Enquête annuelle sur les statistiques gazières - 2016A080EQ

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Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 01/01/2015
Numéro de visa 2016A080EQ
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative européenne, dépendante d'un règlement européen (obligatoire)
Contenu du questionnaire Servant à répondre à un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Entreprise
Champ statistique couvert Toutes les entreprises disposant d'une autorisation de fourniture de gaz naturel, délivrée par la DGEC pour exercer une activité de fourniture de gaz naturel. Les entreprises interrogées relèvent majoritairement des activités suivantes : 3523Z - Commerce de combustibles gazeux par conduites ; 4671Z - Commerce de gros (interentreprises) de combustibles. Et dans le cas des entreprises locales de distribution (ELD) qui ont pour activité principale la distribution et le commerce d'électricité : 3511Z - Production d'électricité ; 3513Z - Distribution d'électricité.
Champ géographique France métropolitaine (pas de gaz naturel en Corse ni dans les DOM).

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s) Enquête annuelle de statistique gazière Consulter le questionnaire : http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/repondre-enquetes/enquete-annuelle-statistique-gaziere.html
Objectifs L'enquête a pour objectif de produire une ventilation de la consommation de gaz naturel par secteur d'activité et une répartition des importations de gaz naturel par pays de provenance (pays producteurs). Cette ventilation s'effectue en respect des nomenclatures internationales et se décline en volume et en valeur. L'enquête est l'unique source d'information sur l'activité gazière en France. Elle permet en particulier de répondre aux questionnaires annuels commun AIE1/Eurostat par type d'énergie, exigés par le règlement (CE) n°1099/2008 du Parlement européen et du Conseil de l'union européenne relatif aux statistiques sur l'énergie.
Thèmes du (ou des) questionnaires Approvisionnement en gaz de la France, quantités de gaz livrées par secteurs économiques fins et par régions, taille des réseaux de transport et de distribution
Historique Cette enquête était à l'origine une collecte administrative réalisée par la Direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP), direction opérationnelle du ministère en charge de l'industrie. L'Observatoire de l'énergie et des matières premières, puis le Service de l'Observation et des Statistiques (SOeS) du Medde, l'ont reprise en 2002 puis 2009 respectivement. Une importante révision du questionnaire a eu lieu en 2009 à l'occasion de la présentation de l'enquête au Comité du label des enquêtes statistiques et de son changement de statut (de collecte administrative à enquête statistique).
Concertation Un Comité des utilisateurs se réunit chaque année avant le lancement de l'enquête (janvier-février de l'année N+1). Outre le SOeS, ce comité regroupe la DGEC (Direction générale de l'énergie et du climat), l'Insee, les principaux représentants des opérateurs gaziers (Association Française du gaz…) ainsi que des représentants de fournisseurs de gaz (GDF-Suez, EDF, TEGAZ, etc.).

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte Lancement en février pour collecte au printemps, traitement pendant l'été et restitution des résultats en septembre-octobre.
Mode de collecte La collecte s'effectue sous forme de fichier Excel à télécharger sur le site du Ministère et à retourner par courriel sur une boîte fonctionnelle via une messagerie sécurisée.
Organisme collecteur Service de l'observation et des statistiques. La sous-direction des statistiques de l'énergie assure la collecte et l'exploitation des données, ainsi que la diffusion des résultats.
Plan de sondage Cette enquête, exhaustive, concerne toutes les entreprises exerçant une activité de fourniture de gaz naturel. Les entreprises interrogées sont déterminées par une liste administrative transmise chaque année par la DGEC. De fait, il n'y a pas de tirage d'échantillon.
Taille de l'échantillon 245

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Date prévisionnelle de la première publication Publication annuelle dans la collection " Chiffres et statistiques " du SOeS au quatrième trimestre Année N+1.

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 26/05/2014
Date début de validité 26/05/2014
Date fin de validité 31/12/2019
Commission Cnis Environnement et développement durable
Télécharger l'avis ao_2015_soes_statistiques_gazieres-1 (pdf - 57 Ko)

Avis de conformité

Avis de conformité
Date commission/avis 01/10/2014
Date début de validité 01/01/2015
Date fin de validité 31/12/2019
Commission label Entreprises
Télécharger l'avis ac_2015_soes_statistiques_gazieres-1 (pdf - 108 Ko)