Enquête auprès des organismes offrant des couvertures complémentaires santé - 2017A036SA

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Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 30/10/2014
Numéro de visa 2017A036SA
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Sans lien avec un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Entreprise
Champ statistique couvert Les unités enquêtées sont les organismes proposant des assurances complémentaires santé (mutuelles, institutions de prévoyance ou sociétés d'assurance). Entre 217 et 250 sociétés sont enquêtées chaque année.
Champ géographique L'enquête couvre la France entière (France métropolitaine et départements d'Outre-mer).

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s) Enquête auprès des organismes offrant des couvertures complémentaires santé. Consulter le site de collecte : https://www.oc-experimentation-collecte.sante.gouv.fr
Objectifs L'enquête a pour objectif de mieux connaître l'activité des organismes offrant des couvertures complémentaires santé, la population qu'elles couvrent, les garanties qu'elles offrent, et leurs modes de tarification. L'enquête couvre trois types de contrat : les trois contrats individuels les plus souscrits, les trois contrats collectifs les plus souscrits, et les trois contrats de sur-complémentaires les plus souscrits qu'il s'agisse de contrats individuels ou collectifs à adhésion facultative. Cette reconduction permettra de suivre les effets de la généralisation des contrats collectifs en entreprise depuis le 1er janvier 2016.
Thèmes du (ou des) questionnaires les principaux thèmes abordés portent sur les caractéristiques de la population couverte, la formation des cotisations, les services associés et les garanties proposées ainsi que le montant des primes d'assurance.
Historique L'enquête DREES auprès des opérateurs d'assurance maladie complémentaire a été menée pour la première fois en 2002 ; le questionnaire portait sur l'année 2000 et a été uniquement envoyé aux mutuelles. L'enquête a ensuite été étendue aux institutions de prévoyance et aux sociétés d'assurance. En 2005, le questionnaire a été profondément remanié, significativement allégé et recentré sur l'offre de soins proposée par les contrats les plus fréquemment souscrits.
Concertation Le projet de refonte de l'enquête (extension du champ aux contrats de surcomplémentaire santé, modification du questionnaire : amendements, suppressions/ajouts de questions, passage à une fréquence bisanuelle) a été discuté avec les fédérations des organismes de complémentaires santé (FNMF, FFSA et CTIP). Celles-ci ont notamment été réunies à ce sujet par la DREES en janvier 2016 lors d'un comité de suivi. Les partenaires sociaux ont ensuite été consultés.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte L'enquête est menée avec une périodicité bisanuelle ; la collecte se déroulera aux mois de mai et juin tous les deux ans.
Mode de collecte L'enquête est collectée via un site internet, grâce à l'outil de collecte multi-enquêtes SPE-I développé par le département "Méthodes et systèmes d'informations" de la DREES. Les enquêtés seront sollicités par mail et par voie postale ; dans le courrier qui leur sera envoyé figurera un identifiant et un mot de passe pour se connecter au site internet de l'enquête. Ils saisiront ensuite leurs données directement sur un site internet sécurisé.
Organisme collecteur Ministère des affaires sociales et de la santé - Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). La hotline et les relances par publipostage sont gérées par un prestataire (société IPSOS en 2015).
Plan de sondage l'enquête utilise comme base de sondage la liste des organismes complémentaires s'acquittant de la taxe de solidarité additionnelle. additionnelle.
Taille de l'échantillon 250

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)
Partenariat Fédérations des organismes complémentaires (FNMF, FFSA et CTIP),
Date prévisionnelle de la première publication 4e trimestre N

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 01/06/2016
Date début de validité 01/01/2017
Date fin de validité 31/12/2021
Commission Cnis Services publics et services aux publics

Avis de conformité

Avis de conformité
Date commission/avis 21/09/2016
Date début de validité 01/01/2017
Date fin de validité 31/12/2017
Commission label Entreprises