Enquête pour la production de données économiques dans le secteur des pêches maritimes - 2022A046AG

Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 13/11/2021
Numéro de visa 2022A046AG
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative européenne, dépendante d'un règlement européen (obligatoire)
Contenu du questionnaire Servant à répondre à un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Entreprise
Champ statistique couvert

Le champ de l’enquête couvre l’ensemble des navires métropolitains inscrits au fichier communautaire de la pêche européen au 1er janvier et actifs un jour dans l’année. L’activité économique est donc la pêche maritime (code NAF 0311Z) et l’enquête couvre toutes les tailles de navires.

La population de référence au 1/1/2019 compte 3940 navires en métropole (1250 en Méditerranée et 2690 en Atlantique-Manche-Mer du Nord).

Champ géographique Le règlement européen porte sur la France entière, par supra régions. Les navires français opèrent dans trois supra-régions : Atlantique-Manche-Mer du Nord, Méditerranée et Autres Régions. Pour répondre à cette demande de données économiques agrégées par flottilles, la France mobilise des données pour la pêche dans l’Océan Indien (Réunion) obtenues directement auprès des armateurs, des données estimées à partir des statistiques d’effort de pêche pour la petite pêche côtière dans les Caraïbes et des données obtenues par enquête pour la France métropolitaine. La demande d’opportunité ne porte que sur l’enquête pour la France métropolitaine.

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s)

Enquête sur la production des données économiques dans le secteur des pêches maritimes

Consulter les questionnaires http://sih.ifremer.fr/Description-des-donnees/Module-Activite-de-peche-et-socio-economie/Enquete-economique/Documentation
Objectifs

Le premier objectif de l’enquête est de produire les données permettant de calculer les indicateurs économiques par segment de flotte demandés par la décision d’application du règlement européen (UE) 2017/1004 du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche.

Plus généralement, l’objectif est d’évaluer les performances économiques des différentes flottilles et leur évolution.

Thèmes du (ou des) questionnaires

Les principaux thèmes concernent :

– les revenus : valeur des débarquements des produits de la pêche, subventions directes, autres revenus ;

– les coûts : dépenses de personnel, coûts énergétiques, entretien et réparation, autres coûts opérationnels (coûts variables, liés à l’effort de pêche et aux captures / débarquements, coûts fixes), coûts en capital ;

– la valeur du capital physique ;

– les investissements matériels et la situation financière ;

– les emplois : emplois à bord, équivalents temps plein.

Historique

La mise en place de la collecte de données économiques dans le secteur des pêches maritimes » a débuté en 2001 afin de répondre au règlement du Conseil européen (CE) N°1543/2000 et son règlement d’application (CE) N°1639/2001. Ces règlements établissaient un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche. En 2001, en France, des données économiques ont été collectées dans un premier temps sur des segments de flottille tests selon deux méthodologies, l’une émanant de l’Université de Nantes avec la collaboration du cabinet comptable PricewaterhouseCoopers Entreprises, l’autre de l’Ifremer (Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer).

En 2003, en collaboration avec l’Insee une évaluation des méthodologies a été effectuée. Suite à cette évaluation, la DPMA (Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture) a souhaité conserver l’ensemble des partenaires et a chargé le Bureau des statistiques de la coordination de la collecte.

La collecte a démarré en vraie grandeur à partir de 2004, en collaboration avec les partenaires actuels. Les données à collecter étaient définies par le règlement européen. Au départ, les partenaires transmettaient des données agrégées par segment de flottille utilisées pour calculer les indicateurs nationaux requis par le règlement.

Grâce à la mise en place d’un groupe de travail réunissant les partenaires et la DPMA la coordination de la collecte et la convergence des méthodologies se sont améliorées au cours des années.

Un nouveau règlement européen – règlement n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche – est entré en vigueur en 2008 et a conduit à faire évoluer le dispositif de collecte.

Afin de sécuriser le dispositif et d’apporter aux partenaires et aux répondants toutes les garanties nécessaires en matière de confidentialité et d’utilisation des résultats, l’avis d’opportunité a été demandé pour la première fois en 2009.

Toutefois, le label d’intérêt général et de qualité statistique n’a été attribué qu’en 2012. Une longue phase de concertation a eu lieu avec les partenaires pour faire évoluer le dispositif dans le sens souhaité par le comité. Le label a été attribué pour la période 2012-2014. L’organisation du dispositif de collecte et de traitement des données, conforme aux préconisations du comité du label, a été mise en place en 2013. Le label a été renouvelé en 2014 pour la période 2015-2019. A la demande du service producteur, la validité du label d’intérêt général et de qualité statistique a été prolongée d’un an pour l’année 2020, par décision du comité du label le 16 octobre 2019.

Le changement de règlement (UE 2017/1004 du 17 mai 2017) n’a pas modifié la demande. Seule la stratification utilisée pour tirer l’échantillon a évolué puisque, depuis 2018, elle ne croise plus la typologie de navires établies par l’Ifremer et celle demandées par l’Union européenne. Le croisement des deux typologies aboutissait à un nombre de strates très important avec très souvent l’obligation de tirer un bateau dans la strate pour qu’elle soit représentée La prise en compte de la seule typologie tenant compte des engins dominants et de la classe de longueur permet une plus grande efficacité du tirage aléatoire systématique, après le tri, au sein de chaque strate, par quartier maritime d’immatriculation et par longueur.

Faits marquants précédentes éditions

A la suite de l’Avis n° 2014-03 du 29 octobre 2014 de l’Autorité de la statistique publique sur le maintien du statut de service statistique ministériel au bureau des statistiques de la pêche et de l’aquaculture de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA), rattachée au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le service statistique ministériel « Pêche » a été dissous.

Le suivi statistique de la pêche et de l’aquaculture a dans un premier temps été confié au service de l’observation et des statistiques (SOeS) du commissariat général du développement durable. (Avis n° 2016-01 du 20 janvier 2016 de l’Autorité de la statistique publique sur le projet d’arrêté modifiant la liste des services statistiques ministériels et Arrêté du 1er février 2016 modifiant la liste des services statistiques ministériels).

Dans un second temps, compte tenu du rattachement de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture au ministère de l’agriculture et de l’alimentation (Décret n° 2017-1081 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de l’alimentation), le suivi statistique de la pêche et de l’aquaculture a rejoint le service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation au 1er janvier 2018.

Concertation

Une réunion de concertation sur les statistiques économiques de la pêche est prévue chaque année. Cette réunion associe les services producteurs, la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, le comité national et des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale, la Coopération maritime, France filière pêche, France Agrimer, des laboratoires universitaires utilisateurs des données, le centre de gestion de la pêche artisanale. En 2019, la réunion a été organisée le 13 juin.

Origine de la demande

Le règlement (UE) 2017/1004 du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche prévoit notamment que les États membres :

– collectent des données socio-économiques concernant la pêche (art. 5.2 d) ;

– mettent des données détaillées et agrégées à la disposition des utilisateurs finaux pour servir de base de conseils sur la gestion des pêches ou pour d’autres usages (art. 17).

Place dans un dispositif statistique

Les statistiques économiques sur le secteur de la pêche s’inscrivent dans le système d’information sur la pêche et l’aquaculture du SSP. Les données agrégées sont mises à disposition dans le cadre du rapport annuel sur l’état de la flotte de pêche de la Commission européenne. Les données individuelles sont mises à disposition des chercheurs via le centre d’accès sécurisé aux données (CASD).

En outre, cette enquête s’inscrit dans le cadre du système d’informations halieutiques (SIH) de l’Ifremer qui est un système de collecte original en réponse aux questions intégrées en biologie, halieutique et socio-économie. Il constitue le réseau pérenne, opérationnel et pluridisciplinaire d’observation des ressources halieutiques et des usages associés. Mis en place au début des années 2000, il est responsable et dépositaire des cahiers des charges et des spécifications techniques pour les plans d’échantillonnage, la collecte, l’archivage et l’accès aux données halieutiques au sein de l’Ifremer.

L’approche statistique et intégrée du SIH consiste à caractériser de manière exhaustive la flotte de pêche, ses armateurs et son activité, puis de produire les typologies de métiers et de flottilles. C’est sur ces dernières que sont réalisés les protocoles d’échantillonnage des données biologiques et économiques ainsi que l’élévation des indicateurs à l’ensemble de la flotte. En complément des diagnostics écologiques, la production de cette information économique est aujourd’hui une composante à part entière des diagnostics et expertises sur les pêcheries.

Extensions géographiques

L’enquête ne comporte pas d’extension géographique. Le plan de sondage (cf. ci-après) prend en compte le quartier maritime d’immatriculation.

Utilisateurs

Producteurs: SSP, Laboratoire d’Économie et de Management de Nantes Atlantique (Lemna) , Ifremer

Autres utilisateurs:  DPMA, France Agrimer, universitaires dont les thèmes de recherches concernent la pêche maritime ou l’environnement marin

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte

Avril à Septembre

Mode de collecte

Le Lemna et l’Ifremer sont chargés de recueillir les informations économiques sur l’année écoulée, ainsi que quelques données techniques. Quand l’échantillon est tiré, le Lemna indique pour quels navires il doit pouvoir collecter l’information grâce à la mobilisation de son réseau. L’échantillon est ensuite réparti entre le Lemna et l’Ifremer. Le Lemna collecte les données à partir des comptabilités d’entreprise. Celles-ci sont obtenues auprès de leur réseau de partenaires situés sur tout le littoral français.

L’Ifremer collecte directement les données auprès des patrons/armateurs des navires de pêche par voie d’enquêtes réalisées en face à face par des enquêteurs répartis sur le littoral. Le questionnaire utilisé par l’Ifremer comprend à la fois les questions pour l’appel à données européen ainsi que d’autres questions d’intérêt pour une meilleure connaissance du secteur et pour alimenter certains travaux de recherche.

Comitologie

En tant que partenaires pour la collecte de données, la gestion et l’utilisation dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, le SSP, le Lemna et l’fremer participent deux fois par an au comité de pilotage du partenariat animé par la DPMA et réunissant les dix organismes suivants : DPMA (DPMA) (ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation), SSP (ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation), Ifremer, Institut de recherche pour le développement (IRD), Lemna (Université de Nantes), France AgriMer (FAM), Agence française pour la biodiversité (AFB), Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), Office de l’environnement de la Corse (OEC), Institut national de recherche agronomique (Inra).

Contraintes pour l'enquêté

Pour les navires dont les données sont détenues par les organismes de gestion partenaires du Lemna, il n’y a pas de contrainte particulière puisque les patrons pêcheurs ne sont pas directement interrogés. Pour la partie de l’échantillon interrogée par enquête directe de l’Ifremer, le temps de réponse prévu est d’environ une heure (30 minutes à 2 heures).

Organisme collecteur Lemna et Ifremer
Plan de sondage

La base de sondage pour la collecte est constituée de l’ensemble des navires inscrits au registre des flottes 1er janvier de l’année de référence et actif au moins un jour dans l’année (année de l’activité économique faisant l’objet de la collecte).

La base de sondage est établie à l’aide d’une part du registre européen des flottes et d’autre part d’une enquête sur l’activité des navires réalisée chaque année par l’fremer. Cette enquête permet en particulier d’établir la segmentation de la flotte. La taille de l’échantillon par strate est déterminée en fonction d’un objectif de précision sur une variable auxiliaire, définie comme le produit de trois variables – longueur du navire, nombre de mois d’activité au cours de l’année, nombre d’hommes embarqués – et dont on a vérifié qu’elle est bien corrélée avec le chiffre d’affaires.

Pour les deux supra-régions enquêtées, Atlantique-Manche-Mer du Nord et Méditerranée, la constitution de l’échantillon de navires est ensuite effectuée par tirage aléatoire systématique, la base de sondage étant triée, au sein de chaque strate, par quartier maritime d’immatriculation, afin d’assurer une bonne couverture géographique, et longueur.

L’échantillon tiré pour l’année de collecte 2019 comprend 1709 navires pour l’Atlantique nord et 828 pour la Méditerranée.

Le SSP répartit l’échantillon tiré en deux sous-échantillons, attribués pour la collecte des données respectivement au Lemna et à l’Ifremer. Le champ de collecte théorique du Lemna comprend tous les navires pour lesquels existe une comptabilité exploitable. Le SSP demande au Lemna d’identifier, au sein de l’échantillon national, les navires appartenant à son champ potentiel de collecte au moyen des informations dont il dispose auprès des différents partenaires sur lesquels il s’appuie. A partir de là, le SSP peut effectuer la répartition mentionnée.

A noter que les segments de navires de plus de 40m de l’Atlantique font l’objet d’une collecte exhaustive par l’intermédiaire du Cabinet PriceWaterhouseCoopers (PWC).

La collecte des éléments économiques de la flotte des senneurs tropicaux, qui capturent les thonidés dans l’Atlantique sud et l’Océan Indien, est également assurée par l’intermédiaire du Cabinet PWC. (hors du champ de l’enquête).

Taille de l'échantillon 2537

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Service de la statistique et de la prospective (SSP)
Partenariat Le laboratoire d’Économie et de Management de l’Université de Nantes (Lemna) et l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer), qui réalisent la collecte, sont associés au SSP pour l’ensemble de l’opération.
Date prévisionnelle de la première publication

Les données collectées en 2021 portant sur l’année 2020 seront exploitées au printemps 2022 et publiées d’abord dans le rapport économique annuel sur l’état de la flotte de pêche de l’Union européenne ( équivalent de « The 2019 Annual Economic Report on the EU Fishing Fleet ») auquel la France contribue activement, puis dans la ligne éditoriale du SSP en septembre 2022

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 18/03/2020
Date début de validité 01/01/2021
Date fin de validité 31/12/2024
Commission Cnis Entreprises et stratégies de marché
Télécharger l'avis ao_2020_ssp_enquete_peches_maritimes_def (pdf - 117 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 18/03/2020
Date début de validité 01/01/2021
Date fin de validité 31/12/2025
Commission label Entreprises
Télécharger l'avis ac_2020_ssp_peches_maritimes-2 (pdf - 219 Ko)