Enquête perception de l’impôt par les contribuables français

L’unité ciblée principalement est l’individu redevable d’un ou plusieurs impôts et/ou contribution sociale en 2023 et années suivantes.
Pour atteindre ce champ tout en évitant d’intégrer dans l’échantillon trop d’individus qui s’avéreront hors-champ, nous restreindrons le tirage aux individus répondant à l’intersection des conditions suivantes :

•individu vivant en France métropolitaine

•individu âgé de 22 à 75 ans au 31 décembre de l’année en cours ;

•individu vivant en logement ordinaire.

PercepTax

L’enquête PercepTax a pour principal objectif de comprendre la perception des prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales) et le consentement des contribuables français à payer les prélèvements obligatoires. La perception des prélèvements obligatoires est entendue ici comme la connaissance et la valorisation des prélèvements obligatoires par les contribuables sur la base des informations dont ils disposent.

Cette enquête permettra d’établir les caractéristiques socio-économiques, le niveau de connaissance du système fiscal français, la confiance accordée dans les institutions, la satisfaction quant à l’utilisation de l’argent public et la perception de la justice du système actuel des contribuables. Elle s’intéressera également à certains déterminants sociologiques et éventuellement politiques.
Les réponses nous permettront d’établir l’opinion sur le niveau général des impôts, l’opinion sur le niveau des impôts payés par le répondant lui-même, mais aussi le fait de considérer le paiement des impôts comme un acte citoyen.

Le questionnaire 2021 se trouve en annexe du document de travail disponible à l’adresse: https://crest.science/RePEc/wpstorage/2022-10.pdf

Il s’agit d’une première demande d’avis d’opportunité pour cette enquête.

Une précédente enquête a été effectuée en 2021 par la société Harris sur la base d’un questionnaire initié et validé par le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) et des chercheurs du CREST. Les résultats obtenus grâce à cette enquête ont permis de rédiger un rapport du CPO ainsi qu’un article de recherche publié dans la Revue Économique.

L’enquête a été réalisée par l’institut Harris Interactive auprès d’un échantillon de 1013 personnes, représentatif des Français âgés de 18 ans et plus, qui a été constitué suivant la méthode des quotas selon le sexe, l’âge, la catégorie socio-professionnelle (PCS), la région et la taille d’agglomération. L’échantillon a été tiré dans la base des sondés de l’institut Harris. Au stade du traitement des données, celles-ci ont été redressées par repondération suivant les mêmes critères, pour correspondre davantage à un échantillon représentatif de la population française.
Les questions ont été posées entre le 3 et le 8 septembre 2021.

Le questionnaire de l’enquête a été éxaminé par les membres du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) auquel appartient également un des chercheurs impliqués dans le projet d’enquête (Pierre Boyer).

L’enquête 2021 a été initiée par le CPO afin de réaliser un baromètre annuel. Les prochains millésimes ont vacation à alimenter et améliorer ce baromètre annuel. Ils seront également utilisés à des fins de recherche par les chercheurs du CREST membres de ce projet de recherche.

L’évaluation de la première enquête ne reposait que sur des données déclaratives, ce qui limite la porté des résultats et la compréhension des comportements des contribuables.

Grâce aux nouveaux millésimes de cette enquête, nous souhaitons apparier les données déclaratives avec les données administratives de l’impôt sur le revenu (POTE) et des prestations sociales (CNAF). Cela permettra de comparer les données déclaratives aux données administratives et d’en déduire un certain nombre de facteurs explicatifs quant au consentement des contribuables à payer l’impôt. Ces nouvelles données permettront au CPO d’accroitre ses connaissances sur la perception et l’acceptabilité de l’impôt, d’être en mesure d’affiner ses propositions et d’orienter des questions de politiques économiques.

Cette étude beaucoup plus fine va donc nécessiter chaque année, d’une part, la réalisation de l’enquête portée par le CPO et d’autre part, l’appariement de l’échantillon avec les données POTE et CNAF.

Il n’existe pas d’autres enquêtes en France axées sur la notion de perception de l’impôt par les contribuables francais et la comparaison de cette perception avec les données réelles. Or, la perception de l’impôt est fortement liée à l’acceptabilité. Cette étude est donc innovante et majeure d’un point de vue des politiques fiscales.

Néant

Les utilisateurs finaux des données collectées sont:

– les chercheurs du CREST impliqués dans l’étude à des fins de publications académiques.

– le Conseil des Prélèvements Obligatoires

Idéalement au dernier trimestre de chaque année pour s’assurer que le décalage entre le revenu effectif pendant la période sondage et le revenu sur lequel se base le calcul des taux moyens d’imposition s’appliquant pendant la période de sondage ne soit que d’une année. Ce décalage est de deux ans entre janvier et septembre.

Protocole d’enquête par internet sans face à face.

Le tirage est effectué dans la base de l’institut de sondage choisi par le CPO, a priori Harris pour l’année 2023.

La maîtrise d’ouvrage est le CPO et la réalisation de l’enquête sera assurée par l’institut enquêteur choisi à l’issue d’un appel d’offre par le CPO, a priori Harris pour l’année 2023.

Le CPO valide le questionnaire de l’enquête produit par les chercheurs du CREST. Un groupe de travail dédié à cette enquête a été mis en place au sein du CPO.

L’unité enquêtée est le contribuable. Le questionnaire sera très semblable à celui de 2021 (quelques modifications mineures). La durée estimée pour répondre au questionnaire est de 20 minutes maximum.

Le tirage à réaliser est un tirage systématique trié dans l’ordre par les variables suivantes :
•Sexe ;
•Age ;
•Catégorie socio-professionnelle ;
•Région ;
•Taille agglomération ;

Cette enquête vise à alimenter au moins une note annuelle du CPO, des documents de travail et publications académiques, ainsi que des publications à destination du grand public type notes IPP (Institut des Politiques Publiques).

La première édition du baromètre 2021 du CPO est disponible à l’adresse suivante : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/barometre-des-prelevements-obligatoires-en-france-premiere-edition-2021

Les éditions ultérieures de ce baromètre prévues annuellement suivront le même format.

Les articles de recherche nécessiteront la réalisation de l’appariement et une première version devrait être disponible dans l’année suivant la réalisation de l’appariement.