Enquête sur les livraisons d'engrais à usages professionnels - 2021M007AG

Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 24/10/2019
Numéro de visa 2021M007AG
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative européenne, dépendante d'un règlement européen (obligatoire)
Contenu du questionnaire Servant à répondre à un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Établissement 
Champ statistique couvert

Les secteurs d’activités enquêtés sont les suivants :

P 2015Z : Fabrication de produits azotés et d’engrais (minéraux, organo-minéraux et organiques)

P 0891Z : Extraction des minéraux chimiques et d’engrais minéraux

P 2013B : Fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base n.c.a.

P 4675Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques

Toutes les tailles d’unités sont enquêtées.

Champ géographique L'enquête couvre la France métropolitaine

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s)

Enquête « Livraisons d’engrais à usages professionnels »

Objectifs

Cette enquête permet de disposer de statistiques traduites en tonnes d’éléments nutritifs (azote N, phosphore P, potassium K, magnésium Mg, soufre S) en vue de mesurer les pratiques de fertilisation minérale et organique à partir des livraisons d’engrais, avec leur incidence sur les charges variables de l’agriculture et sur les impacts environnementaux potentiels, au niveau national comme infra-national (région, département)

 

Thèmes du (ou des) questionnaires

Livraisons effectuées par l’établissement enquêté dans le mois M, en tonnes, par produit et par département, avec une décomposition de chaque produit en éléments nutritifs (obtenue à partir d’un catalogue de produit modifiable en ligne)

Historique

L’enquête concernant les livraisons d’engrais minéraux existe depuis plus de 60 ans, dans une série homogène. L’arrêté du 19 février 1953, remplacé par l’arrêté du 9 juillet 2009 (NOR : ECES0914777A), autorise les syndicats professionnels des engrais à réaliser des travaux statistiques sous mandat public. Jusqu’en 2013, la collecte des informations concernant les livraisons d’engrais se faisait dans le cadre d’une enquête de branche déléguée par le Sessi (service statistique du ministère en charge de l’industrie) puis par l’Insee (après réintégration du Sessi à l’Insee). Au-delà des informations sur les livraisons, cette enquête comprenait également des informations sur les productions françaises utiles à la construction de l’IPI (indice de la production industrielle). La collecte des informations sur la production française d’engrais ayant été reprise par l’Insee dans le cadre d’un dispositif plus général de collecte des informations utiles à l’IPI, l’enquête présentée ici ne porte plus que sur les livraisons d’engrais. Depuis 2014, cette enquête allégée est conduite dans le cadre d’une délégation du Service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère en charge de l’agriculture, ce service étant, au sein de la statistique publique, le premier utilisateur des résultats. Cette délégation de service est transcrite dans un arrêté daté du 1/02/2016, l’Unifa (Union des industries de la fertilisation) étant le maître d’œuvre de l’opération.

Faits marquants précédentes éditions

Travaux de dématérialisation de l’enquête engagés en 2017, généralisation prévue au S2 2019.

Arrêté d’agrément de l’Unifa publié le 1er février 2016 (NOR AGRS 1600824A)

Convention précisant les modalités opérationnelles de la délégation de service du SSP à l’Unifa signée par les deux parties le 7 mars 2016

Concertation

Comité de concertation réuni une fois par an depuis 2017, avec environ 25 participants (producteurs, négociants, MTES/SDES, SSP, chambres d’agriculture, directions métier MTES et MAA, Citepa….)

Origine de la demande

Les résultats de l’enquête permettent de répondre à différentes obligations européennes et internationales (protocole de Kyoto) d’inventaire et de calcul d’émissions polluantes: évaluation des programmes d’action de lutte contre la pollution de l’eau par les nitrates d’origine agricole à l’échelle nationale et régionale exigée par la Directive nitrates 91/676/CEE, Directive UE 2016-2284 sur la qualité de l’air, inventaires annuels nationaux d’émissions de gaz à effet de serre et polluants atmosphériques dont l’ammoniac, questionnaire annuel FAO sur les livraisons d’engrais et quantité d’éléments nutritifs commercialisés, au niveau national…

Les données issues de cette enquête sont également utilisées pour réaliser les bilans azote et phosphate transmis à Eurostat dans le cadre d’un gentlemen agreement. La ventilation par élément nutritif est indispensable.

Enfin, les données de cette enquête permettent d’évaluer les achats d’engrais par les agriculteurs nécessaires pour établir les comptes de l’agriculture sous réglement 138/2004; la périodicité mensuelle permet de reconstituer des séries correspondant aux périodes d’achat des campagnes de production; la ventilation régionale est nécessaire pour établir les comptes régionaux de l’agriculture.

Place dans un dispositif statistique

Seule enquête permettant de livrer mensuellement une information exhaustive sur tous les usages des engrais en agriculture. Seules ont été conservées depuis 2014 les questions portant sur les livraisons d’engrais, avec leur composition en éléments nutritifs, selon une périodicité mensuelle, à l’échelon départemental.

Les autres sources existantes relatives aux engrais ne permettent pas de couvrir les mêmes besoins :

– l’enquête Insee ne fournit pas d’information au niveau élément nutritif et n’intègre pas les importations devenues majoritaires en terme de livraison ;

– la source Douanes ne fournit pas de données au niveau infra national et ne distingue pas les usages agricoles ou industriels de certains produits (par exemple urée ou phosphates d’ammoniaque DAP-MAP).

Extensions géographiques

non

Utilisateurs

Le SSP et le MTES/SDES pour répondre à diverses obligations européennes et internationales

Les services déconcentrés de l’Etat (Draaf, Dreal)

Le Centre interprofessionel technique d’études de la pollution atmosphérique (Citepa)

Les chambres d’agriculture

Autres acteurs économiques : producteurs, distributeurs, importateurs d’engrais….

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Mensuelle
Période de collecte

Interrogation mensuelle, résultats du mois M à transmettre entre M+1 et le 10 du mois M+2

Mode de collecte

Collecte par Internet engagée depuis 2017, complétée par un envoi de fichier excel par messagerie

Dématérialisation de l’enquête à finaliser au S2 2019 (collecte Cawi avec automatisation des rapports)

Comitologie

Réunion annuelle SSP/Unifa pour le suivi de la convention

Comité utilisateurs annuel

Contraintes pour l'enquêté

Le temps de réponse est estimé à 5 minutes si l’entreprise peut effectuer une extraction automatique des données depuis son système d’information. Cette situation est celle de plus de la moitié des entreprises interrogées.

Dans tous les autres cas, le temps de réponse est estimé à 20 minutes

Organisme collecteur Union des industries de la fertilisation (Unifa)
Plan de sondage

Pas de plan de sondage

Enquête exhaustive auprès des entreprises adhérentes à l’UNIFA (obligation statutaire), seule organisation professionnelle dans le domaine des engrais. ces adhérents (35 entreprises) représentent 70% des livraisons déclarées; les autres enquêtés sont des importateurs et autres producteurs (20 entreprises). Les livraisons d’engrais non couvertes par l’enquête sont estimées à 5% (livraisons effectuées par des entreprises résidentes à l’étranger, notamment en Belgique).

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) SSM Agriculture et alimentation - Service de la statistique et de la prospective (SSP)
Partenariat Enquête déléguée à l'Union des Industries de la Fertilisation (UNIFA), organisme professionnel agréé par arrêté du 1er février 2016 pour la réalisation de cette enquête; collecte couverte par une convention entre SSP et UNIFA datée du 7 mars 2016
Date prévisionnelle de la première publication

Tendances de livraison publiées le 20 du mois M+2 sur le site de l’Unifa au niveau national sur 6 grandes familles d’engrais, et transmises aux déclarants et à la presse agricole

Résultats régionaux transmis par l’Unifa au SSP et aux déclarants le 20 du mois M+3

Tableaux publiés mensuellement sur le site Agreste du SSP au niveau national à M+3 dans les collections Bulletin et Infos rapides Moyens de production

Résultats campagne complète publiés annuellement en octobre, au niveau national et infra national, sur le site de l’Unifa, et transmis aux déclarants et au SSP. Ces résultats font l’objet d’une conférence de presse.

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 28/03/2019
Date début de validité 01/01/2020
Date fin de validité 31/12/2024
Commission Cnis Entreprises et stratégies de marché
Télécharger l'avis ao_2019_ssp_unifa_engrais_def (pdf - 138 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 09/10/2019
Date début de validité 01/01/2020
Date fin de validité 31/12/2024
Commission label Entreprises
Télécharger l'avis ac_2020_ssp_engrais (pdf - 203 Ko)