Enquête sur les investissements et les dépenses courantes pour protéger l'environnement (Antipol) - 2022A065EC

Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 15/01/2022
Numéro de visa 2022A065EC
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Servant à répondre à un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Établissement 
Champ statistique couvert

Etablissements de 20 salariés et plus, ayant un code NAF appartenant aux divisions 05 à 35, soit les établissements industriels.

Champ géographique France entière

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s)

Enquête sur les investissements et les dépenses courantes pour protéger l’environnement (ANTIPOL) + millésime

Consulter les questionnaires https://www.insee.fr/fr/metadonnees/source/fichier/DOC_ANTIPOL_QUEST_2018.pdf
Objectifs

L’objectif de l’enquête est d’actualiser la connaissance sur les investissements, les coûts de fonctionnement et plus généralement, l’ensemble des dépenses courantes pour protéger l’environnement. Ces dépenses peuvent être réalisées à la demande des pouvoirs publics ou par auto-saisine.

Outre des informations concernant l’établissement enquêté (Siret, Activité [code APE], adresse et effectif salarié), l’enquête portera sur :

– les montants d’études réalisées pour protéger l’environnement par domaine (eaux usées, déchets hors radioactifs, protection de l’air et du climat, bruits et vibrations, sols – eaux souterraines et de surface, sites – paysages et biodiversité et autres) en distinguant les études en prévision d’un investissement, des autres études (études d’impact, audit) ;

– les montants des investissements réalisés pour protéger l’environnement par nature (pré-traitement- traitement et élimination, mesure et contrôle, recyclage – tri et valorisation, préventions des pollutions) et par domaine ; en distinguant les investissements entièrement dédiés à la protection de l’environnement des achats d’équipement de production plus performants en matière environnementale ;

– les dépenses courantes réalisées pour protéger l’environnement par type (achats de services, coûts internes) et par domaine. Il peut s’agir de dépenses de fonctionnement des équipements entièrement dédiés à l’environnement de paiements de redevance, taxes ou cotisations diverses et / ou de dépenses en management environnemental, soit au sein de l’établissement soit via un prestataire extérieur.

Thèmes du (ou des) questionnaires

Les thèmes abordés portent sur les investissements (matériels entièrement dédiés à la protection de l’environnement, achats d’équipements de production plus performants en matière environnementale…), les études (en vue d’un investissement ou réglementaires) et les dépenses courantes (collectées tous les 3 ans) destinées à protéger l’environnement.

Ces dépenses sont réparties selon les domaines concernés :

– eaux usées ;
– protection de l’air ;
– limitation des gaz à effet de serre ;
– déchets ;
– bruits et vibrations;
– sols et eaux souterraines et de surface ;
– sites, paysages et biodiversité ;
– autres domaines.

Historique

Il s’agit ici d’une demande d’opportunité dans le cadre d’une reconduction après expiration de la durée de validité du label (le dernier passage au label a eu lieu en 2012) sur le champ de l’industrie.

L’enquête sur les études et investissements pour protéger l’environnement dans l’industrie est réalisée par le service statistique public depuis l’année de référence 1991.

Faits marquants précédentes éditions

La publication des résultats (Insee Focus sur insee.fr) donne lieu à de nombreuses retombées médiatiques. La publication de juillet 2019 (résultats de 2017) a été suivie de 19 reprises web et presse, par des journaux généralistes et des titres spécialisés.

Le taux de collecte de l’enquête en cours se situe autour de 88 %. Pour l’enquête 2019, actuellement sur le terrain, le taux de réponse est même supérieur de 7 points à celui de la précédente enquête (77 %).

Limité jusqu’en 2005 aux établissements appartenant aux secteurs les plus polluants, son champ a été ensuite élargi à l’ensemble des secteurs des industries manufacturières (hors artisanat commercial), à la production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur d’eau, d’air conditionné et aux industries extractives (hors houille, lignite, hydrocarbures). Deux enquêtes sont actuellement réalisées l’une par l’Insee, sur les secteurs de l’industrie hors IAA et hors scieries, l’autre par le SSP (service statistique du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation), sur les secteurs des IAA et des scieries.

En 1996 a été intégré un module sur les dépenses courantes consacrées à la protection de l’environnement, il a été repris tous les 3 ans depuis 2002. Ce volet triennal sera dans les enquêtes de 2020 et de 2023.

Concertation

Un comité de concertation se réunit tous les ans. Ce comité comprend des représentants d’organisations professionnelles et d’entreprises des secteurs de l’industrie, de la construction et des transports, ainsi que des experts du domaine de l’environnement. Il s’est réuni la dernière fois le 23 mai 2019.

Origine de la demande

Le règlement européen relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (CE N°251/2009) du 11 mars 2009 demande de fournir les dépenses de protection de l’environnement ventilées par domaine environnemental, par activité et par taille d’entreprise.

De plus, le SDES (service statistique du ministère de la Transition écologique et solidaire) a besoin de connaître les dépenses en matière de protection de l’environnement pour en élaborer les comptes. Ces comptes s’inscrivent désormais dans le cadre d’une obligation européenne et non plus d’une simple transmission volontaire des résultats.

Par ailleurs, il existe une forte demande nationale d’informations sur ce thème qui contribue au débat public, notamment en matière de politique industrielle.

Place dans un dispositif statistique

Il n’existe pas de données alternatives portant sur l’investissement lié à l’environnement dans le domaine industriel. Il n’y a de recouvrement avec aucune autre source.

Extensions géographiques

Aucune extension régionale n’est envisagée.

Utilisateurs

Eurostat, SDES, SSP, chercheurs

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte

La collecte des enquêtes débute en juin. Sa durée est de l’ordre de 4 mois, y compris 2 ou 3 relances.

Mode de collecte

Par Internet et voie postale à la demande de l’établissement.

Comitologie

Un comité de pilotage interne prépare les réunions de concertation et assure ensuite la préparation et le suivi des tests et des opérations statistiques.

Contraintes pour l'enquêté

Le temps de réponse médian est de l’ordre de la demi-heure.

Organisme collecteur Insee, Service de statistiques nationales d’entreprise (Direction régionale de Normandie).
Plan de sondage

La méthode d’échantillonnage est un plan stratifié par secteur d’activité, taille d’unité et localisation (depuis l’année de référence 2014). Les allocations sont optimisées sur les montants des études et des investissements des enquêtes précédentes (allocations de Neyman). Elles sont exhaustives au-delà de 250 salariés.

Taille de l'échantillon 11500

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
SSM Agriculture et alimentation - Service de la statistique et de la prospective (SSP)
Partenariat SDES
Date prévisionnelle de la première publication

T2 N+1, Insee Focus, Insee Résultats

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 11/10/2019
Date début de validité 01/01/2020
Date fin de validité 31/12/2024
Commission Cnis Entreprises et stratégies de marché
Télécharger l'avis ao_2019_insee_ssp_enquete_antipol_def (pdf - 133 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 22/01/2020
Date début de validité 01/01/2020
Date fin de validité 31/12/2022
Commission label Entreprises
Télécharger l'avis ac_2020_dse_antipol (pdf - 155 Ko)