Volet français de l’enquête européenne CVTS (Continuing Vocational Training Survey)

Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Initiative Enquête d'initiative européenne, dépendante d'un règlement européen (obligatoire)
Contenu du questionnaire Partiellement défini par un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Entreprise
Champ statistique couvert

Conformément aux recommandations du manuel CVTS-6 produit par Eurostat, version1.1 du 12 septembre 2019, le volet français s’appuie sur le règlement CE No 1153/2014 du Parlement européen et du Conseil du 29 octobre 2014 relatif aux exigences en matière d’échantillonnage, de précision et de qualité. Selon ce règlement, le champ statistique couvert sont les entreprises de dix personnes et plus du secteur privé hors agriculture

Pour la France, le champ sera étendu aux entreprises de moins de 10 personnes.

Champ géographique Le volet français de l’enquête pour lequel l’opportunité est demandée couvre la France métropolitaine, les comparaisons européennes seront possibles grâce à la coordination d’Eurostat et aux enquêtes réalisées dans les autres pays avec le même questionnaire.

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s)

Volet français de l’enquête européenne CVTS (Continuing Vocational Training Survey)

Consulter les questionnaires https://filesender.renater.fr/?s=download&token=166281b1-d39b-80cc-a2a2-271ac2ec92fc
Objectifs

Le principal objectif du questionnaire européen est de fournir à Eurostat -en conformité avec le règlement européen- des indicateurs comparables en Europe et dans le temps sur le financement de la formation continue par les entreprises et les politiques de formation de celles-ci.

Les questions françaises permettent d’apporter des éléments complémentaires sur le contexte national et de contribuer à l’évaluation des lois sur la formation professionnelle.

Un nouvel objectif est introduit avec la demande de l’OCDE et l’utilisation de l’enquête CVTS comme support d’interrogation du module « employeurs » de l’enquête PIAAC introduisant des questions sur le manque de compétences (skill gap) et les problèmes d’appariement des compétences (skill mismatch) dans les entreprises. L’introduction de ce module permet à la France de participer à la première interrogation des entreprises dans le cadre du programme PIAAC avec des perspectives de comparaisons internationales.

Thèmes du (ou des) questionnaires

Partie européenne :

– données structurelles de l’entreprise

– politique et stratégie de gestion de la main d’œuvre et de formation continue

– modalités de formation (cours et stages, formation en situation de travail, rotation sur poste, etc.)

– données quantitatives sur la formation (stagiaires, heures, organismes dispensateurs)

– données financières

– évaluation des formations (qualité, impact, difficultés)

– raisons pour lesquelles l’entreprise n’a pas dispensé de formation professionnelle continue

– contribution de l’entreprise à la formation professionnelle initiale

 

Partie française :

Outre les questions permettant d’apporter des éléments complémentaires sur le positionnement stratégique et la politique RH de l’entreprise, il s’agira au travers des questions françaisesde l’enquête d’apporter des éléments pouvant contribuer à l’évaluation de la dernière réforme sur la formation professionnelle. En particulier sur champ des entreprises de moins de 10 salariés, ces questions permettront de mieux saisir comment les opérateurs de compétences ont réorienté leur activité vers le conseil et l’accompagnement des petites entreprises et quelles sont les attentes de ces dernières vis-à-vis de ces opérateurs. Les pratiques des entreprises autour du compte personnel de formation pourront également être examinées : existe-t-il des accords de branche ou d’entreprise prévoyant des abondements ? Incitation des salariés à utiliser leur CPF ? etc…

Les questions du module PIAAC portent sur l’adéquation des compétences des salariés aux besoins de l’entreprise, et sur les difficultés et les stratégies adoptées par l’entreprise en cas de manque de compétences. Il adopte une terminologie comparable à celle de l’enquête PIAAC qui sera collectée en 2021 auprès des adultes de 16 à 65 ans résidant en France métropolitaine, ce qui permettra de réaliser des comparaisons. Proposé par l’OCDE, le module est optionnel pour les pays et ne fait pas partie du règlement européen. La France a décidé d’en tester la passation lors du pilote.

La partie française sera stabilisée à l’issue des consultations des comités de pilotage et de concertation ainsi que des échanges avec les partenaires sociaux qui se tiendront au cours de l’année 2020.

Historique

Il s’agit de la sixième édition de l’enquête coordonnée par Eurostat, elle portera sur l’année 2020 et sera réalisée en 2021.

La première enquête CVTS sur la formation professionnelle continue en entreprise menée au niveau européen sous une forme coordonnée couvrait les 12 Etats Membres de l’UE pour l’année de référence 1993. La deuxième enquête avait pour année de référence 1999 et a été menée dans 24 États membres de l’UE (UE-27 moins Chypre, Malte et la Slovaquie) ainsi qu’en Norvège. La troisième enquête se référait à l’année 2005 pour les 27 États membres de l’UE ainsi que la Norvège. La quatrième enquête, qui a pour année de référence 2010, concerne les 27 pays membres de l’Union européenne ainsi que la Croatie. CVTS-5 portant sur l’année 2015 a été menée dans les 28 États alors membres de l’Union européenne, la Norvège et la Macédoine du Nord.

Faits marquants précédentes éditions

CVTS-3 a été la première édition qui a bénéficié d’un règlement européen. Pour CVTS-4, un nouveau règlement sur le codage des variables, l’échantillonnage, la précision et la qualité des données a été produit (EU) N° 822/2010. Lors de CVTS4, la lourde charge pour les répondants et les faibles taux de réponse dans certains pays ont été pointés et le comité ESS en mai 2011 avait qualifié CVTS de priorité négative. Mais CVTS étant la seule source intégrée pour collecter les coûts de la formation continue, la participation des personnels et les stratégies des entreprises en matière de formation continue et une forte demande politique persistant pour disposer de données comparables sur la formation continue en entreprise, un groupe de travail coordonné par Eurostat a dû trouver un équilibre entre une réduction de la charge statistique et le maintien de la pertinence de l’enquête. Ceci a conduit au règlement (EU) No 1153/2014 qui a produit une nouvelle liste simplifiée de variables, et est maintenue pour CVTS-6.

Concertation

La concertation pour le volet français se fera auprès de l’ensemble des institutions en charge des politiques de formation professionnelle continue et des partenaires sociaux. Ainsi le comité de pilotage rassemble le Céreq, la Dares, l’Insee, la DGEFP et France Compétences. Un comité de concertation sur le questionnaire français élargit le comité de pilotage à des représentants d’opérateurs de compétences, de l’ANDRH, du réseau des Carif-Oref (RCO). Les partenaires sociaux et les régions seront également consultés au sein d’un atelier spécifique de la commission évaluation de France Compétences.

Origine de la demande

L’origine de la demande pour la réalisation du volet français est triple : Eurostat avec l’application du règlement européen, les partenaires français en charge de la formation professionnelle continue dans les entreprises et l’OCDE pour l’introduction du module PIAAC « employeurs ».

Place dans un dispositif statistique

L’enquête CVTS prend place dans l’ensemble des statistiques relatives à l’éducation telles qu’elles sont décrites dans le règlement (CE N°452/2008) du parlement européen et du conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie.

Elle complète également les enquêtes ménages européennes qui éclairent la formation professionnelle :

  • l’enquête sur la formation des adultes (AES), qui donne des informations sur la participation des individus aux activités d’éducation et de formation
  • l’enquête sur les forces de travail (LFS) qui fournit des évolutions annuelles pour une série limitée d’indicateurs.

 

Avec la suppression de la déclaration fiscale 2483, l’enquête CVTS est une source incontournable sur la formation professionnelle continue financée par les entreprises en France.

Extensions géographiques

Néant.

Utilisateurs

Outre Eurostat pour la partie européenne, les utilisateurs potentiels des résultats sont nombreux. Pour la partie française, les partenaires institutionnels en lien avec la formation professionnelle continue (Ministère du Travail, DGEFP, Dares, France Compétences, Céreq), les partenaires sociaux, les organisations professionnelles de branche, les universités et les chercheurs sont des utilisateurs potentiels des résultats dans la continuité des précédentes éditions de l’enquête et du suivi des différents accords et lois sur la formation professionnelle.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Ponctuelle ou pluri-annuelle
Période de collecte

La collecte de l’enquête CVTS-6 est prévue d’avril à juin 2021.

Mode de collecte

Il s’agira d’une collecte multimode. Une première phase aura pour objectif d’inciter les entreprises à répondre par internet suite à l’envoi d’une lettre avis en recommandé. Puis la deuxième phase consistera à relancer les entreprises non répondantes à la première phase par téléphone, il leur sera laissé alors le choix de répondre par téléphone ou par internet.

Comitologie

A l’échelon européen, les experts représentant les Etats- membres participant à l’enquête ont été réunis par Eurostat en décembre 2018 et Eurostat coordonnant l’ensemble de la collecte. Le Céreq est l’interlocuteur français auprès d’Eurostat pour CVTS.

Pour le volet français le Comité de pilotage (Céreq, Dares, Insee, DGEFP et France Compétences) permet d’échanger et de consulter l’ensemble des partenaires institutionnels sur le protocole d’enquête, et de valider le questionnaire français après concertation d’interlocuteurs « techniciens de la formation professionnelle continue » réunis au sein d’un comité de concertation et d’échanges avec les partenaires sociaux.

En accord avec France Compétences, les partenaires sociaux seront informés et associés à l’interrogation de CVTS-6 lors d’un atelier de France Compétences dédié réunissant les membres de la commission évaluation afin de collecter leurs avis et suggestions.

 

Pour le module PIAAC « employeur », la coordination internationale sera assurée par un prestataire désigné par le conseil des pays de l’OCDE participant au programme PIAAC. La Dares est le représentant de la France à ce conseil.

Contraintes pour l'enquêté

Les entreprises doivent documenter des variables financières et physiques se rapportant à l’année 2020. Afin de réduire leur charge, le recueil par internet est privilégié offrant une souplesse dans la temporalité des réponses, la possibilité de préciser les définitions de variables tout en s’assurant de la qualité et la cohérence des informations. La durée moyenne du questionnaire est de l’ordre d’une trentaine de minutes (source CVTS-5, passation de l’enquête par téléphone).

Pour les entreprises de moins de 10 personnes, le questionnaire sera allégé.

Organisme collecteur Comme pour les précédentes éditions, le Céreq sera l’organisme collecteur.
Plan de sondage

Dans la continuité de CVTS-5, les entreprises du secteur privé seront tirées dans le répertoire SIRUS de l’Insee. Le tirage de l’échantillon sera réalisé par l’Insee suite à la transmission par le Céreq d’informations liées aux strates de tirage (taux de réponse attendus, taux d’entreprises formatrices).

Conformément au règlement européen, l’échantillon sera stratifié en 20 catégories Nace (regroupement de la Naf rev2. prévu dans le règlement Eurostat) et en 6 classes de taille comme il est demandé aux pays membres de plus de 50 millions d’habitants. Les classes de taille se répartissent de la façon suivante : 10 à 19 personnes, 20 à 49 personnes, 50 à 249 personnes, 250 à 499 personnes, 500 à 999 personnes, 1000 personnes et plus. Comme pour les précédentes éditions le Céreq distingue les entreprises de plus de 2000 salariés (tirage exhaustif pour les entreprises de cette tranche d’effectifs). L’échantillon principal portera sur environ 7 000 entreprises de 10 personnes et plus, ce qui permettra d’obtenir aux alentours de 4 500 entreprises répondantes. Comme pour les précédentes éditions, un échantillon complémentaire sera tiré (d’environ 10% de la taille de l’échantillon principal, soit 700 entreprises).

Le tirage des entreprises de moins de 10 personnes n’étant pas soumis au règlement européen, il sera effectué selon une stratification tranches de taille et secteur et selon des objectifs de précision des indicateurs qui reste à définir (l’échantillon concernera environ 5 000 entreprises).

Taille de l'échantillon 12000

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq)
Partenariat Les partenaires du Céreq pour la réalisation de CVTS-6 sont Eurostat, la Dares et l’Insee.
Date prévisionnelle de la première publication

Le Céreq et la Dares assureront la coordination de l’exploitation des données françaises et leur publication. Le retour d’information à l’unité enquêtée passera par l’envoi à toutes les entreprises répondantes de la première publication Bref (4 pages) qui devrait avoir lieu fin 2022.

Les indicateurs agrégés européens seront diffusés par Eurostat.

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 02/04/2020
Date début de validité 01/01/2021
Date fin de validité 31/12/2022
Commission Cnis Emploi, qualification et revenus du travail
Télécharger l'avis ao_2020_cereq_cvts (pdf - 192 Ko)