Enquête complémentaire sur les échanges internationaux de services (ECEIS)

Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Initiative Enquête d'initiative européenne, dépendante d'un règlement européen (obligatoire)
Contenu du questionnaire Servant à répondre à un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Entreprise
Champ statistique couvert

L’univers de référence est constitué à l’aide de fichiers fournis par l’Insee (bases Sirus, Esane et Lifi), la DGDDI (données « déclaration européenne des services » (DES) et données miroir des DES), la Banque de France (base Fiben) et les déclarations bancaires (données RPC – relevés de paiement clientèle).

Le champ est défini à partir du répertoire Sirus de l’Insee, dont sont exclues les entreprises en cessation d’activité, les entreprises non résidentes et toutes les entreprises hors champs (car couvertes d’autres enquêtes). Sont donc exclues du champ :

  • les quelques 600 sociétés non financières soumises à la déclaration directe générale (DDG) et donc redevables de l’enquête mensuelle RTE (Relevés de Transactions Economiques avec les non-résidents);
  • Les administrations publiques et territoriales (APU) ;
  • Les entreprises assujetties à l’enquête CRT (compte-rendus de transactions), soit les établissements de crédit et les sociétés de financement au titre de l’article L511-1 du code monétaire et financier modifié par l’ordonnance 2013-544 du 27 juin 2013 ; les entreprises d’investissement, y compris les sociétés de gestion de portefeuille ; les établissements de paiement et les compagnies financières.

L’univers de référence ECEIS est constitué par toutes les unités légales de ce champ montrant au moins 1 EUR d’échanges de services –dans les données de la DGGDI- pour l’année de référence.

Champ géographique France entière y compris les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) et les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que la principauté de Monaco. Tous les autres pays ou territoires sont considérés comme non-résidents et sont donc exclus du champ géographique.

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s)

Enquête complémentaire sur les échanges internationaux de services (ECEIS)

Objectifs

L’enquête ECEIS est destinée à alimenter les lignes relatives aux échanges de services dans la partie « transactions courantes » de la balance des paiements nationale. Elle complète la collecte mensuelle de l’enquête RTE auprès des grandes entreprises non financières soumises à déclaration directe générale (enquête assurée par le service des déclarants direct généraux de la Banque de France).

Thèmes du (ou des) questionnaires

L’enquête porte sur les montants (exprimés en EUR et par pays de contrepartie) d’achats et de ventes de services vis-à-vis de tiers non-résidents – que ceux-ci soient clients, fournisseurs ou autre type de partenaire (dans le cas notamment de paiement de management fees intra-groupe). Elle porte sur les transactions liées au négoce international. /à part les montants, d’autres questions/variables à signaler? ne pas être forcément exhaustif/ Non, rien d’autre : uniquement les montants par catégorie de service

La liste des échanges de services est détaillée dans la nomenclature ECEIS, fournie au déclarant. Les achats et ventes de biens –hors cas spécifique du négoce international- ne sont pas à déclarer (car ils font l’objet d’une déclaration en douane). Le tourisme et les voyages d’affaires sont également hors du champ de cette enquête.

Les opérations de change manuel doivent être déclarées si elles entrent dans le cadre des opérations définies par l’article D.524-1 du code monétaire et financier, ne constituant pas l’exercice de la profession de changeur manuel. Sont susceptibles d’être concernées, par exemple, des opérations de change manuel exercées dans le cadre d’une activité hôtelière, de détaxe touristique ou encore de commerce de gros, dont le montant n’excéderait pas les seuils applicables précisés par l’article précité.

Historique

L’enquête a obtenu son premier avis d’opportunité et de conformité le 12 décembre 2008. La première collecte a été réalisée en 2009.

L’avis d’opportunité et de conformité a été renouvelé le 27 novembre 2013 (N°774/Label/L201). La validité du label a été prolongée pour l’année 2019 (29/DG75/L002) et l’année 2020 (2018_30679_DG75-L002).

Faits marquants précédentes éditions

L’enquête a été conduite par sondage aléatoire tous les ans depuis 2009 auprès d’un échantillon d’entreprises tirées au sort dans le champ statistique couvert. Le taux de réponse à cette enquête varie autour de 70 % ces dernières années.

Les résultats sont extrapolés à l’ensemble de la population des entreprises non enquêtées pour alimenter les lignes « services » des transactions courantes de la balance des paiements de la France.

La méthodologie de tirage d’échantillon a été modifiée en 2020 pour l’édition 2019 :

  • la taille de l’échantillon d’ECEIS a été réduite d’un tiers ;
  • la méthode de stratification de l’enquête a été modifiée, afin, d’une part, d’accompagner la baisse de la taille de l’échantillon, et d’autre part, de faciliter la production des statistiques STEC (Services Trade by Enterprise Characteristics), dont la transmission à Eurostat devrait devenir obligatoire dans les années à venir.

Le questionnaire a été modifié en 2020 pour l’édition 2019 :

  • les entreprises déclarent maintenant l’ensemble de leurs contreparties géographiques, et non plus les 3 principales, afin d’améliorer la qualité finale des données.
  • Les questions qui ne sont pas directement nécessaires à l’établissement de la balance des paiements ont été supprimées. Il s’agit notamment de certaines questions de cohérence interne de la réponse, d’autres questions qui ont pour objectif de réaliser des études (part des échanges intragroupes).

Enfin, certaines questions, non exploitées, qui complexifiaient le questionnaire et généraient de la confusion chez les déclarants, ont été supprimées.

Concertation

Un comité de concertation se réunit régulièrement, en amont des demandes de renouvellement de l’opportunité et du label . Ce comité comprend des représentants d’organisations professionnelles et d’entreprises, des utilisateurs de la statistique publique (Insee, chercheurs académiques, institutions internationales).

Il s’est réuni la dernière fois le 30 juin 2021.

Origine de la demande

Fondement juridique :

– article L. 141-6 du code monétaire et financier français

– règlement (CE) n°2533/98 du Conseil concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne

– règlement (CE) n°184/2005 du Parlement et du Conseil européens relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements direct étrangers.

Place dans un dispositif statistique

Enquête annuelle unique, dont le contour s’emboite aux autres enquêtes destinées à la collecte de la données nécessaires à la constitution de la balance des paiements française (déclarations des Douanes, enquêtes « Voyage » de l’Insee, DDG, enquêtes RTE, ECO, EFI, CRT, etc.)

Extensions géographiques

Aucune

Utilisateurs

Les données de la balance des paiements française font l’objet d’une diffusion sur le site Internet de la Banque de France. Elles sont par ailleurs intégrées dans les statistiques des organismes internationaux (BCE, Eurostat, FMI, OCDE, CNUCED, Banque mondiale) et utilisées pour la confection des comptes nationaux par l’nsee.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte

La campagne de collecte démarre en avril. La date limite de remise communiquée aux enquêtés est fixée à fin mai. Du fait des relances successives auprès des non-répondants, la campagne de collecte s’achève au mois de novembre.

Mode de collecte

Les entreprises enquêtées sont contactées par courrier, lors du lancement annuel en avril. Les informations contenues dans les bases Sirus, Sirene de l’Insee ou Fiben de la Banque de France sont utilisées pour déterminer leurs adresses postales. Pour pallier les éventuelles difficultés de déplacement liées à la gestion de la Covid19, des emails sont envoyés en support des courriers physiques à tous les remettants qui ont déjà un compte sur le portail de déclaration sécurisé de la Banque de France (guichet OneGate).

La collecte s’effectue via le guichet OneGate accessible, depuis décembre 2017, à l’aide d’une adresse email et d’un code d’accréditation unique communiqué dans le courrier envoyé en début de campagne. Si le code d’accréditation n’est pas renseigné, le déclarant a toutefois la possibilité de demander à faire une remise (ses droits seront validés par un gestionnaire de collecte).

Un manuel d’aide à la remise est à la disposition des déclarants il en est fait mention dans le courrier envoyé en début de campagne. Le déclarant peut participer à l’enquête en remplissant le formulaire en ligne créé à cet effet, ou en chargeant un fichier au format .csv ou .xml (suivant des spécifications définies dans le cahier des charges informatique mis à disposition du déclarant).

Enfin, un service de support informatique OneGate est disponible par mail et par téléphone pour aider les déclarants avec les questions concernant l’accès à OneGate. Une équipe de gestionnaires de collecte dans le service producteur sont joignables par mail et par téléphone pour aider les déclarants pour toute questions liées à l’enquête et à la déclaration.

Deux courriers de relance, puis le cas échéant, un courrier de mise en demeure sont envoyés aux entreprises non répondantes avant la clôture de la collecte en novembre.

 

Comitologie

Un comité de concertation avec les partenaires sociaux se réunit en amont des renouvellement de l’opportunité et du label.

Un comité de pilotage est organisé toutes les semaines entre le lancement de l’enquête et la production des résultats. Il réunit le chef du service producteur et son adjoint, les agents des pôles collecte et méthodologie et vise à suivre les taux de remises, la validation des résultats et leur exploitation.

Un comité de validation est organisé une fois par an. Il réunit le directeur, son adjoint et les responsables du service producteur ainsi que des pôles collecte et méthodologie afin de valider les résultats d’exploitation avant transmission des données au service de centralisation.

Par ailleurs, l’enquête peut faire ponctuellement l’objet de prise en compte dans des comités techniques de développement informatique du portail Onegate ou des comités ad hoc au moment d’un changement méthodologique important.

Contraintes pour l'enquêté

Mis à part le respect des délais de déclaration ainsi que du mode de déclaration (formulaire à remplir en ligne ou remise d’un fichier dont le format est compatible avec le format attendu), aucune contrainte particulière n’est imposée à l’enquêté.

Le temps médian de réponse à l’enquête constaté lors des deux précédentes campagnes est de 2 heures et 40 minutes environ.

Organisme collecteur Banque de France
Plan de sondage

L’univers de référence ECEIS est séparé en deux strates.

La première strate dite « exhaustive » est incluse d’office dans l’échantillon. Il s’agit de 1000 entreprises composée des :

– entreprises d’assurance œuvrant en libre prestation de services présentes dans l’univers de référence (dont la liste est fournie par le service SEFT/DSMF de la Banque de France) ;

– sociétés DDG restituées au service producteur, car sortant de l’enquête RTE au cours de l’année de référence ;

– du complément d’unités légales présentant les plus importants échanges de services selon des sources analogues, mesurés par la somme de leurs exportations et de leurs importations.

Un échantillon aléatoire est sélectionné dans la seconde strate dite « sondée », dont un quart est renouvelé chaque année. Si chaque année, les entreprises appartenant au quart à renouveler sortent de l’échantillon, elles peuvent néanmoins être sélectionnées de nouveau au moment du tirage aléatoire. Cet univers de référence de l’échantillon aléatoire est partitionné selon 7 domaines :

– par type de détention (niveau groupe)

– par tranche d’effectif salarié (niveau unité légale)

– par secteur d’activité (niveau UL)

– par tranche de chiffre d’affaire (niveau UL)

– par tranche de proxy exportation (niveau UL)

– par tranche de proxy importation (niveau UL)

– par catégorie d’entreprise (niveau UL)

Avant de procéder au tirage de l’échantillon, la taille et la répartition de l’échantillon selon les domaines doivent être déterminées à partir des niveaux de précisions attendues par domaines et variables d’intérêt. Une procédure d’allocation optimale multivariée est implémentée pour définir les probabilités d’inclusion à utiliser pour le tirage de l’échantillon ECEIS.

Taille de l'échantillon 3361

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Banque de France
Partenariat Aucun
Date prévisionnelle de la première publication

Les données annuelles sont publiées à la fin du premier semestre ou au début du second de l’année N+2, dans le Rapport annuel de la Banque de France.

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 07/10/2021
Date début de validité 01/01/2022
Date fin de validité 31/12/2026
Commission Cnis Entreprises et stratégies de marché
Télécharger l'avis ao_2021_bdf_enquete_eceis_def (pdf - 403 Ko)