Enquête Annuelle auprès des Caisses de Retraites (EACR) - 2021A078SA

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Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Numéro de visa 2021A078SA
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Servant à répondre à un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Établissement 
Champ statistique couvert

Le champ de l’enquête couvre les régimes de retraite de base, régimes spéciaux et régimes complémentaires, ainsi que la CNAMTS (pour l’invalidité). Les données recueillies portent sur les retraités de droit direct ou de droit dérivé (retraités bénéficiant d’une pension de réversion) vivants au 31 décembre de l’année, ainsi que sur les flux de nouveaux retraités et de retraités décédés en cours d’année.

Champ géographique France entière (métropole + DROM). Les bénéficiaires résidant à l'étranger d'un droit versé par un régime français sont également inclus.

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s)

Enquête Annuelle auprès des Caisses de Retraites (EACR)

Consulter les questionnaires https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/open-data/retraites/article/l-enquete-annuelle-aupres-des-caisses-de-retraite-eacr
Objectifs

Cette enquête vise à recueillir des informations sur les retraités (effectifs, pensions versées, conditions de liquidation des droits) des caisses de retraite légalement obligatoires (régimes de retraite de base, régimes intégrés et régimes de retraites complémentaires) ainsi que sur les invalides de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.
Les données recueillies sont des informations agrégées sur les bénéficiaires d’un droit direct ou d’un droit dérivé vivant au 31 décembre de l’année. Les données sont détaillées par sexe et âge, ainsi que, pour certains indicateurs, par lieu de naissance (France/étranger). Elles permettent de suivre l’évolution annuelle d’un certain nombre d’indicateurs, régime par régime. Elles sont en outre utilisées comme données de calage pour l’Échantillon interrégimes de retraités (EIR) et le modèle de microsimulation Ancêtre (Actualisation annuelle par calage pour l’estimation tous régimes des effectifs de retraités). Elle contribuent ainsi à produire une estimation annuelle du nombre de retraités et des pensions moyennes versées tous régimes confondus.

Thèmes du (ou des) questionnaires

Cette enquête collecte des informations agrégées sur :
– les montants moyens de pensions (avantage principal de droit direct et de droit dérivé) ;
– le nombre de retraités ayant perçu ces pensions ainsi que le nombre de liquidants, c’est-à-dire les nouveaux retraités de l’année écoulée, et le nombre de retraités décédés au cours de l’année
– la répartition des liquidants selon qu’ils sont concernés par la décote ou la surcote, par un minimum de pension (minimum contributif ou garanti), ainsi que les circonstances de liquidation (inaptitude, ex-invalidité, carrière longue, etc.),
– le cumul entre une pension de retraite et un emploi relevant du même régime de retraite, et la retraite progressive
– les effectifs de bénéficiaires d’une pension d’invalidité et le montant de pension associé.

L’enquête recueille également des informations ventilées par génération et par sexe pour les principales variables (dont l’effectif et le niveau moyen de la pension).

Historique

Une collecte annuelle de données agrégées était réalisée par le SESI, puis par la DREES auprès des principaux régimes de retraite depuis les années 1990, sur la base d’une participation volontaire de ces régimes. Cette collecte a pris sa forme actuelle d’enquête annuelle auprès des caisses de retraite (EACR) pour la première fois en 2004, et concernait alors une dizaine de régimes de retraite (toujours sur une base de volontariat). Le champ s’est élargi en 2011, 2015 et 2018. L’enquête couvre ainsi aujourd’hui plus d’une quinzaine de régimes de retraite de base ou complémentaire.

Faits marquants précédentes éditions

En 2017, l’enquête a été adaptée pour tenir compte de la liquidation unique dans les régimes alignés (LURA). En 2018, l’enquête a été étendue aux régimes de retraite de la Banque de France et au régime additionnel de la fonction publique (RAFP). En 2019, l’enquête a été adaptée pour tenir compte des nouveaux coefficients de solidarité Agirc-Arrco.

Origine de la demande

À l’origine, l’enquête annuelle auprès des caisses de retraite a été mise en place (sous sa forme actuelle) afin de mesurer les effets des nouvelles mesures de la réforme des retraites de 2003. Depuis, les statistiques produites à partir de l’EACR servent à produire des études, à alimenter chaque année un panorama détaillé sur la retraite et les retraités et à répondre aux sollicitations des cabinets ministériels, des parlementaires, des organismes publics dont le Conseil d’Orientation des Retraites, ainsi que des organismes d’étude internationaux (Eurostat, OCDE).
Cette enquête est également mobilisée pour fournir à Eurostat le nombre de bénéficiaires de pensions par régime, en complément des montants globaux qui figurent dans les comptes de la protection sociale, conformément à l’article 5 du règlement européen 458-2007.
L’enquête était jusqu’alors réalisée sur la base du seul volontariat des régimes participants, hors tout autre cadre juridique. Le présent avis d’opportunité vise à l’inscrire pleinement, à partir de l’édition 2020, dans le cadre juridique de la Statistique publique.

Place dans un dispositif statistique

L’EACR fournit annuellement des données agrégées sur les effectifs et les montants des pensions par régime. Cependant, elle ne permet pas, à elle seule, de produire des données « tous régimes confondus », c’est-à-dire sans double compte des retraités polypensionnés.
L’échantillon interrégimes de retraités (EIR) est une base statistique constituée d’un grand nombre de retraités pour lesquels de nombreuses informations sont fournies, pour chaque pension reçue. Les individus sont pondérés, en fonction de leur sexe et de leur génération, puis un calage sur marges sur les données de l’EACR assure que les pondérations respectent un grand nombre de totaux auxiliaires connus (nombre de retraités de droits directs par régime, par exemple).
Pour estimer des agrégats « tous régimes » chaque année (comme le nombre de retraités ou la pension moyenne), la DREES a conçu le modèle de microsimulation ANCETRE qui combine les données individuelles de l’EIR avec les données agrégées de l’EACR (par un calage sur marges, comme pour l’EIR).
Par ailleurs, la plupart des régimes de retraite diffusent de leur côté des données statistiques agrégées sur leurs propres retraités. Celles-ci sont toutefois calculées avec des conventions propres à chaque régime, qui n’assurent pas une comparabilité d’un régime à l’autre. L’EACR est la seule source permettent de disposer d’informations statistiques pour chaque régime avec des indicateurs et des définitions harmonisés.

Utilisateurs

Les données agrégées par régime seront mises à disposition sur le site web de la DREES.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte

Entre juillet et septembre

Mode de collecte

Le questionnaire se compose de tableaux à remplir (avec une notice), ainsi que d’un questionnaire de collecte, dans lequel les organismes participant peuvent fournir des informations sur leurs réponses. Les organismes enquêtés peuvent fournir leurs données sous forme de bases de données.

Contraintes pour l'enquêté

Le temps de réponse peut varier en fonction de la taille du régime. Certains organismes répondent pour plusieurs régimes. De plus, le questionnaire est adapté aux spécificités des régimes (minimum de pension, pensions d’invalidité, par exemple).

Organisme collecteur DREES
Taille de l'échantillon 14

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)
Date prévisionnelle de la première publication

Actuellement, les résultats de cette enquête ne sont pas publiés directement, mais le panorama annuel « Les retraités et les retraites » reprend de nombreuses données de l’EACR. En outre, certaines données par régimes sont diffusées parmi les données annuelles tous régimes.
Les premiers résultats détaillés seraient publiés au 4ème trimestre 2020 ou au 1er semestre 2021. Ces résultats seraient mis à jour annuellement, avec chaque nouvelle vague de l’enquête.

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 08/10/2020
Date début de validité 01/01/2021
Date fin de validité 31/12/2025
Commission Cnis Services publics et services aux publics
Télécharger l'avis ao_2020_drees_eacr (pdf - 129 Ko)

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 14/04/2021
Date début de validité 01/01/2021
Date fin de validité 31/12/2025
Commission label Ménages
Télécharger l'avis ac_2021_drees_eacr (pdf - 150 Ko)