Enquête sur les livraisons d'engrais à usages professionnels

Les secteurs d’activités enquêtés sont les suivants :

P 2015Z : Fabrication de produits azotés et d’engrais (minéraux, organo-minéraux et organiques)

P 0891Z : Extraction des minéraux chimiques et d’engrais minéraux

P 2013B : Fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base n.c.a.

P 4675Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques

Toutes les tailles d’unités sont enquêtées.

Les entreprises dans le champ de l’enquête sont celles qui font partie des secteurs indiqués et qui effectuent des livraisons d’engrais à usage professionnel agricole. Cela représente environ 50 entreprises.

Enquête « Livraisons d’engrais à usages professionnels »

Cette enquête permet de disposer de statistiques traduites en tonnes d’éléments nutritifs (azote N, phosphore P, potassium K, magnésium Mg, soufre S) en vue de mesurer les pratiques de fertilisation minérale et organique à partir des livraisons d’engrais, au niveau national comme infra-national (région, département). Ces données participent ainsi à la mesure des charges variables de l’agriculture et des impacts environnementaux potentiels.

Livraisons effectuées par l’établissement enquêté dans le mois M, en tonnes, par origine, par produit et par département, avec une décomposition de chaque produit en éléments nutritifs (obtenue à partir d’un répertoire exhaustif des formules des produits).

L’enquête concernant les livraisons d’engrais minéraux existe depuis plus de 60 ans, dans une série homogène. L’arrêté du 19 février 1953, remplacé par l’arrêté du 9 juillet 2009 (NOR : ECES0914777A), autorise les syndicats professionnels des engrais à réaliser des travaux statistiques sous mandat public. Jusqu’en 2013, la collecte des informations concernant les livraisons d’engrais se faisait dans le cadre d’une enquête de branche déléguée par le Sessi (service statistique du ministère en charge de l’industrie) puis par l’Insee (après réintégration du Sessi à l’Insee). Au-delà des informations sur les livraisons, cette enquête comprenait également des informations sur les productions françaises utiles à la construction de l’indice de la production industrielle(IPI). La collecte des informations sur la production française d’engrais ayant été reprise par l’Insee dans le cadre d’un dispositif plus général de collecte des informations utiles à l’IPI, l’enquête présentée ici ne porte plus que sur les livraisons d’engrais. Depuis 2014, cette enquête allégée est conduite dans le cadre d’une délégation du Service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère en charge de l’agriculture, ce service étant, au sein de la statistique publique, le premier utilisateur des résultats. Cette délégation de service est transcrite dans un arrêté daté du 1/02/2016, l’Union des industries de la fertilisation (Unifa) étant le maître d’œuvre de l’opération.

Travaux de dématérialisation de l’enquête engagés en 2017. Finalisation des corrections et des tests de la plateforme en 2020 et début de déclarations dématérialisées en mars 2021.

Arrêté d’agrément de l’Unifa publié le 1er février 2016 (NOR AGRS 1600824A).

Convention précisant les modalités opérationnelles de la délégation de service du SSP à l’Unifa signée par les deux parties le 7 mars 2016.

Comité de concertation réuni une fois par an depuis 2017, avec environ 25 participants (producteurs ; négociants ; Ministère en charge de la transition écologique, Service des données et études statistiques – Sdes- et directions métiers ; Ministère en charge de l’agriculture et de la souveraineté nationale, Service de la statistique et de la prospective – SSP- et directions métiers ; chambres d’agriculture ; Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique – Citepa- ; ….).

Les résultats de l’enquête permettent de répondre à différentes obligations européennes et internationales (protocole de Kyoto) d’inventaire et de calcul d’émissions polluantes: évaluation des programmes d’action de lutte contre la pollution de l’eau par les nitrates d’origine agricole à l’échelle nationale et régionale exigée par la Directive nitrates 91/676/CEE, Directive UE 2016-2284 sur la qualité de l’air, inventaires annuels nationaux d’émissions de gaz à effet de serre et polluants atmosphériques dont l’ammoniac, questionnaire annuel FAO sur les livraisons d’engrais et quantité d’éléments nutritifs commercialisés, au niveau national.

Les données issues de cette enquête sont également utilisées pour réaliser les bilans azote et phosphore transmis à Eurostat dans le cadre d’un gentlemen agrément puis, un règlement (règlement cadre (UE), n°2022/2379 du 23 novembre 2022, dont les actes d’exécution sont en cours de discussion avec les états membres). Ce règlement cadre prévoit par ailleurs la transmission annuelle des éléments nutritifs contenus dans les engrais inorganiques utilisés en agriculture et la transmission tous les 3 ans des éléments nutritifs contenus dans les engrais organiques et organo-minéraux utilisés en agriculture. La ventilation par élément nutritif est indispensable.

Enfin, les données de cette enquête permettent d’évaluer les achats d’engrais par les agriculteurs nécessaires pour établir les comptes de l’agriculture sous règlement 138/2004; la périodicité mensuelle permet de reconstituer des séries correspondant aux périodes d’achat des campagnes de production; la ventilation régionale est nécessaire pour établir les comptes régionaux de l’agriculture.

Seule enquête permettant de livrer une information exhaustive sur les livraisons d’engrais à usage professionnel agricole, avec leur composition en éléments nutritifs, selon une périodicité mensuelle, à l’échelon départemental.

Les autres sources existantes relatives aux engrais ne permettent pas de couvrir les mêmes besoins :

– l’enquête Insee sur la production nationale ne fournit pas d’information sur les engrais au niveau élément nutritif et n’intègre pas les importations, devenues majoritaires en terme de livraison ;

– la source Douanes ne fournit pas de données au niveau infra national et ne distingue pas les usages agricoles ou industriels de certains produits (par exemple urée, phosphate d’ammoniaque (DAP), ou phosphates monoammonique (MAP)).

Extension aux DOM envisagée à moyen terme (cf. champ géographique)

Le SSP et le Sdes pour répondre à diverses obligations européennes et internationales

Les services déconcentrés de l’État (Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt – Draaf, Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – Dreal)

Le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (Citepa)

Les chambres d’agriculture

Autres acteurs économiques : producteurs, distributeurs, importateurs d’engrais, chercheurs,….

Interrogation mensuelle, résultats du mois M à transmettre entre M+1 et le 10 du mois M+2

À partir de février 2021, la collecte par internet impliquait cinq entreprises en auto-déclaration. À la fin de décembre 2023, le périmètre des entreprises en auto-déclaration est passé à 13. Les autres déclarants transmettent leurs données à l’Unifa par un envoi de fichier Excel par messagerie et l’Unifa intègre ces données dans sa plateforme de données statistiques.

Réunion annuelle SSP/Unifa pour le suivi de la convention

Comité utilisateurs annuel

Le temps de réponse est estimé à 5 minutes si l’entreprise peut effectuer une extraction automatique des données depuis son système d’information. Cette situation concerne les deux tiers des entreprises interrogées. Pour tous les autres cas, le temps de réponse est estimé à environ 20 minutes.

Pas de plan de sondage, l’enquête est exhaustive auprès des entreprises du champ

Tendances de livraison (https://www.unifa.fr/statistiques-du-secteur) publiées le 20 du mois M+2 sur le site de l’Unifa au niveau national sur 6 grandes familles d’engrais, et transmises aux déclarants. Tableaux publiés mensuellement sur le site Agreste du SSP au niveau national à M+3 dans les collections Bulletin (https://agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/disaron/BulConj/detail/) et plusieurs fois par an dans les notes de conjoncture (Infos rapides).

Résultats campagne complète publiés annuellement en novembre, au niveau national et infra national, sur le site de l’Unifa, et transmis aux déclarants et au SSP. Ces résultats font l’objet d’une conférence de presse.

Les résultats régionaux et départementaux sont publiés annuellement en mi-décembre sur le site de l’Unifa.