Enquête nationale "Loyers et Charges" (L&C) - Dispositif rénové - 2016T012EC

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Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 21/09/2015
Numéro de visa 2016T012EC
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Servant à répondre à un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Individu ou ménage
Champ statistique couvert L'unité enquêtée est le logement. Un logement est suivi cinq trimestres de suite. En cas de changement de locataire, c'est le nouveau locataire qui est interrogé. Le champ de l'enquête est l'ensemble des résidences principales, louées vides, dont l'usage essentiel est l'habitation et (pour la métropole) dont le propriétaire n'est ni une société HLM ni une Société d'Économie Mixte (SEM). En Guadeloupe, le champ est élargi aux HLM et SEM. Les ménages propriétaires de leur logement, en location meublée ou logés gratuitement sont exclus du champ, de même que les résidences secondaires ou occasionnelles. Concernant les autres DOM, le passage à la collecte se fera directement dans le double dispositif Loyers et Charges et enquête auprès des bailleurs sociaux (ELBS).
Champ géographique France métropolitaine et Guadeloupe

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s) Enquête nationale sur les loyers et les charges
Objectifs L'enquête trimestrielle, réalisée auprès des locataires du secteur libre, a pour objectif de mesurer la variation des loyers à qualité constante. L'enquête n'a pas vocation à mesurer des niveaux, ni à répondre à des besoins de données plus structurelles sur les loyers, contrairement à d'autres sources existantes (et notamment l'enquête nationale sur le logement…), dont les objectifs sont différents. L'enquête permet de répondre au Règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil, du 23 octobre 1995, relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH).
Thèmes du (ou des) questionnaires Pour contrôler les évolutions de qualité du parc et assurer la qualité des données, l'enquête recueille plusieurs types d'informations : - Caractéristiques du bâtiment dans lequel se situe le logement : type (individuel ou collectif), taille, présence d'un ascenseur, etc. ; - Caractéristiques du logement : surface, nombre de pièces, confort sanitaire, dispositif d'isolation, de sécurité, etc. ; - Modalités de location et de paiement du loyer : type de bail, périodicité de révision, modalité de paiement, etc. ; - Aides financières perçues : type (APL, ALF, ALS) et montant de l'aide ; - Loyer principal ; - Charges locatives et loyers des annexes payés en plus du loyer principal : nature des charges et montants ; - Composition du ménage occupant le logement : date d'arrivée dans le logement, sexe et date de naissance des occupants, lien des occupants avec le locataire.
Historique L'enquête existe depuis 1952 dans l'agglomération parisienne et sur l'ensemble du territoire depuis 1958. Il s'agissait d'une demande ministérielle, faisant partie intégrante de la construction de l'indice des prix à la consommation
Concertation Pas de concertation formalisée avec les associations de propriétaires bailleurs ou de locataires.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Trimestrielle
Période de collecte La collecte est effectuée en janvier, avril, juillet et octobre (trois semaines de collecte chaque trimestre). Chaque logement est enquêté 5 trimestres consécutifs.
Mode de collecte L'enquête est une enquête par panel. Chaque logement dans le champ de l'enquête est interrogé cinq trimestres consécutifs, afin de capter une révision de loyer dans le cas courant d'une révision annuelle. La première et la cinquième enquête sont réalisées en face-à-face (sous collecte assistée par ordinateur - Capi), les autres enquêtes par téléphone, sauf en cas de changement de locataire, de trop grandes difficultés à réaliser l'enquête par téléphone, ou de refus de la part de l'enquêté de fournir un numéro de téléphone. La dernière interrogation est réalisée en face-à-face.
Organisme collecteur La maîtrise d'ouvrage de l'enquête est assurée par le DRCVM. La division Logement assure la conception et le calcul de l'indice. La collecte est pilotée par le pôle des enquêtes ménages de Nancy (PENM) et réalisée dans les Directions régionales de l'Insee.
Plan de sondage Environ 4 300 logements sont enquêtés chaque trimestre (3 700 en métropole, 600 en Guadeloupe). L'enquête est un panel dont un cinquième de l'échantillon est renouvelé chaque trimestre. L'échantillon est issu de l'échantillon-maître, destiné au tirage des enquêtes de l'Insee auprès des ménages.
Taille de l'échantillon 4

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 07/05/2015
Date début de validité 01/01/2016
Date fin de validité 31/12/2020
Commission Cnis Démographie et questions sociales
Télécharger l'avis ao_2015_insee_loyers-et-charges (pdf - 50 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 14/10/2015
Date début de validité 01/01/2016
Date fin de validité 31/12/2020
Commission label Ménages
Télécharger l'avis ac_2015_dsds_loyers-et-charges (pdf - 110 Ko)