Enquêtes annuelles de branche dans les industries agro-alimentaires (IAA), les exploitations forestières et les scieries - exécutées par les organismes professionnels agréés ou par un établissement public bénéficiant d'une délégation - 2014A

Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 16/10/2013
Numéro de visa 2014A
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative européenne, dépendante d'un règlement européen (obligatoire)
Contenu du questionnaire Servant à répondre à un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Entreprise
Champ statistique couvert Les entreprises ou établissements des industries agricoles et alimentaires (IAA), des exploitations forestières et des scieries.
Sont concernées les sous-classes d'activités 10.11Z, 10.12Z, 10.13A, 10.20Z, 10.31Z, 10.32Z, 10.39A, 10.39B, 10.41A, 10.41B, 10.42Z, 10.51A, 10.51B, 10.51C, 10.51D, 10.61A, 10.61B, 10.62Z, 10.71A, 10.72Z,10.73Z, 10.81Z, 10.82Z, 10.83Z,10.84Z, 10.85Z, 10.86Z, 10.89Z, 10.91Z, 11.01Z, 11.06Z, 11.07B, de la NAF Rév.2.
65 enquêtes annuelles déléguées à des OPA par le SSP.
Champ géographique France métropolitaine et DOM

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s) Enquête annuelle de branche (suivi des noms des produits ou de l'activité de la branche considérée).
Pour plus de détail, consulter la rubrique ci-contre "Enquêtes de branche" du site.
Objectifs Les enquêtes de branche ont pour objectifs de fournir :
- le suivi de la conjoncture,
- un panorama des productions agroalimentaires et forestières,
- des données pour alimenter l'indice de la production industrielle,
- des informations supplémentaires aux organismes chargés des enquêtes déléguées.
Les enquêtes de branche permettent de répondre :
- au règlement européen Prodcom (PRODuction COMmercialisée) n°3924/91 du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle,
- à la directive a directive 96/16/CEE du 19 mars 1996 modifiée par la directive 2003/107/CEE du 5 décembre 2003 sur les statistiques laitières,
- au règlement du Conseil n°1165/98 du 19 mai 1998 modifié en 2005 sur les statistiques conjoncturelles.
Thèmes du (ou des) questionnaires L'enquête a pour thème la production aux niveaux fins de la nomenclature pour les IAA, les exploitations forestières et les scieries, en niveau (volumes et valeurs) pour les annuelles.
Historique Ces enquêtes sont parmi les plus anciennes au sein de la statistique d'entreprises, elles se sont développées dans les années 1940.
Concertation Ces enquêtes de branche sont réalisées en concertation avec les organismes professionnels auxquels la collecte est déléguée. Ce fonctionnement très spécifique à la France est ancien. En effet, la loi n°51-711 du 7 juin 1951, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique mentionne explicitement dans son article 4 que des organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent être agréés par les pouvoirs publics pour servir d'intermédiaires dans l'exécution des enquêtes statistiques.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte Les enquêtes Prodcom sont annuelles et se déroulent au cours du premier semestre.
Mode de collecte Les enquêtes Prodcom et IPI réalisées directement par le SSP sont collectées soit par voie postale ou par Internet.
Organisme collecteur Les enquêtes sont déléguées auprès d'organisations professionnelles agréées (OPA) par arrêté, ou auprès d'un établissement public agréé sous tutelle du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (FranceAgriMer - FAM).
Plan de sondage Chaque enquête porte sur les entreprises ou établissements appartenant à la branche considérée.
Concernant les enquêtes Prodcom, sont interrogées les entreprises occupant au moins vingt salariés et qui fabriquent physiquement les produits figurant sur la liste PRODCOM.Pour garantir une couverture de 90 % sur l'ensemble de chaque classe à quatre chiffres de la Nomenclature d'activités des Communautés Européennes (NACE) imposée par le règlement, l'enquête doit aller au-delà et inclure l'ensemble des entreprises quelles que soient leur taille. Les enquêtes Ipi couvrent au moins 80% de la production par produit.
11 800 entreprises ou établissements participent aux 130 enquêtes sur le champ des IAA, des exploitations forestières et des scieries.
Taille de l'échantillon 12900

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Service de la statistique et de la prospective (SSP)
Partenariat Les questionnaires sont élaborés en partenariat par les statisticiens du SSP, de l'INSEE, des organismes professionnels agréés et de FranceAgriMer.

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 21/11/2012
Date début de validité 01/01/2014
Date fin de validité 31/12/2018
Commission Cnis Entreprises et stratégies de marché
Télécharger l'avis ao_2014_opa_branche_iaa_annuelle (pdf - 268 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 09/10/2013
Date début de validité 01/01/2014
Date fin de validité 31/12/2018
Commission label Entreprises
Télécharger l'avis ac_2014_ssp_opa_branche_iaa_annuelle (pdf - 113 Ko)