Enquête annuelle sur la production d'électricité - 2018A055EQ

Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 02/10/2017
Numéro de visa 2018A055EQ
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Servant à répondre à un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Champ statistique couvert L'enquête s'adresse à l'ensemble des producteurs d'électricité (établissements et particuliers) en France, que cette activité soit principale (code NAF rév.2 appartenant à la division 35) ou non.
L'unité statistique est une installation de production d’électricité d’une filière donnée : centrale hydraulique, éolienne, thermique classique (avec ou sans procédé de cogénération), nucléaire ou photovoltaïque.
Champ géographique L'enquête couvre la France entière. Les DOM hors Mayotte ont été intégrés au champ de l'enquête en 2007 et Mayotte en 2014.

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s) Enquête annuelle sur la production d'électricité
Consulter les questionnaires https://energie.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/eape/
Objectifs L’objectif de l’enquête est de produire des résultats concernant : la production d’électricité ainsi que de
chaleur en cas de cogénération, l’autoconsommation d’électricité, les puissances électriques ainsi que
thermiques en cas de cogénération, et enfin la consommation de combustibles pour les centrales électriques de la filière thermique classique.
Thèmes du (ou des) questionnaires Mesurer la quantité d’électricité produite (et la part autoconsommée) par l’ensemble des centrales électriques en France et connaître les caractéristiques de ces centrales.
Historique L'enquête a commencé sur l'exercice 2000. En 2012, le questionnaire a été dématérialisé (mis à disposition en ligne sous format pdf dynamique). Depuis 2016, la collecte est entièrement réalisée via un site Internet dédié, à l'exception des données de la filière photovoltaïque (collecte via une source administrative) et des données relatives aux centrales EDF (collecte via des fichiers Excel).
Faits marquants précédentes éditions Le questionnaire a été complété en 2006 pour permettre de répondre à la directive européenne 2004/8/CE du 11 février 2004 établie pour promouvoir et développer la cogénération à haut rendement.
Depuis 2017, le rendement énergétique de l'installation, calculé par l'application de collecte est affiché lorsque l'enquêté saisit ses données, ce qui permet de limiter les erreurs.
Concertation En dehors du comité des utilisateurs annuel (voir partie Comitologie plus bas), des échanges ont régulièrement lieu avec les principaux acteurs du domaine de l'électricité.
Origine de la demande L'enquête permet de répondre à cinq questionnaires annuels par type d'énergie, communs à l’Agence Internationale de l’Energie (AIE) et à Eurostat, et exigés dans le cadre du règlement n°1099/2008 du Parlement européen et du Conseil de l'UE concernant les statistiques sur l'énergie (révisé en novembre 2017). Elle permet également de répondre au questionnaire annuel Eurostat sur la cogénération, régi par la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique.
Elle est également nécessaire à l’établissement du bilan énergétique annuel de la France produit par la sous-direction des statistiques de l’énergie et permet de répondre aux demandes de statistiques régionales et locales de l’énergie, qui se sont renforcées dans le cadre du volet territorial de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Utilisateurs Direction Générale de l'Énergie et du Climat (DGEC) du Ministère pour le suivi des programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE), outil de pilotage de la politique énergétique, qui ont été créées par la loi de transition énergétique pour la croissance verte ; RTE ; etc.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte Chaque année, un courrier de lancement est adressé à l'ensemble des enquêtés au mois de mars.
Mode de collecte La collecte de l'enquête est réalisée via un site Internet de collecte sécurisée.
Comitologie Un comité des utilisateurs des enquêtes électricité est organisé chaque année avant le lancement de la nouvelle campagne de collecte. Ce comité réunit le SDES, la Direction Générale de l'Énergie et du Climat (DGEC) du Ministère, les principaux acteurs et associations du marché de l'électricité (RTE, Enedis (ex-ERDF), EDF…) et l'Insee.
Contraintes pour l'enquêté Le temps de réponse médian est de 12 minutes.
Organisme collecteur Service de la donnée et des études statistiques du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire
Plan de sondage L'enquête est exhaustive. La base des producteurs d’électricité est mise à jour chaque année à l’aide des fichiers de raccordements des installations de production d’électricité aux réseaux de transport et de distribution d’électricité, ainsi que les fichiers des obligations d’achat (EDF et CRE).
Taille de l'échantillon 6000

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Service de la donnée et des études statistiques (SDeS)
Date prévisionnelle de la première publication Décembre N+1

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 26/05/2014
Date début de validité 01/01/2015
Date fin de validité 31/12/2019
Commission Cnis Environnement et développement durable
Télécharger l'avis ao_soes_production_electricite_2014_sdse (pdf - 57 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 01/10/2014
Date début de validité 01/01/2015
Date fin de validité 31/12/2019
Commission label Entreprises
Télécharger l'avis ac_2015_soes_production_electricite-1-1-1 (pdf - 104 Ko)