Panel d’expérimentation « Cadre de vie et sécurité » (CVS) 2019 - 2019A015EC

Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Numéro de visa 2019A015EC
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Sans lien avec un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Individu ou ménage 
Champ statistique couvert Le champ de l’enquête « CVS » correspond à l’ensemble des logements ordinaires qui constituent des résidences principales en France métropolitaine.
Champ géographique L'enquête a lieu en France métropolitaine.

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Objectifs Suite aux différents débats organisés par le Cnis depuis 2015 sur l’enquête « CVS », deux pistes d’exploration avaient été suggérées aux co-maîtrises d’ouvrage pour préparer l’avenir du dispositif de victimation dans le système de statistique publique :
- Tester des modes de collecte alternatifs en face-à-face dans le cadre de la réinterrogation en recourant à une collecte multimode (incluant l’usage du téléphone et d’internet).
- Constituer un panel rotatif pour mesurer l’apport de données panélisées sur le gain de précision obtenu.
Ces recommandations ont débouché sur l’insertion d’une quinzaine de questions de victimation dans le panel SRCV en 2018 et en 2019, et sur la mise en place du dispositif expérimental examiné en
séance « Ménages » le 4 avril 2018. Ce dispositif consiste en une réinterrogation en 2019 des
individus répondants à l’enquête de 2018.
Pour répondre aux deux objectifs précités, un protocole de l’expérimentation a été défini : la collecte de l’expérimentation aura lieu en même temps que celle de l’enquête annuelle classique de 2019, afin d’assurer la meilleure cohérence entre les données recueillies selon ces deux collectes. En effet, à titre expérimental, sera testée l’exploitation conjointe d’un échantillon « entrant » (échantillon classique de CVS 2019) et de l’échantillon en réinterrogation, préfigurant ainsi un panel en deux vagues.
Le questionnaire, quant à lui, sera très proche de celui de l’enquête classique mais un allègement substantiel a été opéré pour permettre une passation par téléphone et par internet.
Thèmes du (ou des) questionnaires Plus précisément, l’expérimentation CVS collectera des données sur :
• les cambriolages ou vols sans effraction d’un logement ;
• les vols ou tentatives de vol de voiture, de deux roues ou de vélo ;
• les actes de vandalisme contre le logement ou la voiture ;
• les escroqueries bancaires ;
• les vols personnels (ou tentatives) avec violences ou menaces ;
• les vols personnels (ou tentatives) sans violences ou menaces ;
• les violences physiques ;
• les menaces ;
• les injures ou insultes ;
• le cadre de vie et sécurité (perception du risque de victimation, environnement, sentiment
d'insécurité) ;
• les violences sexuelles hors ménages (pour les individus de 18-75 ans).
Historique En France, les enquêtes de victimation sont utilisées depuis environ 40 ans et, depuis 1996, l'Insee est un acteur majeur dans ce type d'enquêtes. De 1996 à 2006, un module de victimation figurait dans le questionnaire des enquêtes EPCV (Enquête permanente sur les conditions de vie des ménages) sur la qualité de l'habitat et de l'environnement. Certaines années, ce module a été complété de questions de victimation supplémentaires. Cela a été le cas en 1999 à la demande de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) puis en 2005 et 2006, à la demande de l'Observatoire national de la délinquance. Ce partenariat s'est poursuivi avec la mise en place à partir de 2007 et suite à l'abandon des EPCV d'une enquête annuelle consacrée à l'étude de la victimation : l'enquête Cadre de vie et sécurité (CVS). Ce dispositif a donné lieu depuis 2007 à onze enquêtes annuelles de victimation. Au fil des différentes éditions, la grande majorité du questionnaire est restée stable, même s'il a fait l'objet de quelques évolutions visant à prendre en compte de nouveaux besoins, comme les violences psychologiques au sein du couple à partir de 2014.
Depuis 2015, différentes sessions ont été organisées par le Cnis pour débattre de l'opportunité de l'annualité de CVS.
Ainsi le 24 novembre 2015, une réunion de la commission « Services publics et services aux publics » s'est consacrée à l'ensemble du dispositif statistique relatif à la sécurité. Les services statistiques ministériels de la sécurité intérieure et de la justice ont présenté un état des lieux des données disponibles ainsi que l’articulation de leurs travaux actuels et à venir. L’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a présenté ses missions et travaux, puis l'Insee a présenté le dispositif de l’enquête CVS.
Le Cnis a par la suite organisé une rencontre sur les statistiques relatives à l'insécurité le 5 septembre 2016, qui a donné lieu à trois exposés, l'un sur les comparaisons internationales de victimation, le deuxième sur les enjeux méthodologiques soulevés par les enquêtes et le troisième sur les protocoles retenus dans d'autres domaines sensibles comme les usages de drogues. A l'issue de cette rencontre, le Cnis a demandé aux maîtrises d'ouvrage d'examiner quelles évolutions devraient être apportées pour permettre le suivi conjoncturel visé par l'ONDRP et le SSMSI. Deux pistes ont été en particulier privilégiées : celle de la constitution d 'un échantillon en panel - méthode à privilégier pour analyser les évolutions annuelles -, et celle de la poursuite d'expérimentations sur la collecte multimode (incluant l'usage du téléphone ou d'internet), dans le prolongement de l'expérimentation internet « Vol, violences et sécurité » de 2013 (cf infra).
Suite aux interrogations du Cnis sur la place de l'enquête dans le système d'information statistique, les maîtrises d'ouvrage ont ouvert deux chantiers : l'un portant sur le questionnaire lui-même, l'autre, plus récent, sur le dispositif de collecte et en particulier son plan de sondage.
Ainsi en 2016, il a été décidé, en accord avec le groupe de concertation et d'exploitation de l'enquête de la faire évoluer vers un dispositif associant un cœur d'enquête (Tronc commun des ménages et principales victimations) et des modules tournants (sur des thématiques anciennes ou nouvelles), selon le protocole mis en place dans les grandes enquêtes européennes (European Union – Statistics on Income and Living Conditions EU-SILC et EU Labour Force Survey LFS par exemple). Pour l'enquête de 2017, un important travail de recensement des questionnements et d'harmonisation entre les différents modules de victimation a été réalisé par les maîtrises d'ouvrage pour une meilleure cohérence d'ensemble et afin d'avoir une plus grande comparabilité entre les faits. Pour l'enquête de 2018, deux nouveaux modules sont actuellement en cours de test, l'un sur les infractions économiques dont la conception a fait l'objet d'un groupe de travail piloté par le SSMSI, l'autre sur les infractions à caractère discriminatoire proposé par des experts réunis par l'ONDRP. Les projets de questionnaires seront soumis pour accord aux différentes instances institutionnelles (comité du label, comité de pilotage) pour implémentation en 2018. Pour ne pas alourdir la charge des enquêtés, certaines parties du questionnaire actuel seront suspendues (comme la section téléphone portable et le module violence psychologique). Initialement envisagée pour 2019, la constitution d'un troisième groupe de travail sur les violences physiques, sexuelles et psychologiques a été reportée, afin de se consacrer aux questions relatives au plan de sondage du dispositif. L'objectif de groupe aurait été de réviser le questionnaire auto-administré afin de tenir compte de l'expertise qui sera réalisée sur les données de l'enquête Virage ainsi que des nouvelles demandes qui émanent de différentes instances internationales (United Nations Office on Drugs and Crime UNODC, EUROSTAT), comme les indicateurs de développement durable ou la mise en place de la classification internationale des infractions.
Par ailleurs, les maîtrises d'ouvrage ont ouvert un second chantier de réflexion, relatif au dispositif de collecte et à son plan de sondage. Pour répondre au besoin d'informations conjoncturelles réaffirmé au cours du dernier débat organisé par le Cnis en septembre 2016, il est nécessaire d'augmenter la précision de la mesure des indicateurs. La panélisation, au moins partielle, de l'enquête pourrait être une solution possible, alternative à une augmentation, qui devrait être substantielle, de l'échantillon. Afin de tester cette solution, les maîtrises d'ouvrage se proposent de mettre en place en parallèle deux protocoles expérimentaux :
- l'introduction d'une quinzaine de questions de victimation (ménage et individus) dans le panel statistique sur les ressources et les conditions de vie (SRCV) dès 2018. Le principe a été accepté par le comité de pilotage de l'enquête SRCV et le choix des questions approuvé par le groupe de concertation et d'exploitation de l'enquête. Elles seront posées en 2018 et en 2019, ce qui permettra de disposer d'un premier jeu de données panélisées en 2021 pour mesurer les gains de précision obtenus par la panélisation.
- le principe d'une réinterrogation en 2019 d'un sous-échantillon des répondants à l'enquête CVS en 2018, qui seront avertis de cette possibilité lors de la collecte 2018. Le protocole n'a pas encore été défini (introduction du multimode, taille d'échantillon), ni les questions statistiques approfondies (calcul et utilisation de taux de victimation sur deux échantillons distincts : « face à face » 2019 et « réinterrogés » 2019), ni les questions juridiques instruites (nécessité de découpler les informations sensibles déclarées en 2018 lors de la remontée de données antérieures pour permettre la réinterrogation en 2019).
Les réflexions se poursuivront au sein du groupe de concertation et d'exploitation de l'enquête, qui pourra être élargi à tout participant en exprimant le souhait auprès du Cnis.
Le dernier avis d'opportunité du CNIS sur cette enquête portait sur la collecte de 20171. Un nouvel avis d’opportunité est demandé pour les enquêtes « Cadre de vie et sécurité » prévues en 2018 et en 2019.
Faits marquants précédentes éditions Onze enquêtes annuelles « Cadre de vie et sécurité » ont été réalisées en métropole entre 2007 et 2017 (1er trimestre), avec en moyenne 17 000 répondants (13 500 pour le questionnaire auto-administré).
Les fichiers de production et de recherche (FPR) des enquêtes 2007 à 2016 ont été mis à la disposition des chercheurs via le centre Maurice Halbwachs et ont été livrés au Centre d’Accès Sécurisé aux Données (CASD) avec les codes commune et Iris.
Les données nationales sont diffusées sur le site de l’INSEE dans la rubrique « thèmes/conditions de vie/justice » et sous forme de fiches thématiques dans France portrait social (éditions 2008 à 2016), Regards sur la parité (éditions 2008, 2012 et 2016), Tableaux de l’économie française (édition 2016), Insee références sur les couples et familles (Édition 2015) et les chiffres clés.
Un dossier d'Économie et Statistique n° 448-449 utilisant les enquêtes 2007 à 2009 a été publié en octobre 2012.
Sept Insee Première ont été publiés :
• n°1133 « On pardonne tout à son quartier sauf…l’insécurité, les dégradations, le bruit » - mai 2007
• n°1177 « Protéger son logement contre le vol et contre ses peurs », février 2008
• n°1180 « Les violences faites aux femmes » - février 2008
• n°1473 « Femmes et hommes face à la violence » - novembre 2013
• n°1506 « Education nationale : Des métiers exposés aux menaces et aux insultes » - juillet 2014
• n°1607 « Atteintes psychologiques et agressions verbales entre conjoints » - juillet 2016
• n°1632 « Davantage de vols et d’actes violents en Guadeloupe et Guyane qu’en métropole » - janvier 2017.

Les onze enquêtes annuelles « Cadre de vie et sécurité » ont permis à l'Ondrp d'effectuer un bilan de la victimation et des opinions sur la sécurité dans son rapport annuel qui paraît en fin d'année. Elles ont fait l’objet d'exploitations régulières publiées dans les différentes collections de l'Observatoire (3 « FlashCrim », 9 « Notes », 13 « Repères » et 12 « Grand Angle » depuis 2007). Les publications les plus récentes de l'ONDRP, une « Note » parue le 8 mars 2017 et un « Grand Angle » le 21 mars 2017 l'ont été à des dates symboliques (journée de la Femme, journée de lutte contre les discriminations) dans le cadre d'une démarche consistant à célébrer les 10 ans de l’enquête « Cadre de vie et sécurité » à travers des publications thématiques.

Le SSMSI produit des chiffres clés sur les différentes victimations et le sentiment d'insécurité, des infos rapides (Interstats Info Rapides n°1 à 4 d'octobre 2015 portant sur les victimes de vols avec violence, d'escroqueries bancaires, de vols de voitures et de vols d'accessoires d'automobiles, et à paraître en 2017, sur les cambriolages et les préjudices, le coût économique des atteintes aux biens) ainsi que des analyses plus détaillées à partir de l'enquête Cadre de vie et sécurité (« Sécurité et défense : des professions plus souvent victimes d'agressions physiques ou verbales – interstats Analyse n°1 – Octobre 2015 ; à paraître en 2017, une analyse de la satisfaction liée à l’accueil dans les services de police et gendarmerie lors du dépôt de plainte).
En décembre 2016, le SSMSI a publié un rapport détaillant les résultats relatifs à l'ensemble des victimations recensées dans l'enquête : « Rapport d’enquête Cadre de vie et sécurité 2016 », disponible sur www.interieur.gouv.fr/Interstats. Ce document sera mis à jour chaque année. 
Par ailleurs, le SSMSI utilise systématiquement les résultats de l’enquête CVS dans son bilan statistique annuel sur l’insécurité et la délinquance afin de fournir un cadrage aux données de délinquance enregistrée :
http://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Actualites/Insecurite-et-delinquance-en-2016-premier-bilan-statistique en 2017.
Enfin, l’enquête CVS est mobilisée par le SSMSI pour répondre à des questions thématiques adressées par le cabinet du ministre dans le cadre de ses échanges avec les organismes extérieurs, par exemple la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) à qui le SSMSI fournit annuellement un éclairage statistique sur le thème du racisme.
Le ministère de la Justice a également réalisé une étude : « Se déclarer victime : de l’atteinte subie au dépôt de plainte », Infostat Justice n°110, novembre 2010.
Les enquêtes CVS ont fait l’objet de publications dans la lettre de l’Observatoire des violences faites aux femmes (n°1 et 4 et n°8) avec deux fiches thématiques, portant sur les violences physiques et sexuelles par conjoint ou ex-conjoint et les viols et tentatives de viols, et deux dossiers spécifiques réalisés par l'INED (Lettre n°4 « Sortir des violences conjugales : quelles différences territoriales ? », Lettre n°8 « Les insultes à l’encontre des femmes dans les espaces publics »). Les résultats sont par ailleurs présentés lors des colloques annuels organisés par la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF).
Des études sont également publiées dans le rapport annuel de l'ONPV (Observatoire national de la politique de la ville), qui a succédé en 2016 à l’ONZUS (Observatoire national des zones urbaines sensibles).
Dans le monde de la recherche, le Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP) publie également régulièrement des articles à partir de l’enquête CVS, y compris en mettant leurs résultats en série avec ceux d'enquêtes de victimation plus anciennes ("observer dans la durée le crime et l'insécurite" sur http://oscj.cesdip.fr)
Enfin, l’accès au CASD à des données géographiques fines (Iris) a permis le développement d’études sur les déterminants locaux de la victimation (Camille Hémet, « The Local Determinants of Victimization », Working Papers AMSE Aix Marseille school of economics, 2013).
En 2011, l’enquête CVS a été aussi réalisée ponctuellement à La Réunion et en 2015, en Guadeloupe, Martinique et Guyane. Un Insee partenaires (La Réunion) n°16 de juin 2012 présente les résultats de l’enquête de 2011 à La Réunion, comparativement à ceux de la France métropolitaine. Les résultats 2015 dans les DOM ont fait l'objet en janvier 2017 d'un Insee première complété de trois articles, un dans chacun des DOM américains :
- Insee Analyses Guyane n° 20, « De nombreuses victimes de délinquance d'appropriation et de violences en Guyane », janvier 2017.
- Insee Analyses Guadeloupe n° 18, « Un sentiment d'insécurité en Guadeloupe, renforcé par les nombreux cambriolages et vols avec violence », janvier 2017.
- Insee Analyses Martinique n° 16, « La Martinique, région des Antilles-Guyane la moins touchée par la délinquance », janvier 2017.

L’enquête annuelle CVS permet aujourd’hui au système statistique public français au sens large de disposer d'une expertise sur le sujet, et d’être sollicité comme tel : l'apport de la France au groupe d’experts sur les statistiques de la délinquance à l’ONU à Vienne en février 20131 puis en mai 20142, dans le cadre de la conception d'une classification internationale des infractions, s'est largement appuyé sur les enseignements tirés de l'enquête CVS. Il en est de même de la Task force d'Eurostat mise en place en 2017 et qui envisage la mise en place d'un modèle d'enquête européenne sur les violences. L'INSEE est par ailleurs sollicité dans le cadre de la collaboration internationale pour présenter l'enquête de victimation à des Instituts étrangers souhaitant mettre en place une telle enquête (Visite d'étude de la Roumanie en 2016).
Enfin, l'enquête CVS permettra d'alimenter des indicateurs de développement durable adoptés par la commission statistique de l'ONU en mars 2016 regroupant 229 indicateurs répartis en 17 objectifs. L'enquête serait concernée par 10 indicateurs environ correspondant à 3 objectifs.
Concertation Les décisions stratégiques relatives à l'enquête CVS sont prises par un comité de pilotage rassemblant l’INSEE, l’ONDRP et le SSMSI.
Un groupe de concertation et d'exploitation regroupe les différents utilisateurs dont l’ONDRP, le SSMSI, le ministère de la Justice, la MIPROF, le CESDIP, la SDFE, l’INED et le CGET. Ce comité, mis en place début 2015, a été consulté sur les besoins des différentes partenaires et est consulté chaque année sur les évolutions du questionnaire. Les membres de ce comité sont invités à participer aux différents groupes de travail mis en place pour élaborer ou réviser le questionnement. Les partenaires du CNIS intéressés par les résultats de cette enquête qui le souhaitent peuvent rejoindre ce groupe.
Origine de la demande Le dispositif a été mis en place en 2007 à la demande de l’ONDRP (Observatoire nationale de la délinquance et des réponses pénales), du ministère de la Justice et du secrétariat général du comité interministériel à la ville, financeurs de l’enquête au démarrage.
Les enquêtes de victimation offrent en effet une approche alternative de la mesure de la délinquance à celle fondée sur les seuls comptages administratifs (Zauberman and Robert, 20111). Les données administratives présentent des lacunes bien connues comme l'absence de déclaration de certaines atteintes par leur victime aux forces de sécurité, leur sensibilité aux pratiques d'enregistrement ainsi qu'aux modifications d'ordre législatif. La complémentarité de ces différentes sources permet d'offrir un cadre d'analyse global.
Depuis sa création en 2014, le SSM en charge de la sécurité et de la délinquance au ministère de l'intérieur (SSMSI), soutient et finance cette opération, essentielle pour l'évaluation et le pilotage des politiques de sécurité.
Les résultats des enquêtes de victimation alimentent les travaux de l’ONDRP, en particulier son rapport annuel publié en novembre, et ceux du SSMSI. Parmi les utilisateurs, on peut citer des administrations (ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Éducation nationale, ministère chargé des transports, commissariat général à l’égalité des territoires), chercheurs traitant des questions sociales soulevées par la délinquance. Les partenaires les plus intéressés par le questionnaire sur les « violences au sein du ménage » sont ceux qui travaillent en particulier sur les violences faites aux femmes comme l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) du ministère des Affaires sociales et de la Santé, le ministère des Droits des femmes et la MIPROF.
Il n'existe pas de dispositif réglementaire européen d'enquête de victimation. La réalisation de telles enquêtes, au moins de façon périodique, est toutefois recommandée par l'ONU et la collecte annuelle conjointe ONU - Eurostat sur le « crime et la justice pénale » comporte des questions sur la victimation, auquel seuls les pays qui disposent d'enquêtes nationales peuvent répondre.
Place dans un dispositif statistique Le dispositif d’enquêtes annuelles CVS présenté pour 2018 et 2019 reconduit le dispositif d'enquêtes de victimation annuelles 2007-2017. Avant 2007, des questions de victimation avaient été posées au mois de janvier, de 1996 à 2006, dans le cadre du dispositif des Enquêtes Permanentes de Conditions de vie (EPCV).
Des enquêtes locales sont conduites ponctuellement ou de façon régulière, comme celle réalisée en Île-de-France depuis 2001, tous les deux ans, par l’Institut d’aménagement et d’urbanisme d’Île-de-France.
A l’échelle nationale, le dispositif d’enquêtes annuelles de victimation CVS constitue depuis 2007 une source de données unique en son genre à la fois par sa régularité, la richesse de ses thèmes et la taille de son échantillon. Elle permet à la France de disposer en matière de mesure statistique des phénomènes de délinquance, de deux sources statistiques complémentaires : données d’enquêtes et données administratives. Il existe désormais un consensus international, et en particulier européen, sur la nécessité de procéder ainsi. Les sources administratives sont dominées par une statistique particulière, "l'état 4001", élaborée par la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale. Avec 107 types d'infractions à l'encontre des biens et personnes, suivis mensuellement, cette source a longtemps été unique (hors les statistiques judiciaires, qui ne concernent que les faits transmis au parquet). Les limites de ces données administratives sont bien connues : elles recensent les seuls faits portés à la connaissance de la police, on n'y dispose que d'une description socio-démographique très sommaire des victimes, on ne peut y appréhender l'influence de la délinquance sur les représentations ou les comportements des individus. De plus, dans le contexte particulier des années 2012 à 2015, au cours desquelles successivement la gendarmerie nationale (en 2012) puis la police nationale (en 2014) ont fait évoluer leur outil de collecte statistique sur la délinquance enregistrée, l’enquête annuelle CVS est demeurée la seule source statistique susceptible de mesurer des évolutions par rapport à la période 2006-2011. Même si les modernisations récentes permettent d'envisager dans les années qui viennent un enrichissement important des statistiques issues de ces données administratives, notamment dans la connaissance des victimes, des modes opératoires, des dates et des lieux où sont commises ces infractions, ces statistiques ne porteront jamais que sur la partie « révélée » de la victimation.

Une autre enquête concernant les violences et rapports de genre (Virage) de l’Ined, est en cours d'exploitation. L’Insee a participé à plusieurs réunions sur la préparation de cette enquête et participe au groupe d'exploitation, ainsi que le SSMSI. Une publication de premiers résultats est parue fin 2016, portant sur les violences sexuelles. Contrairement à CVS, il s'agit d'une enquête ponctuelle, qui fait suite à l’Enquête nationale sur les violences envers les femmes (ENVEFF), réalisée en 2000, qui fut la première opération scientifique qui, en France, a permis de mesurer l’ampleur des violences faites aux femmes. Le projet Virage entend actualiser et approfondir la connaissance statistique des violences faites aux femmes et se propose d’étendre son champ d’investigation à la population masculine.
Les deux enquêtes, Virage et CVS, sont différentes et complémentaires :
- L’enquête Virage s’intéresse uniquement aux violences faites aux personnes. Elle a pour objectif principal de construire des typologies des situations de violence. La construction d’indicateurs de gravité tenant compte du cumul des différentes formes de violences (verbales, psychologiques, physiques, sexuelles) et de leur répétition pour chacun des contextes explorés par son questionnaire (couple, famille, travail, espace public) permettra de mieux comprendre les conséquences sociales des violences, sur la santé mais aussi sur les trajectoires familiales, scolaires, professionnelles et résidentielles. Elle vise encore à améliorer la connaissance sur certains sujets, comme les violences au travail ou la situation des enfants dans le cadre de violences conjugales. Elle dispose pour ce faire d'un questionnement plus fin que celui envisageable dans une enquête annuelle généraliste.
- L’enquête CVS prend en compte, non seulement, les violences, menaces ou injures, mais aussi d'autres atteintes comme les vols ou les actes de vandalisme, si bien que les tendances annuelles qu'elle fournit porte sur l'ensemble des principales atteintes aux personnes ou à leurs biens. Elle intègre aussi des questions sur les suites « institutionnelles » des atteintes subies (dépôt de plainte, accueil à la police ou gendarmerie, suites données à la plainte) et sur le ressenti des personnes en matière de sécurité.

D’après les premiers résultats sur les violences sexuelles, les enquêtes Virage et CVS semblent plutôt converger. L’analyse approfondie des résultats de l’enquête Virage et la comparaison avec l’enquête CVS seront discutées dans le groupe de travail qui se concentrera sur l'évolution des parties « violence » du questionnaire, et au sein du groupe de concertation et d'exploitation de l’enquête, qui regroupe les différents utilisateurs, dans le but d'éclairer la réflexion sur la révision des questions sur les violences physiques, sexuelles et psychologiques.
Eurostat a mis en place une Task-Force à la fin de l'année 2016 concernant la méthodologie des enquêtes sur les violences à l'encontre des hommes et des femmes. Cette enquête pourrait être mise en place à partir de 2019 sur la base du volontariat. Les maîtrises d'ouvrage suivront les travaux de cette task-force qui permettront d'alimenter leur propre réflexion sur une révision du questionnaire auto-administré.
Enfin, les nouveaux indicateurs de développement durable sur la victimation adoptés récemment par l'ONU orienteront également les travaux de révision afin de pouvoir répondre à terme à cette demande.

Pour les cinq premières éditions, l'enquête CVS se divisait en deux parties : d’une part le questionnaire en face à face auquel répondent les ménages et en leur sein une personne de 14 ans et plus, et d’autre part le module auto-administré sur les violences sensibles. Le premier avait reçu un avis d’opportunité jusqu’en 2011 alors que le second, du fait de son caractère expérimental a nécessité une demande renouvelée chaque année. Depuis 2012, l’enquête CVS est présentée au Cnis dans sa globalité.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Ponctuelle ou pluri-annuelle
Période de collecte L'enquête se déroule de début février à mi avril 2019.
Mode de collecte L’expérimentation CVS 2019 consiste à réinterroger les individus kish pour lesquels le questionnaire ménage et le questionnaire individuel en face à face ont été renseignés en 2018. Les individus qui n’ont pas répondu au questionnaire individuel sous casque alors qu’ils y étaient éligibles (individus âgés entre 18 et 75 ans) seront donc également réinterrogés. L’ensemble des individus feront l’objet d’une réinterrogation soit par téléphone, soit par internet.
Pour étudier les modes de collecte et surtout l’impact des différents types de relances (relance mails, téléphoniques, relances effectuées à différents stades de la collecte), trois sous-échantillons en réinterrogation ont été définis :
• le premier sous-échantillon sera constitué de 4 400 répondants 2018 qui seront réinterrogés par téléphone ;
• le deuxième sous-échantillon sera constitué de 4 400 répondants 2018 qui seront d’abord invités à répondre au questionnaire sur internet puis par téléphone ;
• enfin, le troisième sous-échantillon sera également constitué de 4 400 répondants 2018 qui seront réinterrogés par internet puis par téléphone. La différence de protocole entre ce souséchantillon et le précédent réside dans le temps plus long laissé aux enquêtés de cet
échantillon pour répondre par internet avant de basculer sur le mode téléphone.
Contraintes pour l'enquêté Le questionnaire en réinterrogation dure en moyenne 20 minutes.
Plan de sondage L’échantillon est constitué des individus ayant répondu à l’enquête CVS en 2018.
Taille de l'échantillon 13200

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP)
Partenariat Le département des ressources et des conditions de vie des ménages (DRCVM) de l’Insee et l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), département de l’Institut national des Hautes Études de la Sécurité et de la Justice (INHESJ), partagent la maîtrise d’ouvrage principale de l’enquête. Le Service statistique ministériel de la sécurité Intérieure (SSMSI) est associé à la maîtrise d’ouvrage du dispositif depuis 2015.
Date prévisionnelle de la première publication Les résultats de l’expérimentation feront l’objet de notes internes ou de document de travail pour
dresser le bilan de l’expérimentation et porteront notamment sur :
- la mesure du taux de réponse selon le mode pour les trois sous-échantillons ;
- la représentativité et les caractéristiques des répondants ;
- la mesure de l’attrition en 1ère réinterrogation sur une enquête de victimation en panel ;
- l’effet des relances
En fonction des résultats de l’expérimentation, l’équipe de conception étudiera l’opportunité de la constitution d’un fichier indirectement nominatif pour la mise à disposition auprès des chercheurs.

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 26/04/2017
Date début de validité 01/01/2018
Date fin de validité 31/12/2019
Commission Cnis Services publics et services aux publics
Télécharger l'avis ao_2017_dsds_cvs-2 (pdf - 245 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 04/04/2018
Date début de validité 01/01/2019
Date fin de validité 31/12/2019
Commission label Ménages
Télécharger l'avis ae_2018_dsds_panel_cvs (pdf - 169 Ko)