Enquête Transparence du prix du gaz et de l'électricité - 2015S032EQ

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Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 30/10/2014
Numéro de visa 2015S032EQ
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative européenne, dépendante d'un règlement européen (obligatoire)
Contenu du questionnaire Servant à répondre à un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Entreprise
Champ statistique couvert Le champ concerne les principaux fournisseurs de gaz et d'électricité (ainsi que les transporteurs et distributeurs dans le cas de l'électricité). Il s'agit donc dans la nomenclature NAF des codes 35.11Z (Production d'électricité) ; 35.12Z (Transport d'électricité) ; 35.13Z (Distribution d'électricité) ; 35.14Z (Commerce d'électricité) ; 35.21Z (Production de combustibles gazeux) ; 35.23Z (Commerce de combustibles gazeux par conduites). Il faut également compter dans le cas de l'électricité les opérateurs de transport et de distribution : RTE (Réseau de Transport d'Électricité) et ErDF (Électricité Réseau de France). Tous les types de contrat sont concernés (tarifs régulés et autres).
Champ géographique France métropolitaine

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s) Enquête transparence des prix du gaz et de l'électricité. Questionnaire : gaz naturel de réseau Questionnaire : électricité Consulter le questionnaire : http://www
Objectifs L'enquête s'adresse aux fournisseurs de gaz et d'électricité et comporte deux volets : les prix aux professionnels et les prix aux ménages. les prix sur le marché industriel (professionnels) : Ce volet est strictement lié à la directive européenne n° 2008/92/CE du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité. La directive fixe la répartition des tranches de consommation pour les entreprises (pour distinguer les gros consommateurs des petits), le volume vendu et le prix moyen effectivement facturé aux clients pour chaque tranche, ainsi que le champ couvert : la collecte concerne uniquement les ventes d'énergie facturées au consommateur final, et qui sont destinées à un usage énergétique. Le second volet résulte d'une demande complémentaire d'Eurostat (gentlemen's agreement). Il adopte le même principe, en répartissant les ménages, en fonction de leur tranche de consommation et calcule le prix moyen. Dans les deux cas les prix collectés sont hors taxes, hors TVA et autres taxes récupérables, et enfin toutes taxes comprises. A terme cette enquête contribue à mettre en lumière les taux effectifs de taxation de l'énergie dans les différents pays européens.
Thèmes du (ou des) questionnaires Suivi des prix de l'énérgie et des volumes vendus facturés aux clients (consommateur finale) : facturé aux consommateurs professionnels ; facturé aux ménages.
Historique L'enquête a été mise en place à la suite de la directive européenne 90-377 du 29 juin 1990. Cette directive vise à fournir des éléments permettant de comparer entre pays européens les prix du gaz et de l'électricité pour les entreprises. Au départ, la méthodologie consistait dans le recueil les prix facturés à des consommateurs types. A l'époque des prix réglementés, il suffisait d'appliquer les barèmes. Avec l'ouverture des marchés, les offres se sont diversifiées et il a fallu proposer une nouvelle méthode d'observation. Cela a été fait par la décision 2007/394/CE de la Commission européenne et du Conseil. Elle reprend les exigences de la directive : volumes, prix, et facture totale par tranche de consommation, ainsi que le nombre de sites par tranche, ce qui permet d'analyser et de contrôler l'évolution du volume unitaire. Une version refondue de la directive modifiée a été publiée le 22 octobre 2008 sous la référence 2008/92/CE qui a été transposée en droit français dans l'article L142-7 du code de l'énergie.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Autres infra-annuelles
Période de collecte Semestrielle. Janvier et juillet
Mode de collecte Questionnaire envoyé par messagerie
Organisme collecteur Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (Medde) - Service de l'Observation et des Statistiques (SOeS) - Sous-direction des statistiques de l'énergie (SDSE)
Plan de sondage Les unités enquêtées sont les fournisseurs de gaz et d'électricité. Les fournisseurs sont sélectionnés à partir des listes communiquées dans les rapports de la Commission de régulation de l'énergie. Il s'agit de retenir les fournisseurs représentant les volumes les plus importants jusqu'à atteindre le seuil de 95 % du marché. Le nombre de fournisseurs enquêtés reste réduit car les marchés du gaz et de l'électricité sont encore très concentrés sur un petit nombre d'opérateurs. Les fournisseurs historiques (EDF pour l'électricité et GDF-Suez pour le gaz) conservent une part importante du marché, surtout chez les ménages.
Taille de l'échantillon 170

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Service de l'observation et des statistiques (SOeS)
Date prévisionnelle de la première publication 1er semestre 2016

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 26/05/2014
Date début de validité 26/05/2014
Date fin de validité 31/12/2019
Commission Cnis Environnement et développement durable
Télécharger l'avis ao_2015_soes_transparence_prix_gaz_electricite (pdf - 56 Ko)

Avis de conformité

Avis de conformité
Date commission/avis 09/07/2014
Date début de validité 01/01/2015
Date fin de validité 31/12/2019
Commission label Entreprises
Télécharger l'avis ac_2015_soes_transparence_prix_gaz_electricite (pdf - 109 Ko)