Enquête Logement 2020 - 2019X085LO

Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 25/07/2019
Numéro de visa 2019X085LO
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Rééditée avec une périodicité supérieure à 1 an
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Sans lien avec un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Individu ou ménage 
Champ statistique couvert

Le champ de l’enquête est constitué des logements ordinaires occupés à titre de résidences principales.

Unité statistique sondée : le logement
Unité statistique interrogée : le ménage, rassemblant l’ensemble des personnes résidant dans un logement qui est leur résidence principale. Les individus pourront être personnellement sollicités, s’ils sont hébergés faute de pouvoir disposer d’un logement personnel ou s’ils ont connu des épisodes sans domicile dans leur vie antérieure.

Champ géographique France métropolitaine

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Objectifs

L’enquête vise à décrire très précisément les conditions de logement des ménages, permettre d’apprécier les effets des politiques du logement, évaluer les dépenses en logement des ménages.
Elle permet notamment d’apporter des données de cadrage pour les autres sources et de calculer des loyers imputés pour le compte du logement. Dans un souci de continuité dans le temps, le questionnaire de 2020 sera proche de celui de 2013.

Thèmes du (ou des) questionnaires

Les principaux thèmes abordés sont :
– les caractéristiques physiques du parc de logements (taille, confort sanitaire, chauffage, dépendances),
– la qualité de l’habitat : état du logement et de l’immeuble, bruit, exposition, localisation, environnement, voisinage, sécurité, équipements, utilisation d’énergies propres,…
– les modalités juridiques d’occupation du logement,
– les difficultés d’accès au logement, la solvabilité des ménages,
– les dépenses (loyers, charges locatives ou de copropriété, prix et financement des logements achetés récemment, remboursements d’emprunt des accédants, travaux) et les aides dont bénéficient les occupants,
– les ressources perçues par les membres du ménage,
– le patrimoine en logements des ménages,
– la mobilité résidentielle des ménages,
– l’opinion des ménages sur leur logement et leur désir éventuel d’en changer.

Historique

Cette enquête se situe dans la lignée des enquêtes nationales logement, enquêtes de grande ampleur (de l’ordre de 33 000 ménages interrogés en moyenne) qui ont jusqu’à présent toujours été réalisées par l’Insee depuis 1955. Les trois dernières enquêtes datent de 2002, 2006 et 2013.
Depuis la fin des années 2000, l’Insee a connu des difficultés à insérer l’enquête dans son programme de collecte, eu égard à la montée de la charge des enquêtes européennes. L’Insee et le Sdes envisagent d’utiliser à l’avenir d’autres modes de collecte (internet et téléphone) mobilisant moins le réseau des enquêteurs en complément du face à face, condition nécessaire à la réalisation de cette enquête par l’Insee. Toutefois, la conception du nouveau protocole de collecte en multimode ne sera pas finalisée pour 2020. Il a donc été décidé que le Sdes réalise l’édition 2020 de l’ENL en face-à-face en faisant appel à un prestataire privé. L’édition suivante, très probablement en 2022-2023, sera de nouveau réalisée par l’Insee, en co-maîtrise d’ouvrage avec le Sdes.
Afin de garantir la comparabilité des enquêtes dans le temps, le questionnaire sera établi à partir de celui de 2013 et devrait en être très proche.

Faits marquants précédentes éditions

Initialement prévue en 2011, la collecte de l’enquête de l’ENL précédente n’a finalement commencé qu’en juin 2013. Au cours de la collecte, en raison des difficultés rencontrées à la mise en place du nouveau cadre d’emploi des enquêteurs, la fin de la collecte a été repoussée jusqu’à atteindre juin 2014 pour l’Île-de-France.
Le financement extérieur s’est élevé à 1,3 millions d’euros pour la métropole grâce à l’apport de la DHUP, de l’Anah, du Ceren, de la Drees, de la caisse des dépôts, du SOeS, de la Cnaf et du SG-CIV.
Des extensions régionales ont été réalisées en Ile-de-France, dans le Nord-Pas-de-Calais et dans chaque Dom.
Le nombre de fiches-adresses (FA) effectivement collectées a été de 27 158 en métropole, 6 358 dans les Dom.
La première publication a été réalisée en avril 2015 : Insee première n°1546, « Les conditions de logement fin 2013 ». Un Insee référence « Les conditions de logement en France » a été édité en février 2017 avec des contributions de l’Insee, du SOeS, du CGET, du ministère de l’Intérieur, du CSTB, de la Drees, de l’Ademe.

Origine de la demande

L’enquête est d’initiative nationale. Elle ne répond à aucune directive européenne. Elle est réalisée à la demande de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) du ministère de la Cohésion des territoires qui en assure le financement pour l’édition de 2020 et qui participera désormais au financement des futures enquêtes de manière annuelle, répondant ainsi à la recommandation n°3 du rapport sur l’organisation du service statistique dans le domaine du logement de juin 2014 qui demandait d’envisager de sécuriser la réalisation de l’enquête logement.
Elle répond aux besoins d’information de la comptabilité nationale, de la communauté académique et des nombreux acteurs du secteur du logement : administrations publiques (DHUP, DG Trésor, …), agences (Anah, Ademe, Ancols…) et acteurs privés (fédérations professionnelles, agences d’urbanisme, associations, …). Elle alimente le débat public sur les questions du logement. La fondation Abbé Pierre l’utilise abondamment pour son rapport annuel sur le mal logement.

Place dans un dispositif statistique

Plusieurs sources fournissent de l’information sur les thématiques du logement :
– l’enquête Statistique sur les ressources et les conditions de vie des ménages (SRCV) fournit annuellement, au niveau national, quelques éléments sur le confort, le coût du logement et le surpeuplement (sur un échantillon plus petit que celui de l’enquête Logement) ;
– le recensement permet de décrire le parc et ses occupants à un niveau géographique fin. Il fournit des chiffres annuellement (mais ne collecte pas les revenus des ménages) ;
– le Fichier démographique de logements et d’individus (Fidéli), successeur de Filocom, qui agrège l’information contenue dans les fichiers fiscaux (taxe d’habitation, fichiers de propriétés bâties, etc.) comporte aussi des informations sur les logements et leurs occupants, et comme le recensement à un pas annuel et à un niveau géographique fin (avec certains biais liés aux sources fiscales comme par exemple la sur-estimation de la vacance) ;
– le répertoire du parc locatif social (RPLS) décrit exhaustivement les logements du parc social (mais non leurs occupants) ;
– les transactions notariales permettent de connaître les prix au niveau local et les fichiers de la Cnaf comportent des données financières sur les allocataires.
Face à ces sources alternatives, la particularité de l’enquête Logement est d’articuler la description détaillée des conditions de logement avec celle des ménages qui les occupent et de constituer à périodicité régulière un tableau complet et cohérent des situations de logement. Sa taille d’échantillon est en général suffisante pour permettre une description précise des multiples sous-populations intéressant les acteurs du secteur (propriétaires, locataires, accédants récents, ménages mal-logés, etc.).
L’enquête Logement occupe ainsi une position centrale dans le dispositif d’observation statistique du logement. Les avis des utilisateurs recueillis par les deux inspections dans le cadre du rapport sur les statistiques du logement puis par le Sdes s’accordent sur la qualité statistique de la source (représentativité de son échantillon et précision des mesures réalisées) et lui reconnaissent un statut de source de référence pour de nombreuses statistiques (structure du parc, taux d’effort, loyers imputés, …). L’importance pour les utilisateurs de l’enquête se manifeste d’ailleurs concrètement : c’est l’enquête ménages de l’Insee qui a bénéficié, dans ses dernières éditions notamment, des plus importants financements par les partenaires (2,2 M€ pour l’ENL 2013, dont 0,8 M€ pour financer des extensions régionales en Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais et DOM).
Le Conseil national de l’information statistique (Cnis) a enfin régulièrement souligné, notamment depuis les rapports Vorms sur les statistiques du logement (2010) et Join-Lambert sur le mal-logement (2011), le rôle structurant de l’enquête dans le dispositif d’information sur ce thème.

L’échantillon étant tiré dans Fideli, l’enquête pourra être allégée de la partie ressources.
L’enquête suivante de 2022 / 2023 devrait être multimodale. Cette enquête de 2020 en face à face devrait donner une référence relativement proche dans le temps et permettre de mieux contrôler les effets de mode de collecte pour la future enquête. Suivant l’enquête de 2013, elle apportera des données fraîches aux utilisateurs, notamment la DHUP pour le pilotage des politiques publiques en la matière.

Extensions géographiques

Des extensions régionales ou territorialisées ont été réalisées par le passé : en 2013 dans les Dom y compris Mayotte, l’Ile-de-France, le Nord-Pas-de-Calais, et dans l’ensemble des Zus. Pour cette édition, le budget alloué ne permettra pas de réaliser d’extension régionale, sauf en cas de financement intégral de l’extension et dans les limites des capacités des organismes privés pouvant réaliser la collecte.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Ponctuelle ou pluri-annuelle
Période de collecte

La collecte devrait démarrer en septembre 2019 et prendre fin en juillet 2020.

Mode de collecte

La collecte sera réalisée sous ordinateur (Capi) par des enquêteurs du prestataire lors d’un entretien en face à face. L’Insee livrera au Sdes un échantillon issu de Fideli 2018 ne contenant que des noms et adresses. Cet échantillon sera adressé au prestataire. En fin de collecte le fichier résultat remis par le prestataire au Sdes sera enrichi des variables disponibles dans la base de sondage (Fideli 2018 contenant les revenus 2017). Il sera également apparié avec le fichier Filosofi contenant les revenus et les prestations sociales, ce qui garantira une meilleure qualité de relevé des ressources de ménages, indispensable pour le calcul des taux d’effort.

Comitologie

Le comité de pilotage sera chargé de superviser les travaux de l’équipe projet en suivant les différentes étapes de réalisation de l’enquête. Il a été mis en place en mai 2018 et comprend des représentants du Sdes, de la DHUP, de la SDAG du CGDD et de la division logement de l’Insee.
Un comité d’utilisateurs se réunira de juin 2018 à décembre 2018 pour travailler sur le questionnaire. Il comprendra des représentants du Sdes, de l’Insee, des organismes utilisateurs de l’enquête et traditionnellement partenaires ainsi que des chercheurs. Il aura comme objectif de veiller à la continuité du questionnement avec l’enquête de 2013, mais également d’anticiper les éventuels changements imposés par l’utilisation du multimode dans la future enquête.
Un groupe de travail qui réunira des membres du Sdes et de l’unité des méthodes statistiques de l’Insee étudiera au 4ème trimestre 2018 le plan de sondage.
En aval de la collecte un groupe d’exploitation sera constitué (septembre 2020) afin de valider les redressements.

Contraintes pour l'enquêté

Le ménage résidant dans un logement faisant partie de l’échantillon sera informé par une lettre-avis.
La durée d’enquête prévue est de 60 minutes en moyenne.

Organisme collecteur La collecte de l’enquête sera réalisée par un prestataire privé. Un appel d’offre sera lancé en septembre 2018. Le prestataire sera désigné en décembre 2018. En amont de la collecte l’échantillon sera tiré par l’Insee dans le fichier Fideli. En aval, les traitements post collecte seront réalisés par le Sdes.
Plan de sondage

L’échantillon devrait porter sur un minimum de 17 000 ménages répondants en métropole, ce qui constitue un échantillon plus faible que celui des enquêtes précédentes (27 000 en 2013), mais qui reste important. Toutefois pour répondre à de besoins spécifiques et parce que l’analyse des situations marginales de logement rend nécessaire de retenir dans l’échantillon certaines catégories numériquement faibles, la réduction de l’échantillon pourrait être en partie compensée en sur-représentant des catégories de ménages. Par exemple, les plus modestes, les locataires, les accédants récents. Ce travail d’optimisation de l’échantillon sera facilité par l’utilisation de Fidéli en tant que base de sondage. Un groupe de travail associant l’Insee et le Sdes sera mis en place dès juin 2018 pour optimiser les sur-représentations en fonction des besoins et des informations disponibles dans la base de sondage.

Taille de l'échantillon 17000

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Service de la donnée et des études statistiques (SDeS)
Date prévisionnelle de la première publication

La mise à disposition des données de collecte s’effectuera en deux phases :
– Mise à disposition de bases anonymisées provisoires aux membres du groupe d’exploitation pour validation.
– Mise à disposition de bases définitives anonymisées au réseau Quételet et au CASD environ 12 mois après la fin de la collecte.
S’agissant du Sdes, un quatre pages sera publié au deuxième semestre 2021. Parallèlement, nous coordonnerons un ouvrage regroupant plusieurs articles notamment de contributeurs extérieurs.

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 06/06/2018
Date début de validité 01/01/2019
Date fin de validité 31/12/2020
Commission Cnis Démographie et questions sociales
Télécharger l'avis ao_2018_sdes_enquete_logement (pdf - 268 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 04/07/2019
Date début de validité 01/01/2019
Date fin de validité 31/12/2020
Commission label Ménages
Télécharger l'avis ac_2019_sdes_enquete_logement_2020 (pdf - 162 Ko)