Enquête complémentaire sur les échanges internationaux de services (Eceis) - 2013A068BF

Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 12/10/2012
Numéro de visa 2013A068BF
Statut de l'enquête Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Nouvelle
Initiative Enquête d'initiative nationale ou régionale
Contenu du questionnaire Servant à répondre à un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Entreprise
Champ statistique couvert Entreprises résidentes en France.
Entreprises non financières, ayant effectué des échanges internationaux de services, mais non assujetties aux déclarations directes générales (DDG) au titre des douze mois de l'année sous revue.
Champ géographique Métropole

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s) Enquête complémentaire sur les échanges internationaux de services
Objectifs L'objectif de l'enquête est l'établissement des lignes " échanges de services " dans la balance des paiements.
L'établissement de la Balance des Paiements requiert de disposer des flux d'échanges de services réalisés par les entreprises résidentes. Les entreprises les plus actives en la matière, appelées " Déclarants Directs Généraux " (DDG), déclarent chaque mois leurs transactions sur service à la Banque de France. Aujourd'hui, cette source est complétée par les informations transmises par les banques, concernant les règlements effectués pour le compte de leurs clients. Ce système est fragilisé par le relèvement du seuil déclaratif décidé au niveau européen à partir du 1er janvier 2008 auquel sont soumises les banques et par la simplification en cours de ces déclarations. L'enquête ECEIS permettra de maintenir la qualité des données produites en interrogeant annuellement les entreprises non DDG sur leurs opérations transfrontalières. Ces données seront redressées puis mensualisées pour intégration dans la balance des paiements et dans la position extérieure.
Thèmes du (ou des) questionnaires Outre les informations usuelles d'identification des répondants, seront collectés le montant total des opérations d'échanges de services, la décomposition par type de service en recette et en dépense, l'identification des trois plus importants pays partenaires et le montant du flux réalisé avec chacun d'eux.
Historique 2009
Concertation La concertation s'est faite principalement via le groupe de travail du Cnis consacré aux échanges internationaux de services.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte L'information sera collectée une fois par an, par voie électronique, en début d'année suivant celle sous revue de manière à pouvoir être intégrée à la publication de la balance des paiements annuelle.
Mode de collecte Collecte essentiellement par formulaire électronique
Organisme collecteur Banque de France
Plan de sondage Échantillon d'environ 3 000 entreprises qui sera optimisé en tenant compte des sources statistiques et administratives existantes (répertoires de l'Insee et repérage dans les déclarations bancaires pour compte de clientèle disponibles à la Banque de France). L'échantillon fera l'objet d'une rotation de 25 % chaque année. Le temps moyen de réponse au questionnaire a été estimé à environ quinze minutes ; il peut être plus long selon la taille et le système d'information des entreprises.
Taille de l'échantillon 3000

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Banque de France
Date prévisionnelle de la première publication Les résultats ne seront pas diffusés en tant que tels mais intégrés dans les lignes de la balance des paiements, mensuelle, trimestrielle et annuelle correspondantes, après agrégation avec les réponses des Déclarants Directs Généraux.
Banque de France - Direction Générale des Statistiques

Avis de conformité (ou d'examen)

Avis de conformité (ou d'examen)
Date commission/avis 08/12/2008
Date début de validité 01/01/2009
Date fin de validité 31/12/2013
Commission label Entreprises
Télécharger l'avis ac_2008_bdf_echanges_internationaux_services (pdf - 93 Ko)