Enquête sectorielle annuelle (ESA) - 2019A016EC

Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Numéro de visa 2019A016EC
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Servant à répondre à un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Entreprise
Champ statistique couvert L’enquête couvre le champ des entreprises marchandes participant au système productif, à l'exception des entreprises du secteur financier, industriel (pour la métropole) et des exploitations agricoles (sauf classe 02.20).Plus précisément, en termes de secteurs d’activité, le champ de l’enquête en métropole comprend les secteurs du commerce, des industries agroalimentaires, des transports, de la construction, des exploitations forestières et des scieries (classe 02.20 et 16.10) et enfin des services hors secteurs financier (division 64 à 66), activités des ménages en tant qu’employeurs (division 97) ou que producteur pour usage propre (division 98) et activités extraterritoriales (division 99) ; soit en tout 349 sous-classes. S'y rajoute l'industrie, pour la partie collecte des éléments comptables relatifs aux entreprises profilées d’une part, et pour les DOM d’autre part, ce qui porte le nombre de sous-classes couvertes à 593.
Toutes les tailles d'entreprise sont dans le champ de l'enquête.
Champ géographique France entière, y c. les DOM à l'exception de Mayotte qui fait l’objet d’un dispositif ad hoc.

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Objectifs Tous les objectifs cités ont été repris des objectifs des EAE anciennement réalisées.
Le 1er objectif de l’ESA est de repérer les différentes activités exercées par les entreprises, via la ventilation de leur chiffre d’affaires en branches, et d’en déduire alors leur activité principale (APE). Cet objectif est premier tout d’abord en ce qu’il conditionne le bon classement sectoriel des entreprises et par conséquent la qualité des statistiques sectorielles1. Ensuite, il conditionne un bon passage secteur/branches, sur lequel repose l’élaboration des comptes nationaux de la France.
Le 2e objectif consiste à :
• compléter la liasse fiscale lorsqu'elle existe, sur certains aspects qui manquent liés à l’investissement – notamment dans sa composante immatérielle – ou à l’emploi ;
• collecter les éléments permettant de reconstituer les comptes consolidés de l’entreprise lorsque la liasse fiscale n'existe pas, c’est-à-dire lorsqu'on a affaire à une entreprise profilée appartenant à un groupe :
◦ pour les grands groupes profilés « manuellement » par la division Profilage et traitement des grandes unités (PTGU) – à l’heure actuelle, on compte une cinquantaine de grands groupes profilés manuellement en une centaine d’entreprises profilées (entreprises au sens de la loi de modernisation de l’économie (LME) de 20082). L'unité chargée de la réponse est alors la tête de groupe du groupe contenant l'entreprise profilée, ou toute unité légale du groupe que la tête de groupe aurait désignée. Pour les entreprises profilées industrielles, l'ESA peut s'ajouter à l'EAP, l'EAP n'ayant pas cette fonction de collecte de la liasse fiscale. Il peut s'agir selon les cas et les accords qui sont passés avec la tête de groupe :
i) de l'équivalent d'une liasse fiscale fournie directement par l'entreprise (norme PCG) ;
ii) d'un noyau dur de variables comptables mesurées selon les normes IFRS et permettant à l'Insee de réaliser le passage des IFRS aux variables du plan comptable général, pour la partie française du groupe considéré ;
iii) des « intercos », variables qui permettent de reconstituer des comptes consolidés à partir des comptes sociaux des unités légales du contour français considéré ;
◦ pour les groupes « profilés » de façon automatique, il s’agit de questions sur les achats et ventes réalisés en intra-groupes par l’unité légale. Ces éléments permettront d’améliorer l’algorithme de consolidation du chiffre d’affaires.
Le 3e objectif de l’ESA est de repérer les restructurations juridiques qui affectent la vie des unités légales et dont la connaissance est essentielle pour produire de bonnes statistiques en évolution.
Enfin, le 4e et dernier objectif est propre à chaque secteur économique : il s'agit de décrire au travers de variables spécifiques les principales caractéristiques du secteur. Ces variables ont initialement été reprises des anciennes EAE, après vérification que les maîtrises d'ouvrage en avaient toujours besoin. Depuis 2009, le questionnaire de l’ESA fait l’objet d’examens réguliers quant à ces variables sectorielles, ce qui conduit périodiquement à des améliorations de ces questions – reformulations, ajouts de précisions, etc. – voire à la suppression de certaines d’entre elles lorsque celles-ci ne s’avèrent plus utiles aux maîtrises d’ouvrage ou bien suite à des analyses de leur qualité montrant que celle-ci est trop faible pour que les réponses soient exploitables.
Historique Il s’agit du renouvellement de l’enquête qui a lieu depuis 2009 et qui faisait elle-même suite aux anciennes enquêtes annuelles d’entreprises (EAE) hors industrie. L’enquête en elle-même reste inchangée dans ses objectifs, les variables suivies, et le questionnaire. Les principaux changements apportés par l'ESA par rapport aux EAE ont consisté à une simplification dans la collecte des comptes lorsque les liasses fiscales des unités interrogées étaient disponibles par ailleurs et une mise à jour des variables sectorielles suivies pour se limiter au strict minimum utile aux maîtrises d'ouvrage. Par ailleurs, l’échantillon de l’ESA a été réduit d’environ 30 % par rapport à celui des EAE correspondantes.
Au niveau du champ, le suivi des arts du spectacle vivant a été introduit en 2011 dans l’ESA 2010 et ce secteur est désormais suivi chaque année.
Faits marquants précédentes éditions L’ESA est exécutée tous les ans depuis 2009 auprès de 125 000 à 130 000 unités légales. Le taux de réponse final est de l’ordre de 70 à 75 % en métropole, les répondants représentant plus de 90 % du chiffre d’affaires total du champ couvert. Dans les DOM, les taux de réponse pondérés par le chiffre d’affaires sont de l’ordre de 80 % côté Antilles-Guyane et de 90 % côté Réunion.
À la différence des autres enquêtes, ses résultats ne sont pas publiés en tant que tels puisque l’ESA est une des composantes du dispositif Esane qui s’appuie par ailleurs sur les liasses fiscales des unités légales, telles que fournies à l’administration fiscale. Le dispositif Esane produit un estimateur unique de toutes les variables d’intérêt du dispositif, à partir d’estimateurs composites reposant pour partie sur l’exploitation de la source administrative fiscale et pour partie sur celle des enquêtes ESA (ou Enquête annuelle de production (EAP) pour le secteur industriel). L’ensemble des résultats publiés sont disponibles sur le site Insee.fr – Chiffres-clés et Insee Résultats « Caractéristiques comptables, financières et d'emploi des entreprises1 » – ou dans la base de données Alisse. Ces résultats permettent également de répondre au règlement européen SBS.
En outre, les données de l’ESA sont également très utilisées par les maitrises d’ouvrage pour l’élaboration des rapports pour les commissions des comptes (du commerce, des services, des transports, etc.). Elles servent également de base à de nombreuses études menées par les MOA, ou plus récemment par le service Esane (Insee Focus, cf. §18). Enfin, elles feront bientôt l’objet de publications spécifiques – fiches sectorielles – au sein de l’Insee Résultats susmentionné (à partir des résultats 2016).
Concertation S’agissant d’une évolution via un très sensible allègement d’une enquête socle de la statistique d‘entreprise mais à déclinaisons sectorielles différentes, il n’avait pas été jugé nécessaire de s’entourer en 2008 d’un comité de concertation unique pour l'ensemble des ESA. En revanche, chaque maîtrise d’ouvrage sectorielle avait mis à profit ses contacts réguliers avec les professionnels du secteur, les principaux utilisateurs (notamment dans les différentes commissions des comptes), pour faire évoluer au mieux le questionnement sectoriel.
Cette pratique a continué par la suite avec des demandes d'évolutions plus ou moins marginales demandées chaque année par les maîtrises d'ouvrage sectorielles et débattues dans le comité de maintenance de l'enquête. L'extension aux arts du spectacle vivant réalisée en 2011 pour l’ESA 2010, à la demande du ministère de la culture, a ainsi été relayée par le département des synthèses sectorielles (DSS).
S’agissant des utilisateurs internes à l’appareil statistique que sont les comptables nationaux, un examen très approfondi avait été mené quant aux besoins de ces derniers pour le lancement de l'enquête ESA ; cet examen a permis notamment d’envisager une collecte à une fréquence bien moindre qu’auparavant (pluriannuelle) de certaines variables non utilisées chaque année et de ne pas reconduire ces variables dans l’enquête sectorielle annuelle (ESA).
Le libellé des questions a été à nouveau intégralement revu en 2012 (pour l'enquête sur 2012 effectuée en 2013) à l'occasion de la préparation de la collecte par Internet. Il en est résulté une nouvelle amélioration de leur formulation.
Enfin, à l’occasion de l’intégration à venir de l’ESA dans Coltrane, un nouvel examen très approfondi des questionnaires a été effectué en 2016 et 2017 par la division Esane, le service Esane et les maitrises d’ouvrage sectorielles. Il en a résulté d’une part un nouvel allègement des questionnaires – suite à la suppression de certaines variables peu ou plus utilisées, ou trop mal renseignées dans les questionnaires et donc inexploitables –, et d’autre part une rationalisation et une meilleure harmonisation des questionnaires – en partie rendue possible du fait des possibilités de personnalisation disponibles dans Coltrane. Cette remise à plat des questionnaires a également été l’occasion d’améliorer à nouveau le libellé ou la formulation de certaines questions.
Origine de la demande L’enquête ESA est un élément du système Esane (élaboration des statistiques annuelles d’entreprise) ; il est donc difficile d’examiner l’intérêt de l’ESA indépendamment du système d’ensemble ; celui-ci a au moins quatre fonctions :
• répondre au règlement européen SBS sur les statistiques structurelles d’entreprises ; c'est le cas de la plupart des variables comptables que celles-ci soient collectées via les liasses fiscales ou directement via l'ESA, ainsi que de la variable centrale du questionnaire de ventilation du chiffre d’affaires des entreprises par activités à un niveau fin qui permet de déterminer un classement sectoriel à jour – et donc d’élaborer des statistiques par secteurs d’activité de qualité – ainsi que de produire des statistiques par produits ou par branches ;
• fournir aux comptables nationaux les éléments de la statistique structurelle d'entreprises dont ils ont besoin – notamment les « branches » des entreprises – pour élaborer les comptes nationaux, et répondre par là même au règlement européen relatif au Système Européen des Comptes (SEC). ;
• fournir des éléments d'information sectoriels aux professionnels, la demande s'étant exprimée dans le cadre des commissions sectorielles des comptes, auprès des organisations professionnelles patronales ou directement auprès des maîtrises d'ouvrage ;
• permettre de répondre aux exigences de qualité du répertoire statistique demandées par Eurostat sur le classement sectoriel et la valorisation de certaines caractéristiques essentielles – état statistique (actif, inactif économiquement, cessée, etc.), chiffre d’affaires notamment.
Les utilisateurs sont extrêmement nombreux, particulièrement depuis que les résultats sont en ligne sur le site de l'Insee et comprennent tous les publics qui s'intéressent de près ou de loin aux entreprises.
Place dans un dispositif statistique L’ESA est un élément du système Esane1 au même titre que l'enquête annuelle de production dans l’industrie (EAP) ou le traitement des liasses fiscales, qui avaient été mis en place par les programmes Resane et Fusain (en ce qui concerne l'EAP). Le système Esane est au cœur de la statistique d’entreprise, comme l’étaient précédemment les EAE, Suse (système unifié d’entreprise) et le SIE (système intermédiaire d’entreprise) auxquels il s'est substitué.

Comme déjà souligné plus haut, l’enquête ESA est un élément du système Esane qui combine l’utilisation de plusieurs sources administratives – les différentes sources fiscales correspondant aux différents régimes fiscaux (BRN, BIC, BA, etc.) et les données relatives à l’emploi (Epure, DADS et Clap jusqu’à présent, Epure et la DSN à partir de l’an prochain) – à celle des enquêtes statistiques ESA et EAP. Toutefois l’avis d’opportunité, objet de cette fiche, ne concerne que l’enquête ESA et non le système Esane dans son ensemble.
En tant qu’enquête statistique, l’ESA comporte différents « types » de questionnaires adaptés à chaque grand secteur économique (IAA, commerce de gros, commerce de détail, transports, services, construction, industrie pour les DOM) ; au sein d'un même grand type, différents sous-types sont déclinés selon la taille de l'entreprise ou son secteur fin. Jusqu’à l’ESA 2017 incluse, il y avait en tout une grosse centaine de types de questionnaires différents. À l’occasion de l’intégration de l’ESA dans le dispositif de collecte par Internet Coltrane – qui aura lieu en 2019 pour la collecte de l’ESA 2018 –, l’ensemble des types de questionnaires a été remis à plat et un important travail de rationalisation et d’harmonisation des questionnaires a été effectué par la division appui à la production d’Esane du service Esane à Nantes. Cette opération couplée aux possibilités de personnalisation des questionnaires disponibles dans le dispositif de collecte par internet des enquêtes entreprises Coltrane, a conduit à considérablement réduire le nombre de types de questionnaires différents, qui passe ainsi à une petite cinquantaine. Cette simplification en termes de nombre de questionnaire tient donc plus au mode de conception de ces derniers qu’à leur contenu.
La collecte des éléments permettant la consolidation des comptes pour les grandes entreprises profilées manuellement s’effectue selon des questionnaires ad hoc élaborés par la division Profilage et Traitement des Grandes Unités (PTGU) en collaboration avec les groupes profilés manuellement.
Des enquêtes complémentaires peuvent exister ; il y en a eu une en 2013 sur l'année de constat 2012 portant sur la mesure des marges commerciales dans certains secteurs du commerce de détail. Il pourrait aussi y en avoir pour collecter des coefficients permettant de calculer des comptes consolidés pour les entreprises profilées d'une certaine taille n'étant pas traitées en face à face par des profileurs. Dans ce cas, l'enquête complémentaire donne lieu à une demande d'opportunité spécifique.
L’enquête est faite en plusieurs vagues qui tiennent compte des différentes dates de clôture d’exercice des entreprises. Ces vagues s’étalent du début de l’année N+1 à la fin du 1er semestre de l'année N+1 pour la majorité des entreprises interrogées, l’exercice observé étant l’exercice comptable N.
La collecte des éléments permettant la consolidation des comptes pour les grandes entreprises profilées manuellement est effectuée par la division PTGU selon un calendrier ad hoc établi en collaboration avec chaque groupe profilé manuellement.
Jusqu’à l’année de référence 2013, le dispositif Esane était un dispositif « en unités légales » : ces dernières constituaient à la fois les unités de collecte et les unités statistiques1, à l’exception de 4 à 5 entreprises profilées dites « historiques » – PSA, Renault, Seb et Accor depuis 2008, auxquelles s’est ajouté Saint-Gobain Vitrage en 2011 – pour lesquelles les données étaient collectées directement au niveau de l’entreprise profilée qui servait ensuite également d’unité statistique pour l’élaboration des résultats.
À partir de l’année de référence 2013 et jusqu’à l’année de référence 2016, la montée en puissance du profilage manuel de grands groupes effectué par la division PTGU a conduit à fortement augmenter le nombre d’entreprises profilées intégrées au dispositif Esane, aussi bien en tant qu’unités de collecte qu’en tant qu’unités statistiques. En sus des 5 profilées « historiques » susmentionnées, une centaine d’entreprises supplémentaires, correspondant à une cinquantaine de grands groupes profilés manuellement, ont ainsi été intégrées depuis 2013 au sein du dispositif Esane en lieu et place des unités légales les composant.
Pour l’ensemble des autres unités, l’unité légale demeure sur cette période l’unité de collecte ainsi que l’unité statistique.
Sur cette période, les résultats diffusés à Eurostat ou sur Insee.fr sont donc des résultats en « unités légales et entreprises profilées », ou bien « en entreprise » sous l’hypothèse simplificatrice que toutes les unités légales n’appartenant pas à un grand groupe profilé manuellement sont des entreprises au sens2 de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008.
L’année de référence 2017 va marquer un changement de paradigme profond pour le dispositif Esane, puisqu’à partir de ce millésime l’ensemble des groupes seront pris en compte dans le dispositif afin d’assurer une diffusion de résultats en entreprise au sens de la LME pour l’ensemble des unités. Cela n’aura pas d’impact pour ce qui est des groupes profilés manuellement, dont les entreprises resteront intégrées au dispositif Esane comme depuis 2013.
En revanche, l’ensemble des autres groupes (environ 90 000 en 2017) seront dorénavant traités à l’aide d’algorithmes de profilage automatique, selon la procédure suivante :
• à chaque groupe sera associé une unique entreprise profilée définie automatiquement comme l’ensemble des unités du groupe implantées en France et appartenant au champ du dispositif Esane ;
• les données – données d’enquête, données fiscales, données d’emploi, etc. – relatives à chacune des entreprises profilées ainsi définies seront ensuite calculées automatiquement à partir des données relatives aux unités légales les composant à l’aide d’algorithmes de consolidation (principe dit de « bottom-up »). À noter que le plan de sondage de l’ESA a été revu en conséquence de façon à permettre une telle consolidation automatique pour l’ensemble des entreprises profilées automatiquement.
Ainsi, pour ces groupes profilés automatiquement, les unités de collecte vont à présent différer des unités statistiques : en effet, la collecte des données s’effectuera toujours au niveau des unités légales tandis que les unités statistiques utilisées pour élaborer les résultats seront les entreprises profilées automatiquement.
Enfin, pour les unités légales indépendantes (n’appartenant pas à un groupe) qui constituent en tant que telles des entreprises au sens de la LME, l’unité de collecte « unité légale » coïncidera avec l’unité statistique « entreprise ».
À noter que des statistiques en unités légales continueront cependant à être produites par le dispositif Esane pour un usage interne au service statistique public, essentiellement aux fins d’élaboration des comptes nationaux.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte Il s’agit d’une collecte annuelle qui est effectuée en quatre vagues entre le début de l'année N+1 et la fin du premier semestre N+1. Chaque vague donne lieu à un rappel, puis une mise en demeure et enfin un constat de non-réponse ; la collecte se termine par le recours à une procédure contentieuse en fin d’année pour certaines unités qui n'ont toujours pas répondu après le constat de non-réponse.
Un processus de relance par téléphone des plus grandes unités non-répondantes est également mis en œuvre par le service Esane de Nantes. En outre depuis 2 ans, le Réseau Enquêteur Entreprise a également été mobilisé pour relancer les très grandes entreprises dont le service Esane n’arrivait pas à obtenir la réponse.
Mode de collecte Jusqu’à l’ESA 2011 (année de référence 2011, collecte en 2012), l’ESA était une enquête exclusivement postale. À partir de l’ESA 2012, une solution de collecte en ligne a été proposée aux entreprises via le sous-projet « Quesaco » du projet Coltrane de refonte de la collecte des enquêtes entreprises à l'Insee. Il s’agit d’un système qui offre la possibilité aux unités interrogées de remplir sur Internet une copie du questionnaire papier en format de type « PDF remplissable » : les répondants téléchargent le questionnaire depuis le site dit de dépôt-retrait de l'Insee puis le redéposent une fois rempli sur le site. Depuis la mise en place de ce dispositif, la part des réponses par Internet n’a cessé de croître, pour atteindre environ 30 % pour l’ESA 2016.
On reste cependant encore loin des taux de réponse par Internet beaucoup plus élevés qu’on peut observer dans d’autres enquêtes auprès des entreprises, telle l’EAP, qui proposent un véritable questionnaire en ligne. Afin de pallier cette insuffisance et de permettre un développement maximal des réponses par Internet, l’ESA va intégrer le dispositif Coltrane en 2019 pour la collecte de l’ESA 2018, et proposera donc dès l’an prochain un véritable questionnaire Web remplissable en ligne. Afin de maximiser le taux de réponse par Internet, le questionnaire papier ne sera alors plus envoyé que sur demande des entreprises ou lors de l’étape de mise en demeure – à l’heure actuelle, il est envoyé lors de l’envoi initial.
Contraintes pour l'enquêté L'ESA a été une des premières enquêtes de l'Insee pour laquelle le temps de réponse a été collecté directement dans l'enquête. Il a d'ailleurs corroboré les temps indiqués par les tests de questionnaires effectués en 2008. Ceux-ci ont fortement diminué par rapport à l'EAE puisqu'on ne collecte plus les comptes des entreprises.
Le temps de réponse médian constaté sur l’ESA 2016 est de 30 minutes, pour un temps de réponse moyen légèrement supérieur à 60 minutes. 90 % des entreprises répondent en moins de deux heures. En revanche, certaines entreprises déclarent passer plus de dix heures à son remplissage, à cause très probablement des restructurations dont elles peuvent être l'objet.
Il n'y a pas de contrainte spécifique attachée sinon à l'enquête.
Plan de sondage La base de sondage de l’ESA est définie en deux temps :
• on définit d'abord très précisément le champ de l'ensemble du système Esane à partir du répertoire SIRUS et de filtres portant sur le secteur d’activité, la catégorie juridique, le caractère marchand ou non marchand des unités – on se restreint aux unités marchandes –, le caractère productif ou non des unités – on se restreint aux unités participant au système productif – et le nombre de salariés. Ceci nous conduit à un champ couvert par le dispositif Esane d’environ 4,7 millions d’unités en 2015, qui constitue le référentiel du système Esane appelé Ocsane ;
• la base de sondage de l'enquête ESA est ensuite « extraite d’Ocsane », dont elle constitue un sous champ qui couvre précisément, pour la métropole les 349 sous-classes correspondant au champ détaillé au §11, et pour les DOM les 593 sous-classes mentionnées au §11.
Comme indiqué au §10., le plan de sondage de l’ESA en métropole a été revu en vue du passage en production d’Esane en entreprises au sens de la LME pour l’ensemble des unités lors de la campagne 2017.
Les entreprises profilées manuellement constituant une population à part, tant en termes d’importance économique que d’unité de collecte, elles sont incluses d’office dans la partie exhaustive de l’échantillon.
Pour toutes les autres unités, on procède à la sélection de l’échantillon d’unités légales à enquêter via un sondage aléatoire simple stratifié en grappe. Plus précisément :
• on sélectionne un échantillon d’entreprises au sens de la LME – qui correspondront donc dans notre base de sondage soit à des entreprises profilées automatiquement, soit à des unités légales indépendantes – par sondage aléatoire simple stratifié selon les secteurs d’activités au niveau sous-classe des entreprises croisés avec des tranches de tailles d’entreprises. Au-dessus de certains seuils – variables selon les secteurs – d’effectifs salariés, de chiffre d’affaires ou de total de bilan, les entreprises sont incluses d’office dans la partie exhaustive de l’échantillon, de même que toutes les entreprises constituées de 20 unités légales ou plus ;
• puis on en déduit l’échantillon d’unités légales à interroger en sélectionnant toutes les unités légales ayant un poids économique significatif1 appartenant aux entreprises sélectionnées dans cet échantillon.
Ce nouveau plan de sondage nous permet de collecter l’ensemble des données requises au niveau des unités légales pour pouvoir procéder à la consolidation automatique évoquée au §11. Il a été mis en œuvre dès le tirage de l’ESA 2016, et a conduit en 2016 comme en 2017 à des échantillons de 80 000 entreprises, correspondant à environ 118 500 unités légales interrogées.
Pour l’échantillon de l’ESA dans les DOM, le passage en entreprise au sens de la LME pour l’ensemble des unités dans les DOM n’est prévu qu’à partir de l’ESA 2018, le tirage reste pour l’ESA 2017 un tirage en unités légales par sondage aléatoire simple stratifié selon les secteurs d’activités des unités légales au niveau sous-classe croisés avec des tranches de tailles d’unités légales. Au-dessus de certains seuils – variables selon les secteurs – d’effectifs salariés, de chiffre d’affaires ou de total de bilan, les unités légales sont incluses d’office dans la partie exhaustive de l’échantillon. Les échantillons DOM 2016 et 2017 conduisaient à interroger 12 500 à 13 000 unités légales.
Une refonte de l’échantillonnage de l’ESA dans les DOM – qui consistera vraisemblablement en un alignement de la procédure de tirage sur celle de la métropole – est prévue à l’occasion du tirage de l’ESA 2018.

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Service de la statistique et de la prospective (SSP)
Partenariat Les services producteurs, maîtres d’ouvrage de cette enquête, sont au nombre de quatre :
• le SSP (service statistique du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt) pour sa compétence sur les industries agro-alimentaires, les exploitations forestières et les scieries ainsi que les coopératives agricoles de transformation et de commerce de gros ;
• le SDES (service statistique du ministère de la Transition écologique et solidaire) pour celle sur les transports et la construction ;
• le ministère de la Culture pour le secteur du spectacle vivant, depuis l’ESA 2010 réalisée en 2011 ;
• et l’Insee pour le reste (ensemble du champ dans les DOM1 (y compris industrie), commerce et services).
Date prévisionnelle de la première publication Rappelons à nouveau que l'ESA ne donne pas lieu à une publication spécifique. C'est l'ensemble du système Esane qui donne lieu à publication. Il n'y a donc pas de retour d'information aux enquêtés spécifique à l'enquête.
La diffusion des résultats du « système Esane » s’effectue via différents canaux :
• le principal est l’Insee Résultats « Caractéristiques comptables, financières et d'emploi des entreprises1 » qui regroupe l’ensemble des résultats détaillés issus d’Esane :
◦ d’une part les statistiques par secteurs d’activité, pour les principales caractéristiques, les tableaux de bilan (actif brut, amortissements, passif), le compte de résultat, les données d’emploi, l’investissement et divers ratios comptables ;
◦ et d’autre part les chiffres d’affaires par branches d’activité ;
◦ notons également qu’à partir des résultats 2016, cet Insee Résultats sera enrichi de fiches sectorielles exploitant plus spécifiquement les variables de l’enquête ;
• les résultats d’Esane sont également abondamment exploités dans l’Insee Référence « Les entreprises en France » publié chaque année ;
• on trouve également sur Insee.fr des chiffres-clés présentant des statistiques issues d’Esane à un niveau plus agrégé que dans l’Insee Résultats ;
• de très nombreuses statistiques produites par Esane sont également disponibles via le « portail » des statistiques structurelles d'entreprises Alisse ;
• les données de l’ESA sont également très utilisées par les maîtrises d’ouvrage pour l’élaboration des rapports pour les commissions des comptes (du commerce, des services, des transports, etc.) ;
• le service Esane réalise en outre depuis l’année de référence 2015 un Insee Focus2 chaque année effectuant un « zoom » sur un secteur donné ;
• enfin, les DOM effectuent des publications régionalisées spécifiques exploitant les données d’Esane – pour l’heure essentiellement les données fiscales.

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 05/04/2018
Date début de validité 01/01/2019
Date fin de validité 31/12/2023
Commission Cnis Entreprises et stratégies de marché
Télécharger l'avis ao_2018_insee_esa (pdf - 283 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 04/07/2018
Date début de validité 01/01/2019
Date fin de validité 31/12/2023
Commission label Entreprises
Télécharger l'avis ac_2018_insee_esa (pdf - 158 Ko)