Le Cnis est chargé d'organiser la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique

Comité du secret statistique

  • Le secret statistique

    Le secret statistique  permet d'apporter aux personnes qui fournissent des informations utilisées pour l'établissement de statistiques l'assurance que ces informations ne seront pas utilisées d'une façon susceptible de leur porter tort.   Il permet ainsi d'assurer :

    - aux personnes physiques que la confidentialité des informations relatives à leur vie personnelle et familiale est garantie
    - aux entreprises que le secret commercial sera respecté : les informations transmises ne seront pas accessibles à leurs concurrents.

    Le comité du secret statistique

    Le comité du secret statistique veille à la préservation de ces garanties. Les compétences du comité du secret statistique sont fixées par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Il est appelé à se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques, et donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées par voie d'enquête statistique ou transmises au service statistique public, à des fins d'établissement des statistiques.

    Le comité du secret statistique est présidé par un conseiller d'État. La composition et le fonctionnement du comité du secret statistique sont précisés dans le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique.

    Afin de répondre aux besoins d'informations ponctuelles  le comité du secret peut proposer des dérogations individuelles ou collectives.

    Les demandes d’accès aux données confidentielles pour lesquelles le comité est compétent comprennent :

    1. Les données individuelles ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d’une manière générale, aux faits et comportements d’ordre privé collectées en application de la loi de 1951 depuis moins de soixante-quinze ans, dans la mesure où la demande est effectuée  à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique ;
    2. Les données individuelles d’ordre économique ou financier collectées en application de la loi de 1951, dans la mesure où la finalité de la demande ne permet aucune utilisation à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique ;
    3. Les données individuelles collectées par les administrations, les organismes publics ou les organismes privés chargés d’une mission de service public, dans la mesure où ces données ont été transmises à l’Insee ou à un service statistique ministériel à des fins de statistique publique et où cette demande a pour objet une recherche scientifique ou la réalisation d’une étude économique.

     Le comité du secret statistique tient quatre réunions par an (voir calendrier).

    Lors de chaque séance, le comité examine les questions générales qui dépendent de sa compétence sur toute question relative au secret en matière de statistiques, puis les demandes de communication de données confidentielles reçues via la messagerie du secrétariat du comité.

    Le comité du secret statistique examine chaque demande à la lumière des crières suivants : 

    • le demandeur présente-t-il toutes les garanties pour la protection des données confidentielles qui pourraient lui être transmises ?
    • la communication de ces informations ne risque-t-elle pas de porter atteinte aux règles de la concurrence que la loi sur le secret statistique a entendu protéger ?
    • ces informations ne risquent-elles pas d'être utilisées à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique, usages interdits par l'article 6 de la loi de 1951 ?
    • l'objet de l'étude qui justifie la demande présente-t-il un intérêt suffisant ?
    • les informations demandées ne sont-elles pas excessives par rapport à l'étude qui les justifie ?

    Pour en savoir plus, guide du secret statistique et courrier des statistiques de septembre 2009. 

     

Contacter le comité du secret
Insee
Secrétariat du Comité du secret statistique
Timbre C050
18 boulevard Adolphe Pinard
75675 Paris cedex 14

Tél : 01.41.17.67.17

 Mèl : comite-secret@cnis.fr

Foire aux questions
  • FAQ (pdf - 190Ko)
Activité du comité du secret statistique
2 décembre 2016