’enquête Virage, ainsi que des nouvelles demandes qui émanent de différentes instances internationales (United Nations Office on Drugs and Crime [UNODC], EUROSTAT), comme les indicateurs de développement durable ou la mise en place de la classification internationale des infractions à des fins statistiques.

Pour répondre au besoin d’informations conjoncturelles réaffirmé au cours du dernier débat organisé par le Cnis en septembre 2016, il est nécessaire d’augmenter la précision de la mesure des indicateurs. La panélisation -au moins partielle- de l’enquête pourrait être une solution possible, alternative à une augmentation de l’échantillon qui devrait être substantielle, de l’échantillon. Afin de tester cette solution, les maîtrises d’ouvrage ont mis en place deux protocoles expérimentaux :

– l’introduction d’une quinzaine de questions de victimation (ménage et individus) dans le panel statistique sur les ressources et les conditions de vie (SRCV) en 2018 et 2019. Elle permettra de disposer d’un premier jeu de données panélisées en 2021 pour mesurer les gains de précision obtenus par la panélisation.

– la ré-interrogation en 2019 d’un sous-échantillon des répondants à l’enquête CVS de 2018, qui ont été avertis lors de la collecte 2018. Cette expérimentation a été présentée au comité du label lors de la séance du 4 avril 2018 et a obtenu un avis d’examen favorable assorti de l’obligation de réponse.

L’édition CVS 2021 sera la dernière enquête de victimation réalisée sous cette forme et sous maîtrise d’oeuvre Insee.

Faits marquants précédentes éditions

Les bilans enquêteurs montrent que l’enquête est en règle générale bien accueillie sur le terrain. L’année 2013 a été marquée par une baisse notable du taux de collecte en raison de la mise en place du nouveau contrat des emplois des enquêteurs.

Concertation

Les décisions stratégiques relatives à l’enquête CVS sont prises par un comité de pilotage des maîtrises d’ouvrage rassemblant l’Insee, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) et le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI).

Un groupe de concertation et d’exploitation regroupe les différents utilisateurs dont l’ONDRP, le SSMSI, le ministère de la Justice, la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violence (MIPROF), le Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP), le Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, l’Institut national des études démographiques (INED) et le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET). Ce comité, mis en place début 2015, a été consulté sur les besoins des différentes partenaires et est consulté chaque année sur les évolutions du questionnaire. Les membres de ce comité sont invités à participer aux différents groupes de travail mis en place pour élaborer ou réviser le questionnement.

Origine de la demande

Le dispositif a été mis en place en 2007 à la demande de l’Observatoire national de la délinquance (OND), du ministère de la Justice et du secrétariat général du comité interministériel à la ville, financeurs de l’enquête au démarrage.

Les enquêtes de victimation offrent en effet une approche alternative de la mesure de la délinquance à celle fondée sur les seuls comptages administratifs. Les données administratives présentent des lacunes bien connues comme l’absence de déclaration de certaines atteintes par leur victime aux forces de sécurité, leur sensibilité aux pratiques d’enregistrement ainsi qu’aux modifications d’ordre législatif. La complémentarité de ces différentes sources permet d’offrir un cadre d’analyse global.

Depuis sa création en 2014, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), soutient et finance cette opération, essentielle pour l’évaluation et le pilotage des politiques de sécurité.

Les résultats des enquêtes de victimation alimentent les travaux de l’ONDRP et du SSMSI, en particulier leurs rapports annuels publiés en décembre. Parmi les utilisateurs, on peut citer des administrations (ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Éducation nationale, ministère chargé des Transports, Commissariat général à l’égalité des territoires [CGET]), chercheurs traitant des questions sociales soulevées par la délinquance. Les partenaires les plus intéressés par le questionnaire sur les « violences au sein du ménage » sont ceux qui travaillent en particulier sur les violences faites aux femmes comme l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, le Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) du ministère des Solidarités de la Santé, et la MIPROF.

Il n’existe pas de dispositif réglementaire européen d’enquête de victimation. La réalisation de telles enquêtes, au moins de façon périodique, est toutefois recommandée par l’ONU et la collecte annuelle conjointe ONU-Eurostat sur le « crime et la justice pénale » comporte des questions sur la victimation, auxquelles seuls les pays qui disposent d’enquêtes nationales peuvent répondre.

Place dans un dispositif statistique

Le dispositif d’enquêtes annuelles CVS présenté pour 2020 reconduit le dispositif d’enquêtes de victimation annuelles 2007-2019. Avant 2007, des questions de victimation avaient été posées au mois de janvier, de 1996 à 2006, dans le cadre du dispositif des Enquêtes Permanentes de Conditions de vie (EPCV).

Des enquêtes locales sont conduites ponctuellement ou de façon régulière, comme celle réalisée en Île-de-France depuis 2001, tous les deux ans, par l’Institut d’aménagement et d’urbanisme d’Île-de-France (IAU-ÎdF).

À l’échelle nationale, le dispositif d’enquêtes annuelles de victimation CVS constitue depuis 2007 une source de données unique en son genre à la fois par sa régularité, la richesse de ses thèmes et la taille de son échantillon. Elle permet à la France de disposer, en matière de mesure statistique des phénomènes de délinquance, de deux sources statistiques complémentaires : données d’enquêtes et données administratives. Il existe désormais un consensus international, et en particulier européen, sur la nécessité de procéder ainsi. Certaines organisations internationales, type ONUDC (Office des Nations Unies contre la drogue et le crime), mettent aussi en avant la nécessité de développer ce type d’enquêtes en population générale et encourage les différents Etats à se doter de ce type de dispositifs. Les sources administratives reposaient historiquement sur une nomenclature particulière, « l’état 4001 », élaborée par la police et la gendarmerie Nationales, avec 107 types d’infractions à l’encontre des biens et personnes. A sa création en 2014, le SSMSI a expertisé neuf indicateurs reposant sur « l’état 4001 », lesquels sont suivis mensuellement depuis octobre 2015 (périmètre en cours d’extension). Les données administratives ont longtemps été l’unique source d’analyse de la délinquance (hors les statistiques judiciaires, qui ne concernent que les faits transmis au parquet). La mise en œuvre de nouveaux logiciels de rédaction des procédures a permis de disposer depuis quelques années de données plus fines, sur les procédures mais aussi sur la description socio-démographique des victimes et des mis en causes.

Cependant certaines limites bien connues de ces données administratives subsistent : elles recensent les seuls faits portés à la connaissance de la police et de la gendarmeriee, on ne peut y appréhender l’influence de la délinquance sur les représentations ou les comportements des individus. De plus, dans le contexte particulier des années 2012 à 2015, au cours desquelles successivement la gendarmerie nationale (en 2012) puis la police nationale (en 2014) ont fait évoluer leur outil de collecte statistique sur la délinquance enregistrée, l’enquête annuelle CVS est demeurée la seule source statistique susceptible de mesurer des évolutions par rapport à la période 2006-2011. Même si les modernisations récentes permettent d’envisager dans les années qui viennent un enrichissement important des statistiques issues de ces données administratives, notamment dans la connaissance des victimes, des modes opératoires, des dates et des lieux où sont commises ces infractions, ces statistiques ne porteront jamais que sur la partie « révélée » de la victimation.

L’enquête CVS permet également de répondre à de nombreuses questions qui se posent au sein de la société sur des phénomènes émergents ou des thématiques pour lesquelles les pouvoirs publics ou le monde associatif demandent des informations plus précises. Il en est ainsi des injures sexistes, des actes à caractère racistes, antisémites ou homophobes ou encore des violences faites aux femmes.

Une autre enquête concernant les violences et rapports de genre (Virage) de l’Ined, est en cours d’exploitation. L’Insee a participé à plusieurs réunions sur la préparation de cette enquête et participe au groupe d’exploitation, ainsi que le SSMSI. Contrairement à CVS, il s’agit d’une enquête ponctuelle, qui fait suite à l’Enquête nationale sur les violences envers les femmes (ENVEFF), réalisée en 2000 et à l’enquête EVS (2005-2006), qui furent les premières enquêtes de victimation qui, en France, ont permis de mesurer l’ampleur des violences faites aux femmes. Le projet Virage entend actualiser et approfondir la connaissance statistique des violences faites aux femmes et se propose d’étendre son champ d’investigation à la population masculine.

Les deux enquêtes, Virage et CVS, sont différentes mais complémentaires :

– L’enquête Virage s’intéresse uniquement aux violences faites aux personnes. Elle a pour objectif principal de construire des typologies des situations de violence. La construction d’indicateurs de gravité tenant compte du cumul des différentes formes de violences (verbales, psychologiques, physiques, sexuelles) et de leur répétition pour chacun des contextes explorés par son questionnaire (couple, famille, travail, espace public) permettra de mieux comprendre les conséquences sociales des violences, sur la santé mais aussi sur les trajectoires familiales, scolaires, professionnelles et résidentielles. Elle vise encore à améliorer la connaissance sur certains sujets, comme les violences au travail ou la situation des enfants dans le cadre de violences conjugales. Elle dispose pour ce faire d’un questionnement plus fin que celui envisageable dans une enquête annuelle généraliste.

– L’enquête CVS prend en compte non seulement les violences, menaces ou injures, mais aussi d’autres atteintes comme les vols ou les actes de vandalisme, si bien que les tendances annuelles qu’elle fournit portent sur l’ensemble des principales atteintes aux personnes ou à leurs biens. Elle intègre aussi des questions sur les suites « institutionnelles » des atteintes subies (dépôt de plainte, accueil à la police ou gendarmerie, suites données à la plainte) et sur le ressenti des personnes en matière de sécurité.

D’après les premiers résultats sur les violences sexuelles, les enquêtes Virage et CVS semblent plutôt converger. L’analyse approfondie des résultats de l’enquête Virage et la comparaison avec l’enquête CVS seront discutées au sein du groupe de concertation et d’exploitation de l’enquête, qui regroupe les différents utilisateurs, dans le but d’éclairer la réflexion sur la révision des questions sur les violences physiques, sexuelles et psychologiques.

Eurostat a mis en place une Task-Force à la fin de l’année 2016 concernant la méthodologie des enquêtes sur les violences à l’encontre des hommes et des femmes. Cette enquête pourrait être mise en place à titre expérimental par le SSMSI en 2021. Les résultats qui en découleraient permettraient d’alimenter la réflexion autour du futur dispositif d’enquêtes CVS, notamment concernant l’actuel questionnaire auto-administré.

Extensions géographiques

L’enquête est étendue occasionnellement aux territoires Domiens : La Réunion en 2011 (1 500 logements échantillonnés) et la Guadeloupe, Martinique et Guyane en 2015 (3 000 logements échantillonnés par département).

En 2020, l’enquête aura lieu pour la première fois à Mayotte (3 000 logements prévus).

Utilisateurs

Les enquêtes annuelles « Cadre de vie et sécurité » ont permis à l’ONDRP d’effectuer un bilan de la victimation et des opinions sur la sécurité dans son rapport annuel (1) qui paraît en fin d’année. Elles ont fait l’objet d’exploitations régulières publiées dans les différentes collections de l’Observatoire (« Flash’Crim », « La Note de l’ONDRP », « Repères » et « Grand Angle » depuis 2007). L’enquête est également une source essentielle d’information pour des articles et travaux de recherche, permettant de confronter des analyses quantitatives aux théories et concepts criminologiques d’une part, et visant à mieux adapter les politiques publiques de prévention de la délinquance d’autre part. Elle fait aujourd’hui l’objet d’échanges réguliers avec des universitaires et chercheurs en France et à l’étranger.

Depuis 2016, le SSMSI publie un rapport d’enquête annuel (dont la dernière édition est « Rapport d’enquête Cadre de vie et sécurité 2018 » (2)

dont l’objet est de présenter, de façon systématique, les réponses des ménages à toutes les questions qui leur sont posées, dans chacun des domaines de la victimation couverts par l’enquête. Combien de victimes chaque année ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Que sait-on du déroulé des faits ? Et de leurs auteurs ? Dans quels espaces géographiques la victimation est-elle la plus importante ? Et dans quelles catégories sociales ? Le rapport s’intéresse en outre aux opinions de l’ensemble de la population (victimes et non victimes) en matière de cadre de vie et de sécurité. Il est complémentaire des autres exploitations de l’enquête Cadre de vie et sécurité.

Il produit également des chiffres clés sur les différentes victimations et le sentiment d’insécurité ainsi que des analyses plus approfondies (collections Interstats (3): Info Rapides, Analyse, Document de travail…). Par ailleurs, le SSMSI utilise systématiquement les résultats de l’enquête CVS dans son bilan statistique annuel sur l’insécurité et la délinquance afin de fournir un cadrage aux données de délinquance enregistrée (4).

Enfin, l’enquête CVS est mobilisée par le SSMSI pour répondre à des questions thématiques adressées par le cabinet du ministre dans le cadre de ses échanges avec les organismes extérieurs. C’est le cas par exemple de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) à qui le SSMSI fournit annuellement un éclairage statistique sur le thème du racisme.

Le ministère de la Justice mobilise également les données de l’enquête CVS, et a notamment réalisé une étude : « Se déclarer victime : de l’atteinte subie au dépôt de plainte », Infostat Justice n°110, novembre 2010.

Les enquêtes CVS ont fait l’objet de publications dans la lettre de l’Observatoire des violences faites aux femmes (numéros 1, 4, 8, 12 et 13) avec deux fiches thématiques, portant sur les violences physiques et sexuelles par conjoint ou ex-conjoint et les viols et tentatives de viols, et deux dossiers spécifiques réalisés par l’INED (Lettre n°4 « Sortir des violences conjugales : quelles différences territoriales ? » novembre 2014, Lettre n°8 « Les insultes à l’encontre des femmes dans les espaces publics » novembre 2015). Les résultats sont par ailleurs présentés lors des colloques annuels organisés par la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF).

Des études sont également publiées dans le rapport annuel de l’ONPV (Observatoire national de la politique de la ville), qui a succédé en 2016 à l’ONZUS (Observatoire national des zones urbaines sensibles).

Dans le monde de la recherche, le Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP) publie également régulièrement des articles à partir de l’enquête CVS, y compris en mettant leurs résultats en série avec ceux d’enquêtes de victimation plus anciennes (5).

Enfin, l’accès au CASD à des données géographiques fines (Iris) a permis le développement d’études sur les déterminants locaux de la victimation (Camille Hémet, « The Local Determinants of Victimization », WorkingPapers AMSE Aix Marseille school of economics, 2013).

L’Insee exploite aussi les données issues des enquêtes CVS. En particulier plusieurs études suite aux enquêtes dans les territoires d’Outre-Mer ont été publiées (6).

L’enquête annuelle CVS permet aujourd’hui au système statistique public français au sens large de disposer d’une expertise sur le sujet, et d’être sollicité comme tel : l’apport de la France au groupe d’experts sur les statistiques de la délinquance à l’ONU à Vienne en février 2013 (7) puis en mai 2014 (8), dans le cadre de la conception d’une classification internationale des infractions, s’est largement appuyé sur les enseignements tirés de l’enquête CVS.

Enfin, l’enquête CVS permet d’alimenter des indicateurs de développement durable adoptés par la commission statistique de l’ONU en mars 2016 regroupant 229 indicateurs répartis en 17 objectifs. L’enquête est mobilisée pour la production des indicateurs 16.1.3, 16.1.4 et 16.3.1. L’utilisation des questions relatives à la corruption active et passive introduites en 2018 dans l’enquête CVS pour produire les indicateurs 16.5.1 et 16.5.2 relatifs à la corruption sera à expertiser.

(1) https://inhesj.fr/ondrp/publications/rapport-annuel

(2) https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Actualites/Rapport-d-enquete-cadre-de-vie-et-securite-2018

(3) https://www.interieur.gouv.fr/Interstats

(4) https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Actualites/Insecurite-et-delinquance-en-2018-premier-bilan-statistique

(5) « observer dans la durée le crime et l’insécurite » sur http://oscj.cesdip.fr

(6) Insee Analyses Guyane n° 20, « De nombreuses victimes de délinquance d’appropriation et de violences en Guyane », janvier 2017 Insee Analyses Guadeloupe n° 18, « Un sentiment d’insécurité en Guadeloupe, renforcé par les nombreux cambriolages et vols avec violence », janvier 2017 Insee Analyses Martinique n° 16, « La Martinique, région des Antilles-Guyane la moins touchée par la délinquance », janvier 2017.

(7) http://unstats.un.org/unsd/statcom/doc13/RD-CrimeStats.pdf

(8) http://www.unodc.org/documents/data-and-analysis/statistics/crime/ICCS/17EGM_2014_Final_Reprot_May_2014.pdf

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte

Jusqu’en 2019, l’enquête métropolitaine se déroulait de février à fin avril ou début mai de chaque année. À compter de 2020, l’enquête aura désormais lieu d’avril à juin.

Pour l’édition mahoraise, la collecte sera sur le terrain de janvier à septembre 2020.

Mode de collecte

La passation du questionnaire est réalisée pour sa plus grande partie en face-à-face, par un enquêteur du réseau Insee équipé d’un ordinateur (Capi pour Computer Assisted Personal Interviewing). Pour les questions portant sur les violences sexuelles et les violences au sein du ménage, il est demandé au répondant de saisir lui-même ses réponses sur l’ordinateur au moyen d’un protocole sous casque (Casi pour Computer Assisted Self Interviewing), qui permet aux personnes interrogées de répondre de façon autonome et dans la confidentialité par rapport à toute tierce personne, y compris l’enquêteur ou les autres personnes du ménage. Après verrouillage du questionnaire par l’enquêté, les réponses à ces questions ne sont plus accessibles à l’enquêteur, ce qui garantit une complète confidentialité sur cette partie du questionnaire.

Suite au rapport de l’Inspection générale de l’Insee sur les enquêtes multimodes, une enquête méthodologique Internet/papier « Vols, violences et sécurité » (VVS) a été menée au 1er trimestre 2013. L’analyse des résultats de l’enquête VVS a montré que la convergence entre les deux enquêtes est largement insuffisante pour envisager une bascule du protocole de CVS vers un protocole uniquement auto-administré tel que celui de VVS : d’une part en raison de différences assez sensibles dans les corrélations observées entre victimations et critères sociodémographiques, et d’autre part en raison de divergences importantes sur les victimations liées aux vols, qui traduisent un effet de sélection à travers des variables non-observables.

Comitologie

Les décisions stratégiques relatives à l’enquête CVS sont prises par un comité de pilotage rassemblant l’Insee, l’ONDRP et le SSMSI.

Un groupe de concertation et d’exploitation regroupe les différents utilisateurs dont l’ONDRP, le SSMSI, le ministère de la Justice, la MIPROF, le CESDIP, la SDFE, l’INED et le CGET. Ce comité, mis en place début 2015, a été consulté sur les besoins des différents partenaires et est consulté chaque année sur les évolutions du questionnaire. Les membres de ce comité sont invités à participer aux différents groupes de travail mis en place pour élaborer ou réviser le questionnement. Les partenaires du Cnis intéressés par les résultats de cette enquête qui le souhaitent peuvent rejoindre ce groupe.

Contraintes pour l'enquêté

L’enquête dure 50 minutes en moyenne dont 8 minutes pour le questionnaire auto-administré (20 minutes maximum).

Le temps de réponse varie selon les événements vécus par l’enquêté(e) : en l’absence de victimations subies, la passation du questionnaire dure 40 minutes en moyenne. En cas de victimations multiples, elle peut dépasser une heure.

Un répondant sur quatre déclare au moins une victimation « ménage ». Deux sur dix déclarent au moins une victimation « individuelle » (hors violences « sensibles »). Six sur cent déclarent avoir été victimes d’au moins une violence « sensible ».

L’impact sur la personne enquêtée peut être important, en particulier pour les violences sexuelles. En effet, certaines questions posées portent sur des événements dont l’évocation peut s’avérer délicate (recensement et description des violences sexuelles, des violences dans le ménage, désignation de l’auteur). Le protocole retenu (questionnaire informatisé auto-administré) permet à l’enquêté de s’isoler et de répondre en toute confidentialité. Un dispositif d’accompagnement est prévu notamment avec la remise d’une fiche comportant des numéros de téléphone d’associations d’aides aux victimes. Par ailleurs un numéro d’association est transmis sous casque aux enquêtés, qu’ils aient ou pas déclaré des violences.

Organisme collecteur L’Insee est maître d’œuvre de l’enquête et réalise la collecte.
Plan de sondage

En métropole, l’échantillon de l’enquête se compose généralement de deux échantillons : un échantillon principal tiré dans le recensement et couvrant le territoire métropolitain et un sur-échantillon. Jusqu’en 2015, les logements en zones urbaines sensibles (ZUS) étaient en effet surreprésentés. L’entrée en vigueur des nouveaux « quartiers prioritaires » (QP) au 1er janvier 2015 a entraîné l’abandon du sur-échantillon ZUS à partir de 2016 et la mise en place d’un sur-échantillon « quartiers prioritaires » pour l’enquête de 2016. Les quartiers prioritaires étant définis à partir des données carroyées de l’Insee, le sur-échantillon est tiré dans les fichiers fiscaux.

Comme en 2016 et en 2018, le CGET devrait financer un échantillon de 3 200 fiches adresses en quartiers prioritaires en 2020 selon le principe retenu d’un financement une année sur deux.

L’échantillon Mahorais sera tiré dans la cartographie 2019.

L’échantillon 2020 sera composé de 19600 logements pour la Métropole et 3000 logements pour Mayotte.

Le plan de sondage de l’enquête CVS est à deux degrés : tirage des logements uniquement dans les zones d’action enquêteurs de l’échantillon maître qui sont les unités primaires.

Taille de l'échantillon 19600

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP)
Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI)
Partenariat ONDRP, SSMSI, CGET, MIPROF, Ministère de la justice, CESDIP, ONPV
Date prévisionnelle de la première publication

L’enquête alimentera les rapports annuels de l’ONDRP et du SSMSI qui devraient être publiés au 1er trimestre de l’année suivant la collecte.

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 22/03/2019
Date début de validité 01/01/2020
Date fin de validité 31/12/2020
Commission Cnis Services publics et services aux publics
Télécharger l'avis ao_2019_insee_cvs-2020 (pdf - 270 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 16/10/2019
Date début de validité 01/01/2020
Date fin de validité 31/12/2020
Commission label Ménages
Télécharger l'avis ac_2019_dsds_cvs (pdf - 205 Ko)