Enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI)

L’enquête cible toutes les unités légales ayant réalisé au cours de l’année écoulée des importations ou des exportations de biens entre la France et les autres États-membres de l’UE d’un montant d’au moins 460 000 euros. Il n’y a donc pas de secteur ou de tranche d’effectifs cibles : seule l’intensité des échanges intra-UE est prise en compte lors de la constitution de l’échantillon.

Dans le cadre du règlement 2020/1197, les flux de marchandises pris en compte concernent aussi bien des marchandises communautaires que tierces ayant fait l’objet de formalités douanières d’importation.

Les redevables de la réponse à l’enquête sont des unités légales assujetties à la TVA, établies ou non en France, qui réalisent des échanges de biens entre la France et un autre État membre. Pour plus de détails sur les redevables à l’EMEBI, veuillez consulter la page 8 de la notice de l’enquête (https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2024-01/10/Note-enquete-statistique-EMEBI.pdf).

S’agissant du seuil de 460 000 euros, il a été déterminé pour respecter les objectifs de couverture des flux imposés par le règlement statistique européen.

Enquête sur les échanges intra-UE de biens

L’enquête EMEBI a pour thématique spécifique le commerce international de biens entre la France et les autres États membres de l’UE. Elle s’inscrit dans la thématique plus générale des statistiques (conjoncturelles et structurelles) européennes d’entreprises, définie par le règlement européen European Business Statistics (EBS) n°2019/2152.

Dans ce contexte, l’objectif global de l’enquête est double :

Collecter mensuellement des informations sur les expéditions de biens vers d’autres États membres de l’UE;

Collecter mensuellement des informations sur les introductions de biens en provenance d’autres États membres de l’UE. Elle permet de connaitre le commerce extérieur (importations, exportations et solde) de la France et les caractéristiques des flux d’échanges de biens entre la France et les autres États-membres (produits échangés, pays d’origine et de destination de la marchandise, mode de transport, nature de la transaction…).

Elle produit aussi des informations qui permettent de traiter d’autres questions comme les caractéristiques des entreprises exportatrices ou importatrices (taille, catégorie juridique, secteur d’activité, etc.), la souveraineté de la France vis-à-vis de ses approvisionnements, les chaînes mondiales de valeur des groupes internationaux, la compétitivité extérieure de la France.

Le thème du questionnaire est la mesure des importations et exportations de biens échangés entre la France et les autres Etats-membres de l’UE (les flux extra-UE étant récupérées des déclarations en douane des entreprises). Ces échanges sont mesurés à un niveau fin car par entreprise, et selon les dimensions suivantes :

Variables relevant du règlement EBS

Sens de l’échange :  expédition si la marchandise quitte la France vers un autre Etat-membre,  introduction dans le sens inverse.

Type de produit échangé : la nomenclature utilisée dans les échanges intra-UE est la nomenclature combinée (NC) à 8 chiffres, commune aux 27 États membres de l’Union européenne. Les 6 premiers caractères sont ceux du Système Harmonisé (convention signée avec 150 États). Les 2 derniers caractères répondent aux besoins propres de l’Union européenne.

Pays de destination ou de provenance de la marchandise : à l’introduction, l’État membre de provenance est généralement celui d’où les marchandises ont été expédiées ; À l’expédition, l’État membre de destination est généralement celui où la marchandise doit être livrée.

Nature de la transaction : information économique sur l’opération réalisée (achat/vente, travail à façon…).

Variables d’initiative nationale

Mode de transport de la marchandise : moyen de transport actif par lequel la marchandise est présumée quitter ou avoir pénétré sur le territoire statistique national français.

Département d’arrivée ou de départ de la marchandise : code du département français d’où la marchandise est initialement expédiée ou de livraison de la marchandise.

Régime de l’échange (relève d’une initiative nationale) : il s’agit d’un code à deux chiffres qui permet de préciser la nature fiscale TVA du mouvement de marchandises : il permet de dissocier les mouvements d’acquisitions et de livraisons intra-UE suivies par la fiscalité (i.e. mouvements dits « taxables ») de ceux qui ne le sont pas.

Pour une description plus précise, se référer à la notice de l’enquête (https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2024-01/10/Note-enquete-statistique-EMEBI.pdf).

Depuis le 1er janvier 2022, l’enquête EMEBI prend le relais du système Intrastat qui existait depuis 1993, date à laquelle – en raison de la création du marché unique européen – celui-ci a remplacé la formalité douanière pour les flux de marchandises intra-UE. La transformation du système Intrastat, intégré jusqu’ici à la déclaration d’échanges de biens (DEB), en une véritable enquête statistique fait suite à la mise en œuvre du règlement EBS qui abroge le règlement Intrastat.

Fin 2021, l’enquête EMEBI a obtenu le Label d’intérêt général et de qualité statistique avec caractère obligatoire pour une durée de 3 ans.

Depuis début 2022, l’enquête EMEBI s’est déroulée conformément au dossier présenté au comité du Label, en 2021.

Le taux de réponse se situe à un niveau très satisfaisant. Il est stable sur la période considérée de 2022 à 2023 avec même une légère amélioration : il est passé de 93,4 % en 2022 à 94,7 % pour les onze premiers mois de 2023.

En 2023, le nombre d’unités légales concernées par la procédure pré-contentieuse (mails de rappel, courriers de mise en demeure et de constat de non-réponse) a baissé par rapport à 2022 (à taux de couverture de l’échantillon constant)  : il est passé de 2 694 en 2022 à 2 182 en 2023, pour près de 40 000 unités légales enquêtées chaque mois en 2022 et 2023.

Un webinaire sera organisé au 1er semestre 2024 avec les partenaires sociaux afin de les informer du renouvellement de ce dispositif d’enquête.

L’enquête EMEBI permet de répondre à la nécessité de satisfaire aux obligations du Règlement de base EBS, mis en œuvre à partir de janvier 2022.

En effet, ce règlement EBS intègre formellement la statistique sur les échanges intra-UE de marchandises, dans l’ensemble des statistiques d’entreprises, avec une base juridique, des engagements professionnels et des préoccupations analogues à celles des autres statistiques d’entreprises.

Aucune autre source de données ne permet d’obtenir des informations au niveau de détail exigé par le règlement EBS sur la thématique des échanges intra-UE de la France (nomenclature de produits NC8, très détaillée). Des données administratives fiscales, qui contiennent des montants agrégés au niveau de l’entreprise sur les échanges intra-UE, sont mobilisées pour consolider la qualité du plan de sondage, des données collectées et des agrégats diffusés.

Pour la définition du plan de sondage, l’imputation de la non-réponse et la détection des montants atypiques, les deux sources administratives suivantes sont utilisées :

• l’état récapitulatif TVA pour les flux d’expédition

• les variables de la déclaration CA3 relatives aux acquisitions (introductions) et livraisons (expéditions) intra-communautaires

En outre, pour la définition du plan de sondage, une troisième source est utilisée :

• La Base de Recoupement des États Membres (BREM) pour détecter des entreprises qui déclareraient à tort des acquisitions de biens intra-UE dans leur formulaire CA3 au lieu de prestations de services.

Par ailleurs, suite à la mise en place du guichet unique de TVA (OSS, pour « One-Stop-Shop ») au niveau de l’UE pour les ventes à distance intra-UE de biens depuis le 1er juillet 2021, les entreprises utilisant ce dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer à la TVA dans l’État membre d’introduction du bien et sont de ce fait dispensées de réponse pour ce flux dans l’EMEBI. Il s’agit donc de réintégrer dans les statistiques du commerce extérieur les flux réalisés par ces opérateurs. Le DSECE s’est rapproché de la DGFiP, et un groupe de travail a été mis en place pour définir précisément le contenu de la transmission à mettre en place et le cadre réglementaire de la fourniture de ces données (convention). Les données sont en cours d’expertise, et leur intégration en production devrait être réalisée en 2024.

À terme, pourront être également utilisées les données statistiques miroir des autres États-membres, dans le cadre du règlement européen sur les statistiques d’entreprises (EBS). Le DSECE a démarré le travail de confrontation de sources entre les micro-données sur les exports fournies par les autres États-membres, et les données françaises « miroir » sur les importations.

Des informations complémentaires peuvent être requises pour les biens dits spécifiques (bateaux, aéronefs, produits de la mer, véhicules spatiaux, gaz naturel, énergie électrique) pour l’allocation du pays partenaire.

Seuls les départements de la France hexagonale sont concernés par cette enquête. Les échanges de marchandises des départements et régions d’outre-mer avec d’autres pays de l’UE font l’objet d’une procédure douanière spécifique et les données administratives collectées dans ce cadre sont utilisées pour l’établissement des statistiques concernant cette zone.

Les utilisateurs de ces données sont très nombreux :

• Elles alimentent de nombreuses productions majeures du système statistique public (SSP) tels que les comptes nationaux, la balance des paiements, les statistiques du transport, les statistiques de l’énergie ou encore les statistiques de l’agriculture.

• Elles servent à éclairer les débats publics. D’une part, les échanges extérieurs de biens représentent un facteur incontournable d’analyse économique conjoncturelle. D’autre part, ces statistiques sont également utilisées afin de produire des indicateurs de compétitivité extérieure de la France.

• Elles servent à réaliser des études économiques dans le domaine du commerce international. Les données individuelles d’échanges de biens sont également exploitées par les chargés d’études et chercheurs, pour répondre à de nombreuses questions de l’économie internationale. Elles leur sont accessibles via le centre sécurisé d’accès aux données (CASD) en nomenclature en classification des produits française 4 (CPF4) et en nomenclature combinée 8 (NC8) si besoin.
  

• Par ailleurs, de nombreuses entreprises ou confédérations professionnelles utilisent ces données (au niveau le plus fin) afin notamment d’intensifier de potentiels marchés d’exportation.

• Ces données sont également utilisées au niveau national mais aussi européen pour guider l’action politique économique.

La collecte est mensuelle. Les entreprises interrogées pour les mois M doivent déposer leur réponse avant le dixième jour ouvrable du mois M+1.

La collecte se fait uniquement sur internet, via le téléservice disponible à l’adresse : Deb Web (douane.gouv.fr)

Cette enquête existe depuis 1993 et son contenu est complètement défini au niveau européen. Les éventuels changements de contenu dans l’enquête sont très rares et doivent faire l’objet d’une modification du règlement européen EBS sur sa partie concernant les statistiques du commerce extérieur, après  discussion entre experts nationaux, au sein de tasks forces européennes pilotées par Eurostat.

La réponse à l’enquête est largement automatisée, dans le sens où les répondants se sont au fil du temps équipés de logiciels permettant de collecter l’information au cours du mois, puis de soumettre le fichier de réponse dans l’application de réponse à l’enquête.

Il s’agit d’un recensement tronqué : toutes les entreprises identifiées comme ayant réalisé au cours de l’année écoulée au moins de 460 000 euros d’échanges intra-UE à l’importation ou bien à l’exportation sont intégrées à l’enquête.

Il s’agit d’une enquête récurrente. La première publication portant sur l’année 2025 aura lieu le 7 mars 2025. Les données sont disponibles via l’interface https://lekiosque.finances.gouv.fr/Default.asp, et actualisées mensuellement.