Enquête annuelle de production (EAP)

Il s’agit des sections B à E de la Naf 2025 y compris industries agro-alimentaires (divisions 10 à 12) , hors sciage et rabotage du bois (classe 16.10) et hors artisanat commercial. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, en dehors des microentrepreneurs au sens du régime social ou fiscal, sont dans le champ de l’enquête.

Enquête annuelle de production (EAP)

L’EAP a trois objectifs principaux :

• Fournir les éléments permettant de produire des données fines sur la production industrielle hors scierie, à la fois pour répondre aux exigences du règlement européen Prodcom pour « PRODuction COMmunautaire » (règlement EBS 2020/1197 de la Commission)  mais aussi pour répondre aux demandes des utilisateurs nationaux, et notamment aux demandes des organisations professionnelles.

• Repérer les différentes activités exercées par les entreprises, via la ventilation de leur chiffre d’affaires en branches. Cette ventilation permet tout d’abord la qualité de leur classement sectoriel via la détermination de leur APE, et donc des statistiques sectorielles annuelles au niveau national; elle permet aussi de répartir ces activités dans les branches d’activités adéquates, pour permettre la production des grands agrégats par branche (et en particulier la valeur ajoutée) dans le cadre de la comptabilité nationale (passage secteur branche). Cet objectif s’inscrit dans le cadre du dispositif Esane, l’EAP étant, pour les secteurs industriels hors scierie, le pendant de l’enquête sectorielle d’activité (ESA) menée elle-aussi par l’Insee.

• Fournir le cadrage annuel à la statistique conjoncturelle dans l’industrie hors scierie. L’EAP assure un repérage annuel détaillé des produits industriels français pour le compte de l’indice de la production industrielle (IPI) et des indices des prix à la production (IPP). Elle sert de base de sondage pour le tirage des échantillons des enquêtes mensuelles de branche pour l’IPI et à chaque rebasement fournit une partie des éléments nécessaires à la détermination des produits composant les séries témoins. Elle est utilisée aussi pour établir la liste des entreprises à interroger dans l’enquête Opise (observation des prix de l’industrie et des services) pour le calcul des IPP et pour établir les pondérations correspondantes.

L’enquête porte principalement sur l’analyse du chiffre d’affaires et de la production vendue des entreprises par produit industriel hors scierie à un niveau très détaillé.

La production vendue (en valeur), pour les produits industriels est ventilée selon le modèle économique de production :

– donneur d’ordre ;

– sous-traitant ;

– fabricant pour compte propre.

La première réalisation de l’enquête a eu lieu en 2009, sur les données relatives à l’année 2008. L’EAP résulte de la fusion de l’enquête annuelle d’entreprise et des enquêtes annuelles de branches sur le champ de l’industrie. L’EAP a été collectée entièrement sur internet dès 2009.

À partir de l’EAP 2025 collectée en 2026, l’Insee prend en charge la collecte auprès du secteur des industries agro-alimentaire auparavant enquêté par le service statistique du ministère de l’Agriculture via 2 enquêtes : l’EAP-C et une partie de l’Enquête annuelle laitière.

L’enquête EAP 2025 se fera en nouvelle nomenclature d’activité NAF 2025. Le changement de définition des donneurs d’ordre industriels inclus dans cette version pourra avoir un impact sur le champ de l’enquête.

Le taux de réponse se situe autour de 78 % en moyenne sur l’ensemble des strates.

La concertation est organisée dans le cadre de groupes de travail européens sur Prodcom coordonnés par Eurostat ou d’échanges avec les fédérations professionnelles nationales.

Les organismes professionnels sont consultés annuellement lors d’une réunion de présentation de l’enquête et des évolutions envisagées par l’Insee. Cette réunion est commune avec celle qui concerne les enquêtes mensuelles de branche (EMB), et l’enquête Opise qui permet de d’établir les IPP.

Des agréments EAP ont été définis auprès de 26 organisations professionnelles agréées (OPA) entre 2011 et 2015 afin de fixer un cadre de collaboration entre l’Insee et ces OPA.

Il s’agit de répondre à une demande forte, tant nationale qu’européenne. Les utilisateurs sont nombreux, en particulier via le site insee.fr qui permet une diffusion française des facturations et quantités facturées par produits.

L’EAP répond au volet ProdCom du règlement EBS (European Business Statistics ) et à la partie « industrie » du volet SBS (Structural Business Statistics) via l’alimentation du dispositif Esane en aval de l’EAP. L’EAP permet via la fourniture de chiffres d’affaires par branche à Esane, de fournir aux comptables nationaux les éléments de la statistique structurelle d’entreprises concernant l’industrie.

L’enquête annuelle de production fait partie intégrante du dispositif Esane, au cœur de la statistique d’entreprise. Ce dispositif Esane combine l’utilisation de plusieurs sources administratives – les différentes sources fiscales correspondant aux différents régimes fiscaux et les données relatives à l’emploi – à celle des enquêtes statistiques ESA et EAP.
Elle fournit par ailleurs la base de sondage indispensable aux enquêtes mensuelles de branche, tant en matière de produits industriels qu’en termes d’entreprises produisant les dits produits.

L’enquête porte sur la France entière (y compris DOM).

Les utilisateurs finaux sont Eurostat, le département des comptes nationaux, les fédérations professionnelles, tous les publics qui s’intéressent aux entreprises industrielles, les services statistiques des ministères, les chercheurs et chargés d’études au sein d’administrations et d’organismes de réflexion.

Parmi les utilisateurs, l’Agence de la transition écologique (Ademe) utilise les données de l’EAP pour son rapport annuel sur la valorisation des emballages en Europe.

Des fichiers individuels sont mis à disposition des chercheurs via le portail du Centre d’Accès Sécurisé aux Données (CASD) en mars N+2, après le passage au Comité du secret. https://www.casd.eu/source/enquete-annuelle-de-production/

L’ouverture de chaque enquête annuelle N a lieu fin janvier N+1 pour la partie exhaustive de l’échantillon et pour les unités non-industrielles ayant des activités industrielles, puis fin avril pour la partie échantillonnée des plus petites unités. Les premiers résultats sont fournis à Eurostat le 30 juin N+1. Le site de collecte est fermé fin septembre N+1.

Une procédure de contentieux est menée chaque année pour les unités non répondantes, comprenant au moins deux relances avant la mise en demeure et le constat de non-réponse.

L’enquête est réalisée entièrement par Internet à partir du portail de réponse aux enquêtes de la statistique publique. Via ce portail le cadre juridique de l’enquête, la finalité des réponses, quelques principaux résultats sous forme d’infographie, une FAQ et un formulaire de contact sont proposés à l’unité enquêtée. Elle reçoit un identifiant et un mot de passe qui lui permet de s’identifier et de se connecter au site.

A partir de l’année 2025 collectée en 2026, une partie des questionnaires de l’ESA et l’EAP devient commun dans le cadre d’une démarche de mutualisation  : un tronc commun de questions est posé à tous les enquêtés des deux enquêtes. A terme, ces questions permettront de réorienter les unités enquêtées vers l’ESA ou l’EAP en fonction de l’activité de l’entreprise.  Les entreprises non industrielles avec une activité industrielle importante seront à terme interrogées via l’ESA et non plus l’EAP.

A partir de cette même année, le questionnaire par internet est modifié pour offrir un meilleur parcours de remplissage permettant d’accompagner le répondant via des filtres et des messages. La possibilité de rajouter en direct de nouveaux produits est offerte.

Un comité de suivi mensuel et un comité de pilotage de la maintenance avec des acteurs interne Insee qui se réunit une fois par an.

Le temps médian de réponse à l’enquête est de 30 minutes, le temps moyen de 95 minutes.

10% des entreprises ont passé plus de 150 minutes à répondre à l’enquête. Cette enquête représente 5,9 % de la charge totale pesant sur les entreprises.

L’évolution de la charge statistique de l’enquête est en baisse de 4,82 % pour l’EAP 2023.

La méthodologie et le plan de sondage ont été établis conjointement avec le Département des méthodes statistiques et le DRISS. Ils visent à concilier les contraintes de l’ESA, dont un tirage en entreprises au sens de la loi de modernisation de l’économie, avec ceux du règlement Prodcom, dont une collecte en unité légale, un seuil d’exhaustivité fixé à 5 millions d’euros ou 20 salariés, un taux de couverture minimal de 85 % pour chaque activité, incluant les unités légales non industrielles au sens de l’APE mais ayant une production industrielle conséquente.

L’échantillon final (y compris les IAA) compte environ 26 000 unités légales industrielles dans sa partie exhaustive, 9 000 unités légales dans la partie échantillonnée et 1 000 unités légales non industrielles.

L’échéance de transmission à Eurostat est fixée au 30 juin N +1. Une première publication, par Eurostat, de données utilisant la liste de produits Prodcom est effectuée en juillet N+1. L’Insee publie une diffusion française au niveau fin (ProdFra) en fin d’année N+1 via insee.fr.

Liens :

https://ec.europa.eu/eurostat/cache/metadata/en/prom_esms.htm

https://www.insee.fr/fr/statistiques/8310624#consulter