Système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire (SIVIS), dispositif statistique de suivi de l'évolution des faits de violence en milieu scolaire. - 2017A089ED

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Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 06/10/2016
Numéro de visa 2017A089ED
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Rééditée avec une périodicité supérieure à 1 an
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Sans lien avec un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Individu ou ménage 
Champ statistique couvert Le champ de l'enquête couvre les établissements du premier degré public et du second degré public et privé, soit environ 45 900 écoles maternelles et élémentaires et 11 300 établissements du second degré en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer (y compris Mayotte). A partir de la rentrée 2017, l'échantillon sera de taille réduite. Il ne sera plus représentatif qu'au niveau national, mais pourra être complété par des extensions locales pour les académies qui en feraient la demande.

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Objectifs L'enquête SIVIS répond à la demande du Secrétariat général du Ministère de l'éducation nationale et de la Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) qui souhaitent disposer d'un outil de pilotage de la violence en milieu scolaire. Elle répond également à une demande de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) et du Comité interministériel de prévention de la délinquance.
Les objectifs généraux de l'enquête sont :
- le recueil d'informations sur les actes de violence en milieu scolaire : description des caractéristiques de la violence en milieu scolaire, en fonction des types d'actes, des types d'auteurs et de victimes (distinction entre élèves-enseignants-autres personnels, sexe et âge), des lieux,
des suites données aux incidents. Le questionnaire comporte aussi une partie sur le climat scolaire perçu par les chefs d'établissement.
- la mise à disposition d'un outil de connaissance et d'observations utile pour le pilotage national du système éducatif.
Historique L'enquête SIVIS a été mise en place en 2007, son opportunité a été renouvelée en 2012. Elle fait l'objet d'une demande de reconduction d'opportunité pour cinq ans à partir de 2017, après expiration de la durée de validité du label.
Concertation Ce dispositif a été mis en place en concertation avec le Secrétariat général, la Direction générale de l'enseignement scolaire et les organisations représentatives des chefs d'établissement. Il fait l'objet d'un suivi dans le cadre d'un comité de pilotage des enquêtes sur la violence en milieu scolaire où sont représentées : la Depp, la DGESCO, la Direction des affaires financières (responsable de l'enseignement privé), des représentants des académies, le SNPDEN1, la FCPE, la PEEP, le CGET, l'ONDRP, des chercheurs.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte L'enquête Web comprend deux onglets de saisie : le questionnaire « incidents », que le chef d'établissement ou l'IEN renseigne en continu entre septembre et juillet, lors de la survenue d'un fait de violence grave ; le questionnaire sur le « climat scolaire » (uniquement pour le second degré), dont la périodicité est trimestrielle (réponses en décembre, mars et juin).
Mode de collecte Un questionnaire « Web » est mis à disposition sur le réseau Intranet académique. Chaque établissement ou circonscription sélectionné est prévenu par mail de son appartenance à l'échantillon. L'enquête Web est complétée par les chefs d'établissement dans le second degré, et par l'Inspecteur de l'éducation nationale (IEN) dans le premier degré, qui renseigne les données pour l'ensemble des écoles de sa circonscription. Les directeurs d'écoles ne répondent pas directement : les faits de violence sur le premier degré étant très rares, ils seraient probablement peu assidus à l'enquête. De plus, dans le premier degré public, c'est la circonscription qui est l'entité administrative pertinente et l'IEN son responsable. La Depp s'appuie sur un réseau de correspondants académiques qui effectuent le suivi de la collecte et le contrôle des données.
Organisme collecteur Ministère de l'éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP). Bureau des études sur les établissements et l'éducation prioritaire
Plan de sondage - Second degré public : l'échantillon actuel comporte 3 274 établissements tirés dans la base centrale des établissements (données Depp) selon un tirage aléatoire simple par académie sur le champ de l'enquête.
- Second degré privé : depuis la rentrée 2012, l'échantillon du second degré est complété de 286 établissements privés tirés selon un plan_de_sondage stratifié par type et taille d'établissement.
- Premier degré public : échantillon de 7 300 écoles publiques environ, tiré dans la base centrale des établissements (données Depp) selon un sondage aléatoire par grappes : 200 circonscriptions (ensemble d'écoles qui sont ensuite rattachées à un collège et correspondent à une zone d'inspection et d'animation pédagogique) des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) du premier degré sélectionnées selon un plan_de_sondage aléatoire simple par département et toutes les écoles d'une circonscription sont interrogées.
- Premier degré privé : les écoles du secteur privé, sur lesquelles l'IEN n'a pas autorité ne sont pas actuellement interrogées.

A la rentrée 2017, l'échantillon sera renouvelé et de taille réduite, avec une représentativité visée uniquement au niveau national :
- un millier d'établissements publics du second degré ;
- 300 établissements privés du second degré ;
- 200 circonscriptions, dont toutes les écoles publiques seront interrogées ; la possibilité d'interroger directement les écoles privées sera étudiée.
L'échantillon sera tiré en contrôlant un certain nombre de caractéristiques disponibles dans les systèmes d'information du ministère : le type d'établissement (collège, lycée général et technologique, lycée professionnel), la taille, le type de commune (urbaine ou rurale), l'appartenance à l'éducation prioritaire ou à une zone urbaine sensible, les effectifs par cycle de formation, les indicatrices de formation SEGPA en collège, de formation professionnelle et de formation supérieure en lycée d'enseignement général et technologique et lycée professionnel, l'effectif de garçons, le nombre d'élèves issus de milieux défavorisés.
Ces données seront aussi utilisées pour le redressement de l'échantillon afin de corriger la non-réponse.
Taille de l'échantillon 57200

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp)
Date prévisionnelle de la première publication Pour la publication des résultats, il est prévu : une note d'information annuelle (novembre), une contribution à la revue « Repères et références statistiques » (septembre), une contribution au rapport de l'ONDRP (octobre), une contribution au rapport de la CNCDH (novembre), une production d'indicateurs LOLF (février) et la rédaction d'un ouvrage collectif dirigé par éric Debarbieux.

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 26/04/2017
Date début de validité 01/09/2017
Date fin de validité 01/07/2022
Commission Cnis Services publics et services aux publics
Télécharger l'avis ao_2017_depp_enquete_sivis (pdf - 234 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 22/06/2017
Date début de validité 01/09/2017
Date fin de validité 01/07/2019
Commission label Ménages
Télécharger l'avis ac_2017_depp_sivis (pdf - 112 Ko)