Enquête annuelle sur le transport et la distribution de l'électricité - 2017A062EQ

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Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 06/10/2016
Numéro de visa 2017A062EQ
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative européenne, dépendante d'un règlement européen (obligatoire)
Contenu du questionnaire Servant à répondre à un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Entreprise
Champ statistique couvert L'unité statistique est l'entreprise de transport, de distribution d'électricité, ou de commerce d'électricité exerçant cette activité de commerce d'électricité via un contrat GRD-F (Gestionnaire de réseau de Distribution - Fournisseur) auprès d'une ELD (Entreprises Locales de Distribution), pour un département et un réseau donnés. Ces entreprises ont pour activité principale le transport ou la distribution d'électricité (code NAF rév.2 " 35.11Z pour la Corse et les DOM ; codes NAF rév.2 " 35.12Z et " 35.13Z " pour la métropole). Elle interroge également, à partir de 2015, l'ensemble des fournisseurs d'électricité en " contrat GRD-F " avec des Entreprises Locales de Distribution (code NAF rév.2 " 35.14Z). Nombre d'unités enquêtées : 150 entreprises environ.
Champ géographique L'enquête couvre la France entière. Les Dom hors Mayotte ont été intégrés au champ de l'enquête en 2012 et Mayotte en 2014.

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s) Enquête annuelle sur le transport et la distribution de l'électricité Consulter le questionnaire : http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/repondre-enquetes/enquete-annuelle-transport-distribution-delectricite.html
Objectifs L'objectif de l'enquête est de mesurer la quantité d'électricité distribuée, et donc consommée, et d'en connaître les usages finaux. Elle évalue le nombre de points de livraison des réseaux de transport et distribution d'électricité ainsi que la quantité d'électricité livrée à la consommation, ventilée selon différents usages pour l'électricité basse tension et selon l'activité principale des clients finaux pour l'électricité haute et moyenne tension. L'enquête permet de répondre au questionnaire annuel commun AIE1/Eurostat sur l'électricité et la chaleur, exigé par le règlement (CE) n°1099/2008 du Parlement européen et du Conseil de l'union européenne relatif aux statistiques sur l'énergie.
Thèmes du (ou des) questionnaires Mesurer la quantité d'électricité distribuée, et donc consommée, et connaître les usages finaux de cette électricité.
Historique L'enquête est obligatoire depuis l'année 2010. Les données relatives à cette enquête sont néanmoins disponibles à partir de l'année de constat 2000 : en effet, de 2001 à 2009, cette enquête était réalisée, à des fins statistiques, sous le statut de déclaration administrative, tout d'abord par l'Observatoire de l'énergie et des Matières Premières à la Direction Générale de l'Energie et des Matières Premières du ministère en charge de l'industrie, puis par le SOeS lorsque le service statistique du grand ministère en charge de l'écologie et du développement durable a été constitué en 2008. En 2009, suite à son examen par le Comité du label, cette opération est donc devenue enquête statistique en obtenant le label d'intérêt général et de qualité statistique assorti du caractère obligatoire pour les campagnes 2010 et suivantes.
Concertation Un comité des utilisateurs des enquêtes électricité est organisé chaque année avant le lancement de la nouvelle campagne de collecte. Ce comité réunit le SOeS, la Direction Générale de l'énergie et du Climat (DGEC) du Ministère, les principaux acteurs et associations du marché de l'électricité (RTE, ERDF, l'UFE, EDF…) et l'Insee.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte Chaque année, un courrier de lancement et un mail sont envoyés à l'ensemble des enquêtés au mois de mars
Mode de collecte Deux modes de collecte : La collecte s'effectue sous forme d'un questionnaire au format Excel à télécharger sur le site du Ministère et à retourner par courriel sur une boîte fonctionnelle dédiée. Seules les entreprises locales de distribution, Electricité de Mayotte et les fournisseurs d'électricité répondent ainsi au questionnaire. Les autres, RTE et ERDF dont les réseaux s'étendent sur plusieurs départements, EDF SEI, transmettent l'ensemble des informations demandées sous forme d'un fichier Excel.
Organisme collecteur Service de l'observation et des statistiques
Plan de sondage L'enquête est une enquête exhaustive. La base des enquêtés est mise à jour chaque année à l'aide de la liste des opérateurs autorisés à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente transmise par la DGEC du Ministère (Direction générale de l'énergie et du climat). Nombre d'unités enquêtées : 150 entreprises environ.
Taille de l'échantillon 150

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Service de la donnée et des études statistiques (SDeS)
Date prévisionnelle de la première publication Automne 2015

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 26/05/2014
Date début de validité 26/05/2014
Date fin de validité 31/12/2019
Commission Cnis Environnement et développement durable
Télécharger l'avis ao_2015_soes_transport_distribution_electricite-1-1-1 (pdf - 56 Ko)

Avis de conformité

Avis de conformité
Date commission/avis 01/10/2014
Date début de validité 01/10/2014
Date fin de validité 31/12/2019
Commission label Entreprises
Télécharger l'avis ac_2015_soes_transport_distribution_electricite-1-1-1 (pdf - 103 Ko)