Enquête sur le Vécu et le Ressenti en matière de Sécurité (éditions 2026-2028)

Il s’agit d’une enquête en deux phases en population générale qui s’adresse à un échantillon d’individus résidant en logement ordinaire sélectionné aléatoirement par l’Insee dans la source fiscale (répertoire Fidéli) :

– phase 1 (enquête socle) : questionnaire généraliste de victimation adressé à une sélection aléatoire d’individus âgés de 18 ans ou plus (l’inclusion des 15-17 ans est à l’étude ce qui pourrait conduire à adapter le questionnaire) ;

– phase 2 (enquête thématique) : questionnaire portant sur une thématique spécifique adressé à une sélection aléatoire ciblée de répondants de la phase 1.

L’enquête est strictement nominative, seule la personne sélectionnée peut répondre aux questionnaires (pas de proxy autorisé).

Enquête sur le vécu et le ressenti en matière de sécurité

L’enquête présente deux grands objectifs :

1. Produire annuellement les indicateurs clés sur la victimation et les perceptions et opinions en matière de sécurité à l’échelle nationale et infranationale

L’enquête répond au double besoin de recueil d’informations en niveau (nombre de personnes concernées dans la population) et en structure (profil des personnes concernées).

Plus précisément, elle permet de mesurer les victimations sur différentes périodes (en N, en N-1, en N-2 et avant N-2), en estimant leur prévalence et la propension des victimes à porter plainte en N ou N-1. Des éléments plus subjectifs sur les peurs en matière de sécurité et la confiance accordée aux services de sécurité permettent de mieux identifier le contexte des atteintes subies et complètent les informations existantes sur les raisons du non dépôt de plainte. L’enquête permet également de disposer de données localisées sur la violence, le sentiment d’insécurité et des indicateurs sur les relations entre les citoyens et les services de sécurité intérieure à un niveau infranational (département, régions, grandes régions, QRR, QPV) pour améliorer la connaissance à ce niveau et permettre un meilleur ciblage sur le territoire des actions en matière de sécurité et de prise en charge des victimes dans les services de police et de gendarmerie.

Enfin, l’enquête permet d’identifier parmi les victimes, celles en proie à des incidents de victimation multiple (si les incidents de victimation ne sont pas liés), ce qui permet de répondre à la question du cumul de facteurs de vulnérabilité sociale et de leurs conséquences sur l’exposition des personnes aux différentes atteintes aux biens et à la personne les plus courantes.

2. Éclairer une thématique particulière en lien avec la sécurité

Chaque année une thématique différente est associée à l’enquête de victimation suivant les sujets qui sont soumis par les partenaires de la concertation à la section enquêtes statistiques du SSMSI. Les réponses au questionnaire socle (phase 1) permettent de constituer des échantillons de phase 2 qualifiés pour l’enquête thématique.

Le questionnaire de victimation (enquête socle) est structuré en trois parties :

– une première partie est dédiée au recueil des descripteurs sociodémographiques ;

– une seconde partie porte sur le vécu en matière de sécurité. Elle permet de recenser les atteintes subies sur vie entière et de dresser les caractéristiques de ces atteintes (lieux, contextes, liens avec l’auteur) et le renvoi aux autorités sur la période de référence (N/N-1) ;

– la troisième partie est consacrée aux descripteurs objectifs et subjectifs sur le cadre de vie en lien avec la sécurité/la délinquance, aux perceptions en matière d’insécurité (les peurs au domicile, dans le quartier, dans les transports), aux opinions en matière de sécurité et enfin au lien entre la population, les services de sécurité intérieure et la justice.

Concernant le questionnaire thématique :

– en 2026, c’est le sujet porté par le Commandement du ministère de l’Intérieur dans le cyberespace (ComCyber-MI) et le Bureau des études et des statistiques sur la criminalité organisée du SSMSI, à la suite de l’appel à propositions lancé par le SSMSI qui a été retenu sur avis du Conseil scientifique et validation du Comité de concertation. Le questionnaire thématique 2026 interrogera la victimation en lien avec les outils numériques appréhendé comme lieu ou moyen des atteintes. La surreprésentation des personnes victimes d’atteintes plus souvent commises au moyen d’un outil numérique ou par des auteurs rencontrés par un outil numérique à partir de l’enquête socle sera mise en parallèle avec le recueil d’informations détaillées sur les usages d’internet, la description des faits subis en lien avec le numérique, le sentiment d’insécurité et les précautions prises par les victimes. Les objectifs sont de mieux appréhender la question de la victimation en lien avec les outils numériques dans un contexte de développement de leurs usages, de préciser le type d’atteintes et leur ampleur, d’en connaître les conséquences (financières, psychiques, réputation-nelles, etc.) et donc de mieux appréhender l’impact de la cybercriminalité et les cybermenaces pour adapter les actions du ministère ;

– pour les éditions 2027 et 2028 : trois thématiques sont actuellement en cours d’incubation. Il s’agit des violences liées au genre (article 44 de la directive (UE) 2024/1385, relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique), des relations entre les forces de sécurité intérieure et la population (projet ministère de l’Intérieur) et du racisme, de l’antisémitisme et des discriminations (projet de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT). D’autres sujets sont envisagés notamment : la victimation en milieu professionnel ou encore victimation et suites judiciaires.

L’enquête de victimation 2026 constituera la 5^e édition de l’enquête annuelle conduite par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) depuis 2022 à la suite de la refonte de l’enquête Cadre de vie et sécurité (CVS) pilotée par l’Insee jusqu’en 2021.

Aucun

Conformément à la comitologie du projet présenté lors de la réunion de lancement de la refonte du dispositif d’enquête victimation, le 14 décembre 2020, le SSMSI a mis en place un Comité de concertation réunissant des experts de la victimation et des perceptions en matière de sécurité, des méthodologues, des organismes publics en charge de thématiques en lien avec la victimation ainsi que des partenaires sociaux. Il se réunit en séance plénière deux fois par an. Ce Comité de concertation est maintenu pour la période 2026-2028 et ses missions sont élargies à l’évaluation de l’exploitation de l’enquête VRS.

En parallèle, un suivi bilatéral a été mis en place avec l’ensemble des entités souhaitant porter un projet de questionnaire thématique sur la période 2026-2028 afin de faire incuber les projets. L’objectif de ce suivi bilatéral est d’accompagner le porteur de projet pour l’aider à définir son projet à la fois sur le plan conceptuel et méthodologique (problématique du questionnaire thématique, construction conjointe de la revue de littérature) et sur le plan financier (moyens humains et montage du financement, calendrier).

En avril 2018, l’Insee a fait part à ses co-maîtrises d’ouvrage – SSMSI et Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) – de ses fortes contraintes budgétaires, compte tenu notamment de ses obligations européennes, celles-ci ne lui permettant plus à partir de 2022 de réaliser l’enquête CVS sous sa forme actuelle (rythme annuel, mode de collecte…). Ces contraintes ont également conduit l’Insee à repousser le calendrier de l’enquête CVS de deux mois à compter de 2020 et à réduire la taille de l’échantillon de 30 % en 2021.

Cependant, le Service Statistique Public continue de réaliser des enquêtes de victimation sous une forme différente (combinaison de différents modes de collecte : internet, téléphone, face-à-face…). En effet, au printemps 2019, le ministère de l’Intérieur s’est engagé à mettre en œuvre des moyens financiers et humains pour garantir la pérennité d’un dispositif annuel d’enquête de victimation par l’intermédiaire de son service statistique ministériel. Cette orientation a été affirmée par le ministère de l’Intérieur dans la réponse du 9 avril 2019 à la question écrite parlementaire n° 14645 du 27 novembre 2018.

En outre, l’ONDRP a été supprimé fin 2020 et ses activités ont été transférées au SSMSI (arrêté du 17 décembre 2020 sur les conséquences de la dissolution de l’Institut national des hautes études sécurité et justice-INHESJ, auquel était adossé l’ONDRP), dont la maîtrise d’ouvrage de l’enquête de victimation et le financement qui lui était associé.

Conformément aux engagements annoncés lors de la commission « Services publics et services aux publics » du Cnis le 22 mars 2019, la réflexion sur le futur dispositif a été entamée sous pilotage du SSMSI au printemps 2019 en visant au maximum des résultats représentatifs au niveau infranational, tout en cherchant à en maîtriser le coût. Le SSMSI a ainsi piloté le projet de refonte et conçoit depuis 2022 dans le cadre de la comitologie mise en place, l’enquête VRS. Celle-ci a obtenu le label d’intérêt général et de qualité statistique pour les éditions 2022 à 2025.

Sur le plan statistique, deux types de sources de données coexistent pour étudier la victimation : les enquêtes et les bases statistiques issues de la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie nationales.

Le caractère partiel et tributaire des normes juridiques et judiciaires des sources statistiques administratives a conduit la France à se doter d’un dispositif d’enquête de victimation. Les premières enquêtes de victimation ont été réalisées par le Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales (Cesdip) à partir du milieu des années 1980. L’ambition de ces grandes enquêtes était de produire une mesure plus objective de la délinquance, en interrogeant un échantillon de personnes sur les violences qu’elles estiment avoir subies.

De 1996 à 2004, l’Insee a inclus un module de victimation d’une vingtaine de questions sur un nombre restreint d’atteintes aux biens et à la personne dans la partie fixe de l’enquête permanente sur les conditions de vie des ménages (EPCV) menée annuellement en janvier. Ces enquêtes nationales étaient réalisées en face-à-face sur des échantillons en moyenne de 6 000 à 7 000 ménages répondants et 11 000 à 12 000 individus répondants. En 1999, ce module a été complété de questions de victimation supplémentaires à la demande de l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI créé en 1989, prédécesseur de l’INHESJ, Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice).

Ce dispositif annuel a permis pour la première fois en France de proposer une mesure en évolution de la délinquance autre que celle fondée sur les statistiques administratives. Les données issues des enquêtes EPCV ont pu être comparées avec l’enquête réalisée en 1986 par le Cesdip.

L’Insee a enrichi le module victimation de l’EPCV de janvier 2005 à la demande de l’Observatoire national de la délinquance (OND, département de l’INHESJ créé en 2003 devenu ensuite ONDRP). L’enquête, dénommée « Cadre de vie et sécurité (CVS) 2005 » a permis de détailler les victimations de la partie fixe habituelle des EPCV auprès d’un échantillon de plus de 12 000 ménages répondants. Ce montage a été reconduit en janvier 2006.

Après un approfondissement du questionnaire en 2006, l’enquête de 2007 inaugure un dispositif destiné à être répété depuis par l’Insee en co-maîtrise d’ouvrage avec l’ONDRP et le SSMSI, créé en 2014. Ainsi, l’enquête Cadre de vie et sécurité (CVS) est une enquête « généraliste » qui porte sur les perceptions en matière de sécurité et sur un large éventail d’atteintes aux biens et d’atteintes à la personne subies au cours des deux années précédant l’enquête. Elle est menée auprès d’un échantillon représentatif de 20 000 à 25 000 ménages. Elle totalise chaque année environ 15 000 répondants âgés de 15 ans ou plus vivant en ménage ordinaire (hors institutions) en France métropolitaine. Les enquêtés sont interrogés en face-à-face (CAPI) avec une partie auto-administrée sous casque restreinte aux 18-75 ans pour les questions portant sur les violences sexuelles et sur les violences physiques commises par une personne cohabitante.

À l’annonce de l’abandon de CVS sous sa forme actuelle, le SSMSI a initié des travaux préalables au lancement du projet de refonte. Les consultations menées auprès des experts de la victimation et les instances en charge de thématiques en lien avec la sécurité ont permis d’établir que les données issues de CVS étaient largement exploitées et faisaient l’objet de nombreuses publications dans des rapports, lettres d’information, études et suivis de politiques publiques (par exemple sur la question des violences faites aux femmes ou sur le plan de développement du vélo). Les instances consultées ont fait remonter la nécessité de poursuivre le recueil de ces informations après 2021 pour continuer d’éclairer le débat public sur la thématique de l’insécurité qui constitue un enjeu majeur au sein de notre société.

Les questions de financement de l’enquête, ainsi que les imperfections du dispositif actuel de l’enquête – données peu précises, pas de diagnostic territorial, périmètre des atteintes incomplet – ont justifié de réfléchir à de nouveaux modes de collecte, de réviser les questionnaires, et plus largement de penser un dispositif plus agile avec un contenu permanent associé à des thématiques tournantes. Le protocole multimode en deux phases de l’enquête VRS conçue par le SSMSI en partenariat avec les experts de l’Insee, répond de manière fiable et à un coût soutenable, aux besoins émergents de données localisées, tout en assurant une description détaillée des victimes et des atteintes subies. Le SSMSI a réalisé en 2021 une expérimentation grandeur réelle de ce protocole (enquête Genese) sur financement européen avant de le mettre en place depuis 2022 pour l’enquête VRS.

Aucune

Au niveau national, les utilisateurs potentiels sont : SSMSI / Insee / Centre de recherches (universitaires, Cesdip, IHEMI, CREOGN, ENSP) / Instances gouvernementales (Miprof, CNCDH, Dilcrah, Mildeca, ONPE, HCE, ANCT, OFDT, HCFEA, Agence française anticorruption…) / Ined / Services statistiques ministériels (Drees, Dares, DGAFP, DGCL, Medes, SDES, SSER, DEPS…).

Les données anonymisées de l’édition 2022 et de la phase 1 de l’édition 2023 ont été mises à disposition sur le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD) et par licence d’usage auprès de SSM en faisant la demande (Drees, Medes, DGAFP, DEPS).

1^er semestre

Multimode pour l’enquête socle : internet/ papier/ téléphone (si éligible) avec l’envoi d’une lettre-avis postale et d’un courriel-avis (si disponible) et relances courrier, courriel ou SMS.

Multimode pour l’enquête thématique : téléphone/ internet avec l’envoi d’une lettre avis postale et courriel-avis (si disponible) et relances courrier, courriel ou SMS.

Le projet s’articule autour de 3 instances consultatives ou décisionnelles :

– le Comité de pilotage, instance décisionnelle, pour assurer le respect des objectifs, suivre l’avancement des phases de conception, de préparation et de réalisation ;

– le Conseil scientifique, instance consultative, pour expertiser scientifiquement les travaux conduits et donner des conseils en matière de valorisation ;

– le Comité de concertation, instance consultative, pour permettre d’échanger et de concevoir de manière collaborative la méthodologie statistique, le champ de population d’intérêt, le champ des atteintes, les questionnaires et les documents liés aux terrains de l’enquête.

La section enquêtes statistiques du SSMSI a créé et administre un répertoire dédié au projet sur la plateforme collaborative des communautés professionnelles de l’État (Osmose, prochainement Resana) gérée par la Direction interministérielle du numérique (Dinum). Près de 90 membres sont inscrits et ont accès à l’ensemble de la documentation associée au projet.

Le temps de passation du questionnaire de victimation (enquête socle) est d’une durée moyenne de 25 minutes.

La durée cible du questionnaire thématique est de 20 minutes.

Le plan de sondage de l’enquête est établi en collaboration avec la division « Sondages » de l’Insee qui assure le tirage de l’échantillon dans les fichiers fiscaux du dispositif Fidéli.

L’unité d’échantillonnage est l’individu âgé d’au moins 18 ans au 1er janvier de l’année N (pour l’édition N de l’enquête) résidant en logement ordinaire en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion.

En lien avec ses objectifs, pour assurer une représentativité départementale et une représentativité nationale des quartiers de reconquête républicaine (QRR) et des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), le plan de sondage est un tirage stratifié selon le département (en surreprésentant les départements peu peuplés de sorte à avoir un minimum de 500 répondants par départements) et selon la résidence en QRR.

L’échantillon est disjoint d’autres échantillons d’individus de l’année N ainsi que des échantillons individus et logement des années antérieures et un seul individu par logement est mis en collecte.

Pour l’enquête socle, le plan de sondage prévoit le tirage d’un échantillon de 200 000 individus afin de pouvoir estimer à l’échelle du département (a fortiori des régions et grandes régions) :

– des prévalences de victimation (les moins rares) ou des agrégats de victimation (atteintes aux biens versus atteintes à la personne par exemple) ;

– des indicateurs de sentiment d’insécurité ;

– des indicateurs de satisfaction vis-à-vis des forces de sécurité intérieure.

L’enquête socle sur échantillon de grande taille permet de constituer un échantillon qualifié pour l’enquête thématique qui est constitué de 20 000 répondants à l’enquête de phase 1 et dont la représentativité se limite à l’échelle nationale.

Un rapport compilant l’ensemble des indicateurs de victimations et de perceptions en matière de sécurité (sur le modèle du rapport annuel CVS) sera publié au second semestre N+1 à partir des données collectées en N. Ce rapport sera accompagné d’une étude dans la collection Interstats Analyse sur les premiers résultats de l’enquête thématique. D’autres études seront conduites à partir des résultats de l’enquête sur des sujets et selon un calendrier à déterminer ultérieurement.

Les données de l’enquête pourraient être appariées avec les données des revenus fiscaux et sociaux et avec les données administratives enregistrées par les forces de sécurité intérieure. L’implémentation du code statistique non signifiant (CSNS), disponible pour l’échantillon, devrait permettre de faciliter les projets d’appariement.

Enfin les données seront mises à disposition des chercheurs via le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD) entre le T4 N+1 et le T1 N+2 pour chaque édition N de l’enquête.