Enquête sur la production des données économiques dans le secteur des pêches maritimes - 2014A708AG

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Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 16/10/2013
Numéro de visa 2014A708AG
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique
Enquête nouvelle/édition Nouvelle
Initiative Enquête d'initiative européenne, dépendante d'un règlement européen (obligatoire)
Contenu du questionnaire Servant à répondre à un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Champ statistique couvert

Le champ comprend les navires de pêches français actifs inscrits au registre européen des flottes de pêches maritimes au 1er janvier de l’année de référence. A la fin 2010 cette population était de 6100 navires.
Sont interrogés les patrons pêcheurs ou les responsables des entreprises qui exploitent le navire. Si l’entreprise exploite plusieurs navires l’enquêté répond pour chacun de ses navires.
Champ géographique L'enquête couvre l'ensemble de la France, y compris les DOM. L'enquête sera « régionalisée » au sens maritime du terme. Pour la France on considère que les navires opèrent dans les trois régions suivantes : 1 - Atlantique Nord-Est-Manche-Mer du Nord-Baltique, 2 - Méditerranée et Mer noire, 3 - Autres régions, qui incluent les zones de pêches tropicales : Océan Indien, Atlantique Sud et Ouest.

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s)

Enquête économique annuelle sur le secteur de la pêche française
Objectifs

– Répondre au règlement (CE n° 199/2008) concernant la politique commune de la pêche. Cette enquête a pour objectif l’évaluation scientifique des flottes et de leurs activités.
– Répondre aux besoins des utilisateurs à des fins de gestion, d’analyse scientifique ou de débat public pour l’élaboration de la politique de la pêche.
Thèmes du (ou des) questionnaires

Informations comptables (revenus d’activité, coûts de production, emplois…) issues des liasses fiscales et/ou balance comptable)
Informations extra-comptables (descriptif du navire, zone de pêche, technique de pêche, principales espèces pêchées…)
Données environnementales (prix carburant, huile, glace…)
Historique

La collecte a démarré en 2004 mais cette enquête a été présentée pour la première fois au CNIS en 2009. Des évolutions importantes dans l’organisation et la méthodologie statistique vont être mises en œuvre à partir de 2013.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte

de février à juin
Mode de collecte

– Collecte de données en partenariat avec le LEMNA :
Les données comptables sont accessibles, exploitables et certifiées.
Les données relatives aux navires sélectionnés sont recueillies à l’aide d’un réseau de partenaires : Ricep (Réseau d’Informations et de conseil en économie des pêches – du Cgpa (Centre de gestion de la pêche artisanale) et PWC (PriceWaterhouseCoopers entreprises) et seront extraites de documents et fichiers comptables ou extracomptables.

– Collecte de données en partenariat avec l’Ifremer :
Les données comptables ne sont pas exploitables.
Les données relatives aux navires sélectionnés hors du champ couvert par le LEMNA sont issues d’une enquête en face à face auprès des patrons pêcheurs.
Organisme collecteur La collecte est supervisée par le Bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture (BSPA) de la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) - Ministère de de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La collecte est réalisée en partenariat avec les acteurs suivants : L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) et l'Université de Nantes. L'Ifremer réalise une enquête en face à face auprès d'un échantillon de patrons pêcheurs, l'Université de Nantes exploite des données comptables. Une convention est établie entre les partenaires de la collecte et la DPMA définissant le cadre de celle-ci ainsi que la transmission des données collectées par les partenaires vers la DPMA.
Plan de sondage

La base de sondage est établie à l’aide, d’une part, du registre européen des flottes et, d’autre part, d’une enquête sur l’activité des navires réalisée par l’Ifremer. La population des navires est stratifiée par supra-région maritime et segment de flottille (défini selon deux critères, taille du navire et combinaison d’engins utilisés).
Le nombre d’unités enquêtées sera de 2 000 navires.
Taille de l'échantillon 2000

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture
Partenariat Le Laboratoire d'Economie et de Management de l'Université de Nantes (LEMNA) et L'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (Ifremer) interviennent pour la production et la diffusion des données.
Date prévisionnelle de la première publication

Octobre 2013

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 27/09/2012
Date début de validité 27/09/2012
Date fin de validité 31/12/2014
Commission label Entreprises
Télécharger l'avis ac_2012_bpma_peches_maritimes (pdf - 107 Ko)