Enquête annuelle sur le transport et la distribution de l'électricité - 2015A051EQ

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Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 01/01/2015
Numéro de visa 2015A051EQ
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative européenne, dépendante d'un règlement européen (obligatoire)
Contenu du questionnaire Servant à répondre à un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Entreprise
Champ statistique couvert L'enquête interroge l'ensemble des Gestionnaires de Réseau de Transport (GRT) et de Distribution (GRD) d'électricité en France, à l'exception de 4 d'entre eux (4 entreprises locales de distribution). Ces entreprises ont pour activité principale le transport ou la distribution d'électricité (codes NAF rév.2 « 35.12Z » et « 35.13Z ») à l'exception d'EDF-SEI et Electricité de Mayotte qui ont pour activité principale la production d'électricité (code NAF rév.2 « 35.11Z »). Elle interroge également, à partir de 2015, l'ensemble des fournisseurs d'électricité en « contrat GRD-F » avec des Entreprises Locales de Distribution. Ces entreprises ont pour activité principale le commerce d'électricité (code NAF rév.2 « 35.14Z »).
Champ géographique L'enquête couvre la France entière. Les DOM hors Mayotte ont été intégrés au champ de l'enquête en 2012 et Mayotte en 2014.

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s) Enquête annuelle sur le transport et la distribution de l'électricité. Consulter le questionnaire : http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/sources-methodes/enquete-nomenclature/1544/0/enquete-annuelle-transport-distribution-delectricite.html?tx_ttnews[catdomaine]=966&cHash=dd738ceb623a0ed040839e43f3fcc902
Objectifs L'enquête concerne le transport et la distribution d'électricité en France. Son objectif est de mesurer la quantité d'électricité distribuée, et donc consommée, en France et d'en connaitre les usages finaux. Cette enquête est complémentaire de l'enquête annuelle sur la production d'électricité réalisée également par la sous-direction des statistiques de l'énergie. L'enquête permet de répondre au questionnaire annuel commun AIE/Eurostat sur l'électricité et la chaleur, exigé dans le cadre du règlement n°1099/2008 du Parlement européen et du Conseil de l'UE concernant les statistiques sur l'énergie. Elle est également nécessaire à l'établissement du bilan énergétique annuel de la France produit par la sous-direction des statistiques de l'énergie et permet de répondre aux demandes de statistiques régionales et locales de l'énergie, déjà anciennes, qui se sont renforcées dans le cadre du volet territorial de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Thèmes du (ou des) questionnaires - le nombre de points de livraison des réseaux de transport et de distribution d'électricité - la quantité d'électricité livrée à la consommation, ventilée selon différents usages pour l'électricité basse tension (BT) et selon l'activité principale des clients finaux pour l'électricité haute et moyenne tension (HTB/HTA).
Historique L'enquête est réalisée depuis 2001. Jusqu'en 2009, cette enquête était réalisée à des fins statistiques sous le statut de déclaration administrative, tout d'abord par l'Observatoire de l'Énergie et des Matières Premières à la Direction Générale de l'Énergie et des Matières Premières du ministère en charge de l'industrie, puis par le SOeS lorsque le service statistique du grand ministère en charge de l'écologie et du développement durable a été constitué en 2008. Suite à son examen par le Comité du label de la statistique publique en 2009, cette opération est devenue enquête statistique en obtenant le label d'intérêt général et de qualité statistique, assorti du caractère obligatoire, pour les campagnes 2010 et suivantes. Depuis 2015, la collecte de l'enquête est réalisée par internet.
Concertation Un comité des utilisateurs des enquêtes électricité (à savoir la présente enquête ainsi que l'enquête annuelle sur la production d'électricité) est organisé chaque année avant le lancement de la nouvelle campagne de collecte. Ce comité réunit le SOeS, la Direction Générale de l'Énergie et du Climat (DGEC) du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, l'Insee et les principaux acteurs et associations du marché de l'électricité : RTE, ERDF, EDF, l'Union Française de l'Électricité (UFE), l'Association des Distributeurs d'Electricité en France (ADEeF)…

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte Chaque année, un courrier de lancement et un mail sont envoyés à l'ensemble des enquêtés au mois de mars. Ceux-ci ont cinq à six semaines pour répondre. En cas de non-réponse, un courrier de rappel leur est adressé. Si nécessaire une seconde relance est organisée.
Mode de collecte Depuis 2015, la collecte de l'enquête est réalisée par internet. Seuls les Gestionnaires de Réseau RTE et ERDF, dont les réseaux s'étendent sur plusieurs départements, ainsi qu'EDF-SEI transmettent l'ensemble des informations demandées sous forme d'un fichier Excel.
Organisme collecteur Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Service de l'Observation et des Statistiques (SOeS) Sous-direction des statistiques de l'énergie
Plan de sondage L'enquête est exhaustive. La base des enquêtés est mise à jour chaque année à l'aide de la liste des opérateurs autorisés à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente transmise par la Direction Générale de l'Énergie et du Climat (DGEC) du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie.
Taille de l'échantillon 170

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Service de l'observation et des statistiques (SOeS)
Date prévisionnelle de la première publication 2ème semestre N+1 (rapportages internationaux)

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 26/05/2014
Date début de validité 26/05/2014
Date fin de validité 31/12/2019
Commission Cnis Environnement et développement durable
Télécharger l'avis ao_2015_soes_transport_distribution_electricite (pdf - 56 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 01/10/2014
Date début de validité 01/10/2014
Date fin de validité 31/12/2019
Commission label Entreprises
Télécharger l'avis ac_2015_soes_transport_distribution_electricite (pdf - 103 Ko)