Enquête sur les créances et dettes financières détenues par les entreprises non financières résidentes auprès de leurs partenaires non-résidents (EFI) - 2017T035BF

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Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 30/10/2014
Numéro de visa 2017T035BF
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Servant à répondre à un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Entreprise
Champ statistique couvert L'enquête porte sur les entreprises non financières résidentes et les sociétés d'assurance, interrogées au niveau des unités légales identifiées au moyen de leur code SIREN. Tous les secteurs d'activité, hormis ceux des administrations publiques, des activités financières, celles exercées par les ménages en tant qu'employeurs ou les activités extraterritoriales, font partie du champ de l'enquête.
Champ géographique L'enquête couvre la France entière (y compris les DOM).

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s) Enquête sur les créances et dettes financières vis-à-vis des non-résidents. Consulter le questionnaire : https://www.banque-france.fr/economie-et-statistiques/espace-declarants/entreprises-declarant-des-encours-financiers-vis-a-vis-de-letranger.html
Objectifs Cette enquête a pour objectif de fournir des estimations d'encours et de flux de créances et dettes financières détenues par des entreprises non financières résidentes auprès de partenaires non-résidents afin de les intégrer dans la balance des paiements et la position extérieure de la France. Une décomposition des postes entre encours détenus auprès d'entreprises affiliées et encours détenus auprès d'entreprises non affiliées est demandée. Ceci permet de renseigner les lignes « investissements directs » et « autres investissements » de la balance des paiements et de la position extérieure de la France. Ces informations doivent être ventilées selon le pays de résidence de la contrepartie, et la monnaie dans laquelle est libellée la créance / la dette. De plus, une information générale (sans ventilation par pays et par monnaie) sur les produits et charges d'intérêts perçus ou versés auprès d'entreprises affiliées (uniquement) est également demandée. Cette information permet d'alimenter la sous-rubrique « intérêts » de la ligne « revenus des investissements directs » de la balance des paiements. Cette enquête permet ainsi de fournir les informations nécessaires à l'alimentation des lignes concernées de la balance des paiements et de la position extérieure de la France, en conformité avec le 6ème manuel de balance des paiements du FMI, les directives de la BCE, et le règlement européen UE n° 2533/98.
Thèmes du (ou des) questionnaires Concerne les postes suivants : créances financières, dettes financières, charges et produits d'intérêts.
Historique Dans sa version actuelle, l'enquête EFI a obtenu en 2011 le label d'intérêt général et de qualité statistique avec caractère obligatoire pour une durée de cinq ans. Ce label a été renouvelé pour une durée de cinq ans supplémentaire en 2016.
Concertation Un comité de concertation réunit les représentants des entreprises interrogées, des utilisateurs des données, des fédérations professionnelles et des organisations syndicales.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Trimestrielle
Période de collecte Enquête trimestrielle : début de la collecte, chaque trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre), portant sur les données d'encours à la fin du trimestre précédent, avec une date limite de déclaration fixée en fin de mois (soit 31 janvier, 30 avril, 31 juillet, 31 octobre). Enquête annuelle : début de la collecte mi-mars de chaque année avec une date limite de remise fixée à fin avril de cette même année. Enquête trimestrielle : début de la collecte, chaque trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre) Enquête annuelle : début de la collecte mi-janvier de chaque année
Mode de collecte Après l'envoi d'un courrier papier, la collecte s'effectue sur le site sécurisé de la Banque de France. Les entreprises enquêtées sont contactées par courrier. Les informations contenues dans la base SIRUS ou la base FIBEN sont utilisées pour identifier leur adresse postale.
Organisme collecteur Le Service des enquêtes sur les opérations internationales des entreprises, au sein de la DESS, est en charge de la collecte.
Plan de sondage L'échantillon est issu de la population présente à la fois dans la base des liaisons financières de l'Insee (LIFI), le fichier SIRUS et dans le Fichier Bancaire des Entreprises (FIBEN) géré par la Direction des Entreprises de la Banque de France ou le fichier ESANE de l'INSEE. S'y adjoindront les entreprises soumises à la Déclaration Directe Générale (DDG). L'échantillon porte sur 1 600 entreprises auquel sera ajouté plus un échantillon complémentaire en 2015. En complément des entreprises relevant de la Déclaration Directe Générale (DDG), Les entreprises interrogées dans le cadre de l'enquête trimestrielle seront directement sélectionnées sur la base des informations issues des enquêtes précédentes ou des déclarations bancaires réglementaires. Seront retenues toutes les entreprises dont les encours de créances ou dettes financières vis-à-vis de contreparties non-résidentes dépassent 50 millions d'euros. Les entreprises figurant dans l'échantillon annuel seront sélectionnées par tirage aléatoire stratifié (selon le secteur et la taille) dans la base de sondage filtrée des entreprises interrogées trimestriellement. L'échantillon ainsi constitué sera renouvelé par quart tous les ans. L'échantillon porte sur 1 600 entreprises (hors DDG).
Taille de l'échantillon 2000

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Banque de France
Date prévisionnelle de la première publication La balance des paiements de la France fait l'objet d'une diffusion sur le site internet de la Banque de France. Les données de la balance des paiements sont par ailleurs intégrées dans les statistiques des organismes internationaux (BCE, Eurostat, FMI, OCDE) et utilisées pour la confection des comptes nationaux par l'Insee.

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 19/05/2016
Date début de validité 01/01/2017
Date fin de validité 31/12/2021
Commission Cnis Système financier et financement de l'économie
Télécharger l'avis ao_2016_banque_de_france_efi-1 (pdf - 47 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 29/09/2016
Date début de validité 01/01/2017
Date fin de validité 31/12/2021
Commission label Entreprises
Télécharger l'avis ac_2016_bdf_efi-1 (pdf - 97 Ko)