Enquête régionale sur les Pratiques agricoles dans les bassins versants en Bretagne en 2018 - 2019X901RG

Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Numéro de visa 2019X901RG
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique
Enquête nouvelle/édition Rééditée avec une périodicité supérieure à 1 an
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Sans lien avec un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Champ statistique couvert

Toutes les exploitations agricoles sont concernées par cette enquête hormis les exploitations d’horticulture et de maraîchage.

L’unité de collecte est l’exploitation agricole. Le nombre d’exploitations enquêtées est estimé à 4 250 exploitations environ.

À titre comparatif, lors de la première enquête en 2004, 3 500 exploitations avaient été enquêtées, puis 5 000 lors de la seconde.

 

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Champ géographique L’enquête est prévue dans les bassins versants disposant de contrat territorial avec l’agence de l’eau. Dans l’objectif de comparabilité des résultats de l’enquête 2017-2018 avec la précédente enquête de 2011, les contours des bassins versants dits GP5 ont été conservés. Depuis 2011, de nouveaux contrats territoriaux de reconquête de la qualité de l’eau ont été signés ou sont en projet de signature. Ces nouveaux bassins versants, au nombre de cinq, ont été inclus à la liste des bassins versants enquêtés en 2018. Au total, ce sont 64 bassins versants qui seront enquêtés en 2018, couvrant 83 % des exploitations agricoles et 83 % de la SAU de la Bretagne.

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Objectifs

Aujourd’hui réunis autour du Plan Breton pour l’eau (PBE), l’État, l’agence de l’eau Loire-Bretagne, le Conseil régional de Bretagne et les quatre Conseils départementaux bretons demandent la réédition de cette enquête en 2018, l’enquête « bassins versants » étant une source de données unique et complète sur l’évolution des pratiques agricoles depuis 2004. Ses objectifs sont les suivants :

  • faire l’état des lieux des pratiques agricoles susceptibles d’affecter la qualité de l’eau dans chacun des bassins versants engagés contractuellement dans un contrat territorial, en comparaison avec une zone hydrographique ne disposant pas de contrat d’animation agricole ;

  • comparer les pratiques agricoles dans chaque bassin versant à celles observées dans la précédente enquête 2010-2011.

Thèmes du (ou des) questionnaires

Les principaux thèmes abordés dans le questionnaire sont les suivants :

données générales sur l’exploitation : orientation technico-économique de l’exploitation ;

productions végétales : cultures principales (surface et rendement) et surfaces amendées en matière organique (Samo) au cours de la campagne 2017-2018 ; superficies développées en légumes ; cultures intermédiaires ; production, achat et vente de paille et fourrages ;

productions animales : cheptel (effectifs récupérés de la déclaration de flux d’azote) ; durée moyenne de présence des herbivores dans les bâtiments ; alimentation biphase/phytase pour les porcs et les volailles ;

plan d’épandage et gestion des déjections animales : surfaces en prairies accessibles aux vaches laitières ; stockage d’effluents bruts au champ ; matériels d’épandage ; diagnostic environnemental de l’exploitation ;

fertilisation : engrais minéraux épandus ; évolution des pratiques de fertilisation ; structure de conseil considérée comme la plus présente dans le domaine de la fertilisation ; pilotage de la fertilisation (plan prévisionnel de fumure, recours aux outils d’aide à la décision) ;

protection des cultures : contrôle et caractéristiques du pulvérisateur ; protection du manipulateur ; élimination des emballages vides et des produits restants ; pratiques de désherbage ; mise en culture sans labour ; évolution des pratiques ; structure de conseil considérée comme la plus présente dans le domaine du désherbage ;

eEngagements : engagements actuels et futurs de l’exploitation ;

Historique

La connaissance de l’état des pratiques agricoles constitue une préoccupation importante en Bretagne, déjà présente dans le premier programme de reconquête de la qualité de l’eau nommé « Bretagne Eau Pure (BEP) ». Déjà en 2004, les acteurs de l’eau en Bretagne avaient demandé aux services de la statistique agricole la réalisation d’une enquête régionale. Cette demande avait été renouvelée en 2011 dans le cadre du nouveau programme « Grand Projet 5 (GP5) ».

Faits marquants précédentes éditions

En 2004 et 2011, les résultats des enquêtes ont été fournis aux partenaires et aux différents acteurs de l’eau (bassins versant, Sage) sous forme de tableaux. Des publications spécifiques ont été publiées sous le timbre Agreste Bretagne.

De nombreuses structures se sont servis des résultats pour réaliser un bilan de leurs actions.

Concertation

Comité de pilotage

  • Agence de l’eau Loire-Bretagne

  • Conseil régional de Bretagne

  • Conseils départementaux des Côtes-d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan

  • Mission interrégionale de l’Eau (MIRE)

  • Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bretagne (DRAAF)

  • Service de la statistique et de la prospective du ministère en charge de l’agriculture

  • Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne (DREAL)

  • Directions départementales des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan

Comité de concertation

  • Membres du comité de pilotage +

  • Chambre régionale d’agriculture de Bretagne,

  • Assemblée permanente des présidents des commissions locales de l’eau de Bretagne
  • Association des techniciens de bassins versants bretons (ATBVB)

  • Centre de ressources et d’expertise scientifique sur l’eau de Bretagne (Creseb)

  • Institut national de recherche agronomique (Inra)

  • Eau et rivières de Bretagne

  • Conseil économique social et environnemental régional de Bretagne (Ceser)

Origine de la demande

L’agence de l’eau Loire Bretagne, le Conseil régional de Bretagne, les Conseils départementaux et l’État octroient des aides financières pour l’animation agricole individuelle et collective de mesures dans le cadre de contrats territoriaux quinquennaux de reconquête de la qualité de l’eau. Ces financeurs souhaitent disposer d’indicateurs précis et objectifs calculés à l’échelle des bassins versants afin d’évaluer les évolutions des pratiques agricoles et justifier l’utilisation de l’argent public.

Les données administratives et d’enquêtes actuelles ne permettent pas d’alimenter tous les indicateurs utiles sur une même période temporelle et à un niveau géographique souhaité.

Place dans un dispositif statistique

L’enquête sur les pratiques culturales (PK) dans les bassins versants est unique en son genre, permettant de recueillir toutes les données d’une exploitation, productions et pratiques agricoles, à l’échelle géographique des bassins versants. Elle permet de rapprocher les pratiques des politiques d’animations et de soutien réalisées en local.
La déclaration de flux d’azote est une source administrative permettant de connaître la production, les mouvements et les traitements de l’azote en Bretagne. Un traitement peut être réalisé pour obtenir des chiffres territoriaux fins mais aucune source ne permet de rapprocher ses quantités des pratiques d’épandage et de pilotage de la fertilisation. Elle est en grande partie reprise dans le questionnaire pour pré-remplir des champs auparavant enquêtés.
L’enquête PK grandes cultures réalisée tous les 3 ans par le service statistique du ministère en charge de l’agriculture permet de connaître les pratiques agricoles par grandes cultures. Cependant, sa construction ne permet pas de diffuser les résultats à une échelle inférieure au niveau régional.

L’opportunité est demandée pour le seul projet d’enquête.
Cependant, l’enquête statistique Pratiques agricoles s’insère dans un système d’observation plus large, mobilisant des sources administratives et des données géographiques complémentaires.
Il est ainsi envisagé d’utiliser la base de données des déclarations de flux d’azote et les données de la PAC pour construire l’univers de tirage.
A posteriori, des sources administratives pourront être ajoutées pour compléter l’analyse des résultats : engagements dans une mesure agro-environnementale, engagement en agriculture biologique…

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Période de collecte

La collecte est prévue au 1er semestre 2019, après la période officielle de la campagne 2017-2018 des déclarations de flux d’azote.

Mode de collecte

L’enquête est réalisée en face à face chez l’exploitant avec saisie directe sur ordinateur (système Capi).

Contraintes pour l'enquêté

L’enregistrement des pratiques culturales est largement répandu. L’enquêté dispose donc des données nécessaires à l’enquête.

Les seules parties délicates du questionnaire sont la description de l’épandage d’engrais minéraux et la description des interventions de désherbage sur les parcelles de l’exploitation, qui peuvent être plus ou moins nombreuses. Le renseignement du questionnaire est prévu pour ne pas dépasser une heure et demie.

Un courrier est adressé aux exploitants par les services régionaux pour les informer de la visite d’un enquêteur et leur permettre de rassembler les informations nécessaires.

Organisme collecteur Le service régional de l’information statistique et économique (Srise) de la Draaf Bretagne
Plan de sondage

Lors des éditions 2004 et 2011, l’univers de tirage était le recensement agricole (éditions 2000 et 2010). Le prochain recensement étant programmé en 2020, cette source de données ne sera pas disponible en 2018. Obligatoires sur toute la Bretagne depuis 2014 pour toute exploitation produisant ou épandant de l’azote, les déclarations de flux d’azote serviront d’univers de tirage.

À l’image des enquêtes réalisées en 2004 et 2011, l’échantillon est dimensionné afin d’obtenir une précision sur la pression organique brute de l’ordre de 5 % dans chaque bassin versant. Concernant les algues vertes, il est demandé d’avoir une représentativité sur les bassins concernés.

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (Draaf)
Service régional de l’information statistique et économique (Srise)
Date prévisionnelle de la première publication

Comme lors de l’enquête « bassins versants » Bretagne Eau Pure en 2004 et « bassins versants » GP5 en 2011, des tableaux de résultats seront produits :

  • résultats quantitatifs et qualitatifs sur les pratiques de fertilisation : production brute d’azote, échanges d’effluents, fertilisation minérale et évolution des pratiques, couverture des sols en hiver, plan d’épandage et gestion des effluents d’élevage, pratiques de pilotage de la fertilisation (plan prévisionnel de fumure, outils d’aide à la décision), bilan azoté et phosphoré par bassin versant ;

  • résultats quantitatifs et qualitatifs sur la protection des cultures : évolution des produits utilisés, conformité du matériel employé, protection des agriculteurs avant et pendant le traitement, pratiques de protection de l’environnement.

Les résultats seront produits aux échelles suivantes :

  • bassin versant,

  • bassin versant algues vertes,

  • département,

  • région.

Lorsque les résultats seront statistiquement significatifs, une comparaison des pratiques sera effectuée pour la fertilisation et la protection des cultures avec l’enquête réalisée en 2011. Aucune comparaison de cette enquête ne sera en revanche directement possible avec celle de 2004.

Sous réserve de significativité sur le plan statistique, les résultats pourront être donnés par Sage.

Les résultats feront aussi l’objet de présentations au comité des utilisateurs ainsi qu’aux animateurs de bassins versants et feront l’objet de publication spécifique d’état des lieux des pratiques agricoles dans les bassins versants en Bretagne.

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 05/04/2018
Date début de validité 01/01/2019
Date fin de validité 31/12/2019
Commission Cnis Entreprises et stratégies de marché
Télécharger l'avis ao_2018_draaf_bretagne_bv_2018 (pdf - 267 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 26/09/2018
Date début de validité 01/01/2019
Date fin de validité 31/12/2019
Commission label Entreprises
Télécharger l'avis ac_2018_draaf_bassins_versants (pdf - 140 Ko)