Enquête sur la production des données économiques dans le secteur des pêches maritimes - 2017A713AG

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Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 06/10/2016
Numéro de visa 2017A713AG
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative européenne, dépendante d'un règlement européen (obligatoire)
Contenu du questionnaire Servant à répondre à un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Autre
Champ statistique couvert Le champ comprend les navires de pêches français actifs inscrits au registre européen des flottes de pêches maritimes au 1er janvier de l'année de référence. A la fin 2013 cette population était de 6 012 navires dont 4 153 en métropole. Sont interrogés les patrons pêcheurs ou les responsables des entreprises qui exploitent le navire. Si l'entreprise exploite plusieurs navires l'enquêté répond pour chacun de ses navires.
Champ géographique Le champ géographique de la collecte comprend toutes les régions de pêche. Les navires français opèrent dans trois supra-régions : Atlantique - Manche - Mer du Nord ; Méditerranée ; Autres Régions qui regroupe des régions très dispersées (Océan indien, Atlantique sud-est, Atlantique ouest et Caraïbes).

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s) Enquête économique annuelle sur le secteur de la pêche française
Objectifs L'objectif est d'évaluer les performances économiques des différentes flottilles et leur évolution. L'enquête permet de produire les données permettant de calculer les indicateurs économiques par segment de flotte demandés dans le cadre du règlement européen(CE n° 199/2008) qui fixe le cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche. Un segment de flotte est défini comme la combinaison d'une classe de longueur et du type d'engin de pêche dominant utilisé au cours de l'année.
Thèmes du (ou des) questionnaires Les principaux thèmes concernent : Les revenus : valeur des débarquements des produits de la pêche, subventions directes, autres revenus ; Les coûts : dépenses de personnel, coûts énergétiques, entretien et réparation, autres coûts opérationnels (coûts variables, liés à l'effort de pêche et aux captures / débarquements, coûts fixes), coûts en capital ; La valeur du capital physique ; Les investissements matériels et la situation financière ; Les emplois : emplois à bord, équivalents temps plein.
Historique La collecte a démarré à partir de 2004, en collaboration avec les partenaires actuels. Les données à collecter étaient définies par le règlement européen. Grâce à la mise en place d'un groupe de travail réunissant les partenaires et le BSPA, la coordination de la collecte et la convergence des méthodologies se sont améliorées au cours des années. Un nouveau règlement européen - règlement n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche a conduit le BSPA et ses partenaires à faire évoluer le dispositif de collecte. Les exigences de ce nouveau règlement en termes de production de données et de mise à disposition des utilisateurs ont amené le BSPA à demander à ses partenaires de lui transmettre les données individuelles par navire qu'ils recueillent dans le cadre de leur collecte.
Concertation Concertation avec les deux partenaires de collecte, le LEMNA et L'IFREMER. Des contacts réguliers ont lieu sur les questions méthodologiques relatives à la production des indicateurs économiques.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte Collecte de données comptables (LEMNA) de Mars à novembre 2015 Collecte des données d'enquête (IFREMER) de Mars à Juillet 2015
Mode de collecte - Collecte de données en partenariat avec le LEMNA : Le LEMNA collecte des données comptables et extracomptables par navire auprès de centres de gestion, au premier rang desquels se trouve le Centre de gestion de la pêche artisanale (CGPA). Il les retraite pour fournir les indicateurs demandés par navire. Le Cabinet PriceWaterhouseCoopers (PWC) exploite les comptabilités des entreprises de pêche possédant des navires de plus de 40m. - Collecte de données en partenariat avec l'Ifremer : L'IFREMER procède par enquête directe (en face à face) auprès des patrons pêcheurs sur la base d'un questionnaire.
Organisme collecteur La collecte est réalisée avec le concours de deux organismes partenaires de la direction des pêches et de l'aquaculture (DPMA) : le Laboratoire d'Economie et de Management de l'Université de Nantes (LEMNA) et l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER). Le BSPA assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération, le LEMNA et l'IFREMER interviennent comme intermédiaires pour la collecte et la diffusion des données.
Plan de sondage La base de sondage est établie à l'aide d'une part du registre européen des flottes et d'autre part d'une enquête sur l'activité des navires réalisée chaque année par l'IFREMER. La base de sondage est stratifiée selon une segmentation nationale établie par l'IFREMER, basée sur la combinaison des engins utilisés au cours de l'année. La taille de l'échantillon par strate est déterminée en fonction de trois variables - longueur du navire, nombre de mois d'activité au cours de l'année, nombre d'emplois - corrélée avec le chiffre d'affaires. L'échantillon pour l'année de collecte 2014 comprend 1 544 navires pour l'Atlantique nord et 684 pour la Méditerranée.
Taille de l'échantillon 2228

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Service de la donnée et des études statistiques (SDeS)
Partenariat Le Laboratoire d'Economie et de Management de l'Université de Nantes (LEMNA) et L'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (Ifremer) interviennent pour la production et la diffusion des données.
Date prévisionnelle de la première publication Octobre 2016

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 21/05/2014
Date début de validité 21/05/2014
Date fin de validité 31/12/2019
Commission Cnis Entreprises et stratégies de marché
Télécharger l'avis ao_2015_dpma_peches_maritimes-1-1-1 (pdf - 46 Ko)

Avis de conformité

Avis de conformité
Date commission/avis 10/09/2014
Date début de validité 01/01/2015
Date fin de validité 31/12/2019
Commission label Entreprises
Télécharger l'avis ac_2015_dpma_peches_maritimes-1-1-1 (pdf - 106 Ko)