Enquêtes annuelles de branche exécutées par les organismes professionnels agréés (industrie hors IAA) - 2013

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Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 12/10/2012
Numéro de visa 2013
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative européenne, dépendante d'un règlement européen (obligatoire)
Contenu du questionnaire Servant à répondre à un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Entreprise
Champ statistique couvert Industrie hors industries agricoles et alimentaires
Champ géographique France y compris DOM

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s) Enquête de branche (suivi des noms des produits ou de l'activité de la branche enquêtée) Pour plus de détail, consulter la rubrique " Voir aussi " du site.
Objectifs Réalisées en complément de l'enquête 2 de production (EAP), ces enquêtes permettent de compléter l'information disponible dans certaines branches, par exemple pour disposer d'informations à un niveau géographique infranational.
Thèmes du (ou des) questionnaires Les enquêtes de branche portent principalement sur les quantités produites ou livrées et les facturations.
Historique Les enquêtes de branche sont parmi les plus anciennes au sein de la statistique d'entreprises, elles se sont développées dans les années 1940.
Concertation Ces enquêtes de branche sont réalisées en concertation avec les organismes professionnels auxquels la collecte est déléguée. Ce fonctionnement très spécifique à la France est ancien. En effet, la loi n°51-711 du 7 juin 1951, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique mentionne explicitement dans son article 4 que des organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent être agréés par les pouvoirs publics pour servir d'intermédiaires dans l'exécution des enquêtes statistiques.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Mode de collecte Voie postale ou Internet
Organisme collecteur Organismes professionnels agréés dans le domaine de l'industrie
Plan de sondage Chaque enquête porte sur les établissements appartenant à la branche considérée. Enquête exhaustive

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)