Enquête sectorielle annuelle (ESA)

L’enquête couvre le champ des entreprises marchandes participant au système productif, à l’exception des entreprises du secteur financier, industriel (pour la métropole) et des exploitations agricoles (sauf classe 02.20). Plus précisément, en termes de secteurs d’activité, le champ de l’enquête en métropole comprend les secteurs du commerce, de l’artisanat commercial, des transports, de la construction, des exploitations forestières et des scieries (classe 02.20 et 16.10) et enfin des services hors secteurs financier (division 64 à 66), activités des ménages en tant qu’employeurs (division 97) ou que producteur pour usage propre (division 98) et activités extraterritoriales (division 99). S’y rajoute l’industrie, pour la partie collecte des éléments comptables relatifs aux entreprises profilées d’une part, et pour les DOM d’autre part. La couverture des DOM par l’ESA sur l’industrie sera revue dans le cadre des travaux de mutualisation entre l’ESA et l’EAP.
Toutes les tailles d’entreprise sont dans le champ de l’enquête, sauf les microentrepreneurs (au sens du régime fiscal ou social).

Enquête Sectorielle Annuelle (ESA)

Le premier objectif de l’ESA est de repérer les différentes activités exercées par les entreprises, via la ventilation de leur chiffre d’affaires en branches, et d’en déduire alors leur activité principale (APE). Cet objectif est essentiel, car il conditionne le bon classement sectoriel des entreprises et par conséquent la qualité des statistiques sectorielles. Ensuite, il conditionne un bon passage secteur/branches (articulation entre l’activité principale de l’entreprise et celle de ses différentes activités), sur lequel repose l’élaboration des comptes nationaux de la France.

Le deuxième objectif consiste à reconstituer les comptes consolidés des entreprises au sens de la loi de modernisation économique, à savoir comme unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, en particulier dans l’affectation de leurs ressources. Ces entreprises contiennent plusieurs Unités légales (UL). Collecter des informations est nécessaire pour reconstituer les comptes au niveau des entreprises – et ne pas comptabiliser les mouvements intra-entreprise.

Enfin, le troisième et dernier objectif est propre à chaque secteur économique : il s’agit de décrire au travers des variables spécifiques les principales caractéristiques du secteur. Ces variables sectorielles correspondent à des besoins des différents acteurs, dont les organisations professionnelles.

En tant qu’enquête statistique, l’ESA comporte différents « types » de questionnaires adaptés à chaque grand secteur économique (Bois, commerce (y compris l’artisanat commercial), transports, services, construction, industrie pour les DOM). Jusqu’à l’ESA 2024 incluse, il y avait en tout une vingtaine de types de questionnaires différents. À l’occasion de l’intégration de l’ESA 2025 dans le nouveau dispositif de collecte par Internet Platines (en remplacement de Coltrane), l’ensemble des types de questionnaires a été remis à plat et un important travail de rationalisation et d’harmonisation des questionnaires a été effectué pour aboutir à huit grands types de questionnaires.

Les différents thèmes des questionnaires correspondent aux objectifs évoqués ci-dessus. Les principaux thèmes sont : analyse du chiffre d’affaires, données comptables des entreprises profilées, variables spécifiques sectorielles (volume de carburant, analyse clientèle pour les services et la construction…).

Sur la partie variables sectorielles, pour l’ESA 2025, cette partie est réduite aux variables indispensables, mais sera complétée à compter de l’ESA 2026.

L’enquête est réalisée pour la première fois en 2009 sur l’exercice 2008. Les enquêtes ESA remplacent les enquêtes annuelles d’entreprises (EAE) sur les champs du commerce, des services marchands hors secteur financier, des industries agro-alimentaires, de la construction, des transports, des exploitations forestières et des scieries.

L’ESA est exécutée tous les ans depuis 2009 auprès de 125 000 à 130 000 unités légales. Depuis 2023, suite à une réduction de la taille de l’échantillon, l’enquête porte dorénavant sur environ 110 800 unités légales, DOM compris. Sur les entreprises profilées manuellement, le nombre d’unités interrogées à l’ESA a régulièrement augmenté pour atteindre près de 800 en 2024.

Depuis le millésime 2017, le tirage de l’échantillon est réalisé en entreprise (au sens LME),mais l’interrogation se fait toujours en unités légales.

Le mode de collecte a évolué en 2019 pour la collecte de l’ESA 2018. La réponse peut se faire sur Internet en plus du format papier.

Régulièrement, le volet sectoriel fait l’objet de modifications, en accord avec les Acteurs de premier niveau du dispositif (« APN », acteurs sectoriels ou des comptes). Les dernières grosses modifications ont été regroupées et ont porté sur le millésime 2021.

À la différence des autres enquêtes, les résultats de l’ESA ne sont pas seulement publiés en tant que tels puisque l’ESA est depuis 2008 une des composantes du dispositif Esane qui s’appuie par ailleurs sur les liasses fiscales des unités légales, telles que fournies à l’administration fiscale.

Les acteurs de premier niveau (APN) au sein du Système statistique public (SSP) sont consultés régulièrement dans le cadre d’un comité des utilisateurs. (Pour plus de détail sur ces APN, cf. partie partenariat en fin de fiche). Dans ce comité, ils peuvent notamment faire remonter leurs besoins et ceux de leurs partenaires (fédérations professionnelles, utilisateurs fréquents, dans le cadre des rapports aux commissions des comptes…).

Pour l’ESA 2025, des réunions bilatérales avec les partenaires ont été organisées pour identifier les variables indispensables à collecter, pour les besoins des comptes nationaux ou ou la production courante de nos partenaires et l’utilisation de la nomenclature d’activité révisée (passage à la NAF 2025). Le but est d’alléger au maximum les variables en collecte pour assurer dans de bonne condition les publications en nouvelle nomenclature.

Une deuxième vague de consultation sera organisée au second semestre 2025 pour recueillir les besoins complémentaires à prévoir pour l’ESA 2026. L’accent sera mis sur la possibilité de recueillir correctement l’information (bon taux de remplissage, information disponible par les entreprises, qualité de la donnée collectée…) pour ne conserver que les questions utiles et de bonne qualité, quitte à reformuler les questions existantes.

D’autre part, le dispositif Esane, mais également l’enquête ESA, fait l’objet d’une communication annuelle auprès des organismes professionnels, lors d’une réunion de présentation de l’enquête et du dispositif Esane.

L’enquête ESA est un élément central du système Esane (élaboration des statistiques annuelles d’entreprise). Les utilisateurs sont extrêmement nombreux, particulièrement depuis que les résultats sont en ligne sur le site de l’Insee et comprennent tous les publics qui s’intéressent de près ou de loin aux entreprises. Mais le dispositif Esane, dont l’ESA, est aussi nécessaire pour répondre à des exigences réglementaires, permettant les comparaisons internationales de qualité des systèmes productifs, et de répondre aux besoins de professionnels pour les analyses sectorielles. Celui-ci a au moins quatre fonctions :
• répondre au règlement européen SBS (Structural Business Statistics) sur les statistiques structurelles d’entreprises : c’est le cas de la plupart des variables comptables que celles-ci soient collectées via les liasses fiscales ou directement via l’ESA, ainsi que de la variable centrale du questionnaire de ventilation du chiffre d’affaires des entreprises par activités à un niveau fin qui permet de déterminer un classement sectoriel à jour – et donc d’élaborer des statistiques par secteurs d’activité de qualité – ainsi que de produire des statistiques par produits ou par branches.
• fournir aux comptables nationaux les éléments de la statistique structurelle d’entreprises dont ils ont besoin – notamment les « branches » des entreprises – pour élaborer les comptes nationaux, et répondre par là même au règlement européen relatif au Système Européen des Comptes (SEC).
• fournir des éléments d’information sectoriels aux professionnels, la demande s’étant exprimée dans le cadre des commissions sectorielles des comptes, auprès des organisations professionnelles patronales ou directement auprès des acteurs sectoriels de premier niveau.
• permettre de répondre aux exigences de qualité du répertoire statistique demandées par Eurostat sur le classement sectoriel et la valorisation de certaines caractéristiques essentielles – état statistique (actif, inactif économiquement, cessée, etc.), chiffre d’affaires notamment.

L’ESA est un élément du système Esane au même titre que l’enquête annuelle de production dans l’industrie (EAP) ou le traitement des liasses fiscales. Le système Esane est au cœur de la statistique d’entreprise, comme l’étaient précédemment les EAE, Suse (système unifié d’entreprise) et le SIE (système intermédiaire d’entreprise) auxquels il s’est substitué. Esane est alimenté par le répertoire Sirus qui détermine le champ de la statistique d’entreprises, et alimente également Sirus en lui fournissant une mise à jour d’informations (CA, code activité…).
L’enquête ESA est un élément du système Esane qui combine l’utilisation de plusieurs sources administratives – les différentes sources fiscales correspondant aux différents régimes fiscaux et les données relatives à l’emploi (les données conjoncturelles et structurelles issues de la Déclaration sociale nominative – DSN depuis 2021) – à celle des enquêtes statistiques ESA et EAP.

Jusqu’à l’année de référence 2017, le dispositif Esane était un dispositif essentiellement et majoritairement « en unités légales » : ces dernières constituaient à la fois les unités de collecte et les unités statistiques. Il a progressivement intégré les entreprises au sens de la loi de modernisation de l’économie (LME), tout en laissant une place aux « unités légales ».

À partir de l’année de référence 2013 et jusqu’à l’année de référence 2016, la montée en puissance du profilage manuel de grands groupes a conduit à fortement augmenter le nombre d’entreprises profilées intégrées au dispositif Esane, aussi bien en tant qu’unités de collecte qu’en tant qu’unités statistiques.
A partir de l’année de référence 2017, l’ensemble des groupes sont pris en compte dans le dispositif afin d’assurer une diffusion de résultats en entreprise au sens de la loi de modernisation de l’économie (LME) pour l’ensemble des unités.
L’ensemble des groupes non profilés manuellement (environ 130 000 en 2022) sont traités à l’aide d’algorithmes de profilage automatique. Ainsi, pour ces groupes profilés automatiquement, on dispose à la fois les unités de collecte (unités légales) et des unités statistiques (entreprises) : en effet, la collecte des données s’effectue toujours au niveau des unités légales tandis que les entreprises au sens de la LME sont utilisées pour tirer l’échantillon et élaborer les résultats diffusés sur le site Internet et à Eurostat.
À noter que des statistiques en unités légales continuent à être produites par le dispositif Esane dans les fichiers de données individuelles pour les chercheurs et pour un usage interne au service statistique public, dont l’élaboration des comptes nationaux.

Le système Esane couvre l’ensemble des unités marchandes, actives et productives des secteurs de l’industrie (via l’EAP notamment) et de la construction, du commerce et des services (via l’ESA notamment). En revanche, il ne couvre qu’une partie du secteur agricole et financier. Le reste des ces secteurs sont couverts par le SSP pour l’agriculture et la Banque de France pour la partie financière.

Les Dom, à l’exception de Mayotte, bénéficient d’un échantillon spécifique, qui conduit à les sur-représenter, afin de pouvoir produire des résultats sur chacun des départements d’Outre-Mer. Leur taille est environ 10 fois supérieure à un tirage classique. Cette stratégie d’échantillonnage dans les Dom est en cours de réflexion, pour ajuster au mieux la taille au besoin dans les Dom (baisse potentielle).

Les utilisateurs finaux sont Eurostat ; les acteurs de premier niveau (APN) au sein du SSP : le département des comptes nationaux pour produire les comptes de la nation et les acteurs sectoriels de premier niveau ; les fédérations professionnelles ; tous les publics qui s’intéressent de près ou de loin aux entreprises ; les SSM ; les chercheurs et les chargés d’études au sein du SSP et des administrations.

Il s’agit d’une collecte annuelle qui est effectuée en trois vagues, pour tenir compte des différentes dates de clôture d’exercice des entreprises. entre le début de l’année N+1 et la fin du premier semestre N+1, pour la majorité des entreprises interrogées, l’exercice observé étant l’exercice comptable N.

Néanmoins, en cas de non réponse, les relances téléphoniques et le recours éventuels à une procédure contentieuse peuvent conduire à récupérer des données jusqu’à la fin de l’année.

La collecte des éléments permettant la consolidation des comptes pour les grandes entreprises profilées manuellement s’effectue selon des questionnaires ad hoc élaborés par la division Profilage et Traitement des Grandes Unités (PTGU), et selon un calendrier établi en collaboration avec les groupes profilés manuellement.

Depuis l’ESA 2019 pour la collecte de l’ESA 2018, la collecte se fait par internet via Coltrane. Le taux de réponse par Internet en 2023 est de 89,4%. Cette part est stable depuis quelques années. Afin de maximiser le taux de réponse par Internet, le questionnaire papier n’est plus envoyé que sur demande des entreprises ou lors de l’étape de mise en demeure. De nombreuses relances sont effectuées : par courriel et par téléphone avant la mise en demeure. Environ 59% de mises en demeure sont réalisées chaque année.Une expérimentation est en cours sur l’ESA 2024 pour limiter l’envoi du questionnaire papier lors de l’étape de la mise en demeure aux seules entreprises qui en font la demande.

A partir de l’année 2025 collectée en 2026, une partie des questionnaires de l’ESA et l’EAP devient commun : un tronc commun est posé à tous les enquêtés des deux enquêtes. A terme, les questionnaires seront mutualisés et permettront de poser les questions de l’une ou l’autre enquête en fonction de l’activité de l’entreprise et ainsi d’alléger la charge globale de collecte pesant sur les entreprises.

Le dispositif Esane est doté d’une comitologie bien établie pour recueillir les besoins et informer les APN (cf. partie partenariat) :

– un comité de pilotage qui se réunit plusieurs fois par an ;

– un comité de suivi mensuel ou trimestriel selon les besoins pour organiser les maintenances applicatives avec les équipes informatiques ;

– un comité des utilisateurs qui se réunit plusieurs fois par an.

L’ESA a été une des premières enquêtes de l’Insee pour laquelle le temps de réponse a été collecté directement dans l’enquête.
Le temps de réponse médian constaté sur l’ESA est de 30 minutes, pour un temps de réponse moyen autour de 110 minutes. 90 % des entreprises répondent en moins de trois heures. Avec la mutualisation de l’ESA et l’EAP et les allègements des questionnaires en cours, ce temps devrait diminuer.

Il n’y a pas de contrainte spécifique attachée sinon à l’enquête.

La base de sondage de l’ESA est définie en deux temps :
• on définit d’abord très précisément le champ de l’ensemble du système Esane à partir du répertoire Sirus et de filtres portant sur le secteur d’activité, la catégorie juridique, le caractère marchand ou non marchand des unités – on se restreint aux unités marchandes –, le caractère productif ou non des unités – on se restreint aux unités participant au système productif – et le nombre de salariés. Ceci nous conduit à un champ couvert par le dispositif Esane d’environ 5,4 millions d’unités en 2022, qui constitue le référentiel du système Esane appelé Ocsane.

• la base de sondage de l’enquête ESA est ensuite « extraite d’Ocsane », dont elle constitue un sous-champ qui couvre les principales sous-classes de la NAF.
Les entreprises profilées manuellement constituant une population à part, tant en termes d’importance économique que d’unité de collecte, elles sont incluses d’office dans la partie exhaustive de l’échantillon.
Pour toutes les autres unités, on procède à la sélection de l’échantillon d’unités légales à enquêter via un sondage aléatoire simple stratifié en grappe. Plus précisément :
• on sélectionne un échantillon d’entreprises au sens de la LME par sondage aléatoire simple stratifié selon les secteurs d’activités au niveau sous-classe des entreprises croisés avec des tranches de tailles d’entreprises. Au-dessus de certains seuils – variables selon les secteurs – d’effectifs salariés, de chiffres d’affaires ou de total de bilan, les entreprises sont incluses d’office dans la partie exhaustive de l’échantillon, de même que toutes les entreprises constituées de 20 unités légales ou plus
• puis on en déduit l’échantillon d’unités légales à interroger en sélectionnant toutes les unités légales ayant un poids économique significatif appartenant aux entreprises sélectionnées dans cet échantillon. En revanche, certaines UL ne sont pas enquêtées (cut-offées) car cela conduirait à un échantillon en UL trop gros et elles sont peu significatives économiquement.
Ce plan de sondage permet d’obtenir des résultats fiables en unités légales d’une part et en entreprises d’autre part, le poids des unités légales indépendantes étant le même en UL et en Entreprises.

C’est l’ensemble du système Esane qui donne lieu à publication.
La diffusion des résultats du « système Esane » s’effectue via différents produits :
• le principal est l’Insee Résultats annuel « Caractéristiques comptables, financières et d’emploi des entreprises » diffusé en septembre N+2 qui regroupe l’ensemble des résultats détaillés issus d’Esane :
◦ d’une part les statistiques par secteurs d’activité, pour les principales caractéristiques, les tableaux de bilan (actif brut, amortissements, passif), le compte de résultats, les données d’emploi, l’investissement et divers ratios comptables
◦ et d’autre part les chiffres d’affaires par branches d’activité
Cet Insee résultats reprend chaque année les derniers résultats de l’année N mais aussi les résultats de l’année précédente, pour comparaison.
• les résultats d’Esane sont également abondamment exploités dans l’ancien ouvrage l’Insee Référence « Les entreprises en France », repris depuis 2024 sous forme d’espace thématique sur le site de l’Insee (https://www.insee.fr/fr/statistiques/7667330) comprenant des études sous forme de dossiers, d’Insee Focus…, publiés chaque année
• on trouve également sur Insee.fr des chiffres-clés présentant des statistiques issues d’Esane – à un niveau plus agrégé que dans l’Insee Résultats – et le « Tableau de bord de l’économie française » (https://www.insee.fr/fr/outil-interactif/5367857/);
• les données d’ESANE sont également très utilisées par les acteurs de premier niveau pour l’élaboration des rapports pour les commissions des comptes (du commerce, des services, des transports, etc.) et les comptes nationaux
• les chargés d’études de l’Insee réalisent en outre des études apériodiques effectuant un « zoom » sur un secteur donné
• enfin, les DOM et certains acteurs régionaux de l’Insee effectuent des publications régionalisées spécifiques exploitant les données d’Esane.

Les fichiers individuels (FARE, ventilation du chiffre d’affaires par activités – VAC, données spécifiques de l’enquête ESA – ECHESA) sont diffusés au CASD en fin d’année N+2.

Les données de l’ESA 2025 seront intégrées aux premières diffusions provisoires à Eurostat fin octobre 2026 et aux données définitives en septembre 2027.