Enquête annuelle sur les moyens consacrés à la recherche et au développement expérimental (R&D) dans les entreprises

Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Initiative Enquête d'initiative européenne, dépendante d'un règlement européen (obligatoire)
Contenu du questionnaire Servant à répondre à un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Entreprise
Champ statistique couvert

Le champ statistique couvert correspond à l’ensemble des entreprises implantées sur le territoire français et susceptibles d’exécuter des travaux de R&D en interne, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille (cf. le Manuel de Frascati (OCDE, 2015)).

 

 

Champ géographique L'enquête couvre la France entière (métropole + Dom)

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s)

L’enquête est composé des 3 questionnaires suivants :

– Questionnaire général

– Questionnaire simplifié

– Questionnaire chercheurs et ingénieurs R&D

Consulter les questionnaires https://dep.adc.education.fr/enqrd/
Objectifs

L’objectif de l’enquête est de connaitre les moyens (financiers et humains) consacrés par les entreprises implantées sur le territoire français à la R&D. Cet objectif est complémentaire de celui des enquêtes R&D réalisées auprès des « administrations » (Etat, Enseignement supérieur, Institutions sans but lucratif) qui est de connaitre les moyens (financiers et humains) consacrés par les « administrations » implantées sur le territoire français à la R&D. L’enquête R&D dans les associations et les GIP fait notamment partie de ces enquêtes R&D « administrations ».

 

 

 

Thèmes du (ou des) questionnaires

Le « questionnaire général » et le « questionnaire simplifié » couvrent les 5 thèmes suivants :

– les dépenses intérieures de R&D (DIRD)

– les personnels employés aux activités de R&D (en équivalent temps plein (ETP) et en personnes physiques (PP))

– les dépenses extérieures de R&D (DERD)

– les ressources externes effectives « directes » consacrées à la R&D (« ressources sur fonds publics » et « autres ressources »)

– les innovations issues de l’activité de R&D de l’entreprise

Le « questionnaire chercheurs et ingénieurs R&D » est un questionnaire biennal qui permet de recueillir des informations plus détaillées sur les chercheurs et ingénieurs de R&D (y compris doctorants) en personnes physiques (PP). Ces informations portent sur les 6 thèmes suivants :

– la nationalité

– l’âge

– le diplôme

– la discipline de recherche

– la situation précédente des « nouveaux » chercheurs et ingénieurs de R&D (y compris doctorants)

– la nouvelle situation des chercheurs et ingénieurs de R&D (y compris doctorants) ayant quitté l’activité R&D de l’entreprise

 

 

 

Historique

Il s’agit de la reconduction d’une enquête après expiration de la durée de validité du label (label d’intérêt général et de qualité statistique attribué le 12 décembre 2016 et valide de 2017 à 2021). La première collecte date de 1963.

Faits marquants précédentes éditions

Le fait marquant principal des 5 dernières éditions repose principalement sur l’ajout d’informations demandées sur les effectifs en personnes physiques de techniciens de R&D et de personnel support de R&D (ouvriers, administratifs) pour les 2 questionnaires « questionnaire général » et « questionnaire simplifié ».

De plus, ces informations sont également maintenant demandées en équivalent temps plein (ETP) dans le « questionnaire simplifié ».

Concertation

Une concertation avec des entreprises volontaires répondant à l’enquête est organisée chaque année dans le cadre du comité de pilotage de l’enquête.

Origine de la demande

La demande a pour origine le règlement européen n°995/2012 du 26 octobre 2012 relatif à la production de statistiques communautaires de la science et de la technologie.

L’enquête répond également à une demande d’informations émanant des principaux acteurs économiques sur les moyens (financiers et humains) consacrés à la R&D par les entreprises implantées en France.

Place dans un dispositif statistique

L’enquête est la seule source statistique de données détaillées sur les moyens (financiers et humains) consacrés à la R&D par les entreprises implantées en France, telles qu’ils sont définis au niveau international (cf. le Manuel de Frascati (OCDE, 2015)). Les données recueillies dans le cadre de cette enquête n’ont notamment pas le même périmètre que celles demandées dans le formulaire « Crédit d’impôt en faveur de la recherche » (formulaire n°2069-A-SD). Ce formulaire, géré par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale de la recherche et de l’innovation (DGRI), est une déclaration fiscale.

L’enquête annuelle sur les moyens consacrés à la R&D dans les entreprises est le complément des enquêtes R&D auprès des « administrations » dans le dispositif statistique de suivi des activités de R&D réalisées en France géré par le Sies.

 

Extensions géographiques

Aucune extension géographique n’est réalisée.

Utilisateurs

Les utilisateurs des résultats issues de l’enquête sont :

– le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,

– les chercheurs,

– les collectivités locales,

– Eurostat,

– l’OCDE,

– l’Insee,

– le ministère de la transition écologique

 

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte

La collecte de l’enquête portant sur l’année A est lancée chaque année entre fin avril de l’année A+1 et mi-juin de l’année A+1. Le site de collecte ferme à la fin de l’année A+1.

Mode de collecte

La collecte se fait par internet.

Comitologie

Un comité de pilotage et un comité d’utilisateurs sont organisés au début de chaque année avant le lancement de la collecte de la nouvelle enquête.

Contraintes pour l'enquêté

Il n’y a aucune contrainte pour l’enquêté.

Organisme collecteur Le Sies
Plan de sondage

Pour les 5 enquêtes qui ont eu lieu entre 2017 et 2021, la base de sondage était consituée en moyenne de 30 400 unités légales.

Le point de départ de la consitution de la base de sondage pour l’enquête de l’année A est la population post-collecte de l’enquête de l’année A-1. Cette population « historique » est ensuite enrichie par l’ajout d’unités légales suceptibles d’avoir mené pour la première fois une activité de R&D en interne durant l’année A. Ces « nouvelles » unités légales en termes de R&D sont issues de sources administratives (la base du Crédit d’impôt recherche (CIR), la base portant sur le dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), les entreprises créées via les incubateurs publics, les lauréats du concours i-Lab) ou de l’enquête capacité à innover et stratégie (CIS).

La base de sondage est divisée en deux strates : une strate exhaustive et une strate non exhaustive.

La strate exhaustive est composée des unités légales dont la dernière dépense intérieure de R&D connue est supérieure ou égale à 400 k€ et des « nouvelles » unités légales en termes de R&D.

La strate non exhaustive est composée de toutes les autres unités légales, i.e. des unités légales dont la dernière dépense intérieure de R&D connue est strictement inférieure à 400 k€. Elle est divisée en 3 « sous-strates » de manière à ce qu’une unité légale présente dans cette strate soit interrogée deux années de suite mais qu’elle ne puisse pas être interrogée durant trois années consécutives. Ces 3 sous-strates sont ainsi les suivantes :

– sous-strate « partie exclue »: unités légales interrogées les deux dernières années

– sous-strate « partie conservée » : unités légales interrogées lors de la dernière enquête mais pas lors de l’avant-dernière enquête

– sous-strate « partie renouvelée » : toutes les autres unités légales de la strate non exhaustive

Un tirage systématique est ensuite réalisée dans la sous-strate « partie renouvelée » selon la branche principale d’activité de R&D et la région principale d’implantation de l’activité de R&D.

Pour les 5 enquêtes qui ont eu lieu entre 2017 et 2021, la strate exhaustive était composé en moyenne de 7 400 unités légales et la strate non exhaustive de 22 900 unités légales.

Dans la strate exhaustive, le taux de sondage est de 100%. Dans la strate non exhaustive, le taux de sondage est en moyenne de 18% sur les 5 dernières années.

 

Taille de l'échantillon 11600

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation - Sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques - SIES
Partenariat Aucun
Date prévisionnelle de la première publication

La première publication prévue après renouvellement du label sera la « Note Flash » portant sur les résultats provisoires 2021. Cette publication sortira en avril 2023.

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 07/10/2021
Date début de validité 01/01/2022
Date fin de validité 31/12/2026
Commission Cnis Entreprises et stratégies de marché
Télécharger l'avis ao_2021_sies_enquete_rd_entreprises_def (pdf - 158 Ko)