Le Cnis est chargé d'organiser la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique

Qu'est-ce que la conformité ?

Pour pouvoir être réalisé dans le cadre de la loi du 7 juin 1951, tout projet d’enquête statistique présenté par un service producteur de la statistique publique, doit obtenir un label d’intérêt général et de qualité statistique.

Après avoir reçu un avis d’opportunité, le service producteur prépare un dossier et le présente au comité du label de la statistique publique. Pour rendre son avis, celui-ci s’assure que l’enquête répond aux critères de qualité statistique en ce qui concerne la méthode de collecte et d’échantillonnage (plan de sondage, méthode de redressement des données, traitement des non-réponses garantissant la fiabilité des résultats...), de pertinence du questionnement et d’adaptation de la diffusion aux objectifs annoncés. Il s’assure également que l’enquête n’entraîne pas de charge excessive sur les enquêtés, qu’une concertation a été menée avec les partenaires concernés et que les souhaits exprimés par le Cnis lors du débat d’opportunité ont bien été pris en compte.

Un avis favorable du comité se traduit par un avis de conformité attribuant le label d’intérêt général et de qualité statistique à l’enquête.
 
L’attribution d’un label d’intérêt général et de qualité statistique est un préalable indispensable à l’obtention éventuelle d’un visa d’enquête obligatoire selon les termes de la loi de 1951. Les visas sont accordés, sur proposition du comité du label de la statistique publique par les ministres compétents.