Enquête sur le Crédit-bail - 2017A033EC

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Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Numéro de visa 2017A033EC
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Sans lien avec un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Entreprise
Champ statistique couvert Les unités ciblées par cette enquête sont les entreprises ayant réalisé des contrats de crédit-bail mobilier ou immobilier ou de la Location avec Option d'Achat (LOA) mobilier, ainsi que des SOFERGIE (sociétés pour le financement de l'énergie), dont la liste est tenue par l'ASF (Association des Sociétés Financières). L'enquête s'adresse ainsi à 128 entreprises – 60 % ont pour code NAF 64.91Z (crédit-bail), 21 % sont en 64.19Z (autres intermédiations monétaires) et 14 % sont en 64.92Z (autre distribution de crédit).
Champ géographique France métropolitaine et DOM

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s) enquête crédit-bail
Objectifs Cette enquête est la seule source qui permet de mesurer la répartition des contrats de crédit-bail entre les différents secteurs d'activité et les différents secteurs institutionnels. Cette forme d'investissement représente une part importante de l'investissement national (environ 7 %). Sa connaissance est donc nécessaire pour l'analyse économique des entreprises et des secteurs. Les résultats de cette enquête sont utilisés par la Comptabilité nationale pour calculer la composante crédit-bail de la FBCF pour l'ensemble des secteurs. Ils permettent également de calculer la valeur ajoutée des secteurs institutionnels (et donc le PIB) en fournissant une estimation des " loyers " inclus dans les consommations intermédiaires issues des comptabilités des unités institutionnelles. L'enquête permet également de calculer la dette publique en évaluant la partie liée aux contrats de crédit-bail.
Thèmes du (ou des) questionnaires Outre le montant des contrats, le questionnaire demande une répartition des contrats de crédit-bail selon les secteurs d'activité des entreprises clientes, leur localisation et la nature des biens.
Historique L'enquête a été créée en 1966 afin d'appréhender un mode de financement alors nouveau. Le crédit-bail connaît dès lors une croissance importante. Il acquiert un statut juridique avec la loi n°66-455 du 2 juillet 1966 et l'ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967.
Concertation L'enquête a été rénovée en 1998. La refonte du questionnaire a été menée par l'Insee, en concertation avec l'Association des sociétés financières (ASF). Par ailleurs, le nouveau questionnaire a été testé auprès d'une dizaine de professionnels.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte Le questionnaire est envoyé au cours du premier semestre.
Mode de collecte La collecte se fait par courrier postal et par possibilité de répondre via dépôt de fichier Excel sur site sécurisé. Cette collecte informatisée est en progression depuis sa mise en place en 2010 (en 2014, 72 % des entreprises répondantes ont utilisé ce mode de réponse). Il est prévu de basculer progressivement sur une collecte totalement informatisée au sein du dispositif Coltrane.
Organisme collecteur Insee (DR de Midi-Pyrénées)
Plan de sondage Le questionnaire est envoyé à toutes les entreprises ayant une activité de crédit-bail. Elles sont au nombre de 130 environ.
Taille de l'échantillon 130

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Date prévisionnelle de la première publication Publication sur le site Insee.fr en octobre de l'année N+1

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 29/05/2015
Date début de validité 01/01/2016
Date fin de validité 31/12/2020
Commission Cnis Système financier et financement de l'économie
Télécharger l'avis ao_2015_insee_credit_bail-1 (pdf - 43 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 24/06/2015
Date début de validité 01/01/2016
Date fin de validité 31/12/2018
Commission label Entreprises
Télécharger l'avis ac_2015_dese_credit_bail-1-2 (pdf - 103 Ko)