Enquête sur la durée du travail des conducteurs routiers par lecture des chronotachygraphes

Le champ de l’enquête est celui des conducteurs salariés des établissements du transport routier de marchandises (TRM) défini par deux activités de la nomenclature d’activité française (NAF rév. 2) : 49.41A (transport routier de fret interurbain) et 49.41B (transport routier de fret de proximité). Toutes les tailles d’établissements sont interrogées. Sont donc exclus les conducteurs non-salariés ainsi que les conducteurs salariés des établissements dont l’activité principale n’est pas le TRM, c’est-à- dire essentiellement le transport pour compte propre.

Enquête sur la durée du travail des conducteurs routiers par lecture des chronotachygraphes – volet préliminaire

Enquête sur la durée du travail des conducteurs routiers par lecture des chronotachygraphes – volet final

L’objectif de l’enquête est de recueillir des données permettant de calculer de manière régulière et objective la durée du travail des conducteurs routiers de poids lourds et ses composantes, afin d’informer les partenaires sociaux de ses évolutions. Les données collectées sont définies légalement et enregistrées dans le chronotachygraphe, un dispositif légal d’enregistrement automatique des temps de travail, obligatoire sur tous les véhicules de plus 3,5 tonnes de poids (charges comprises).

Le cadre juridique de la durée du travail des personnels roulants salariés des entreprises du TRM comprend des dispositions communautaires (le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 sur les temps de conduite, de pause et de repos dans le domaine des transports par route et la directive 2002/15/CE du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier) et des dispositions législatives et réglementaires nationales. Des dispositions spécifiques au transport routier sont prévues par plusieurs articles de la partie législative du code des transports.

L’enquête traite de la durée de service des conducteurs routiers, qui se décompose en temps de conduite, temps de travail autre que conduite (entretien et chargement du camion) et temps d’attente (périodes pendant lesquelles les conducteurs n’effectuent aucun travail et ne sont pas tenus de rester à leur poste, sauf pour répondre à des appels éventuels afin d’entreprendre ou de reprendre la conduite ou d’autres travaux).

Elle recueille également la catégorie de conducteurs (conducteurs de véhicules utilitaires légers (VUL) ou de véhicules poids lourds (PL), ces derniers pouvant être « grands routiers » ou conducteurs de courte distance), ainsi que le nombre de kilomètres parcourus et le nombre de jours de travail.

Il s’agit de la reconduction de l’enquête chronotachygraphes : en 1994, à la suite de conflits sociaux très durs dans le secteur du TRM, l’administration s’engage, dans le cadre d’un « contrat de progrès », à mettre en place un dispositif d’observation sociale nationale et régionale des conditions de travail dans ce secteur.

Ledit dispositif repose sur plusieurs enquêtes complémentaires :

– Dès 1994, une enquête sexennale « auprès des conducteurs de poids-lourds », réalisée par l’Inrets (aujourd’hui Université Gustave Eiffel). D’une grande complexité, celle-ci est arrêtée en 2004 après trois éditions ;

– Dès 1995, une enquête conjoncturelle d’exploitation trimestrielle dite « au bord des routes », interrogeant directement les conducteurs. Elle est interrompue en 2003 en raison d’un biais de sélection, la population interrogée n’incluant pas les conducteurs qui effectuent des courts trajets (pourtant appartenant au champ de l’enquête) ;

– Dès 2002, une enquête à périodicité annuelle (enquête de filtrage) et trimestrielle (collecte des données), dite « Chronotachygraphes », mesure le temps de travail des conducteurs routiers à partir du chronotachygraphe. Cette enquête remplace de facto celle « au bord des routes ».

L’enquête Chronotachygraphes est examinée pour la dernière fois le 27 avril 2020 par le Cnis (avis d’opportunité n°50/H030 accordé pour la période 2021-2025), et le 25 novembre 2021 par le Comité du label (avis de conformité N°2021_25919_DG75-L002 pour la période 2022-2025 – renouvellement prévu en novembre 2025).

Après un test à l’issue favorable en 2023, à partir de l’édition 2025 de l’enquête (portant sur les données 2024) la phase de collecte a désormais une cadence annuelle et non plus trimestrielle.

Entre 2005 et 2023, la population cible de l’enquête a été étendue à tous les établissements du « TRM élargi », comprenant les deux catégories NAF rév. 2 du TRM (49.41A et 49.41B) et deux autres : 49.41C (location de camions avec chauffeurs) et 52.29A (messagerie et fret express). Les difficultés liées à la non-réponse et à la qualité des résultats ont amené à revenir vers le champ d’enquête originel.

En 2024, dans une phase de transition d’une collecte à un rythme trimestriel à une collecte à un rythme annuel, l’enquête (portant sur les données 2023) a été réalisée à un rythme semestriel.

Au moment de la mise en place de l’enquête, un groupe de pilotage spécifique est mis en place, associant le service statistique du ministère de l’environnement (Service des données et études statistiques, SDES) aux autres directions de l’administration centrale (Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, DGITM), aux chercheurs et aux organisations professionnelles et syndicales. Des nouvelles concertations avec les partenaires sociaux et les autres utilisateurs de l’enquête ont lieu par la suite, dont la dernière en 2024. En cette occasion, trois pistes d’évolution à moyen terme sont abordées :

– L’extension du champ aux établissements du TRM pour leur propre compte ;

– L’exploitation des « chronotachygraphes intelligents », capables de géolocaliser les véhicules ;

– L’extension du champ de l’enquête aux VUL.

La création de l’enquête est la conséquence des engagements pris par l’Etat lors de la signature de l’« Accord de sortie du conflit social dans le transport routier de marchandises » (accord du 23 novembre 1994). Cet accord sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise « grands routiers » ou « longue distance », reconnaît le temps d’entretien et le temps d’attente comme temps de travail pour les conducteurs de poids lourds. Pour la suite, l’enquête est citée dans le rapport du Cnis sur l’« Inventaire des besoins d’information sur les transports » de mars 2007, document qui recense les nécessités en termes de données sur les transports de la part des acteurs institutionnels ainsi que ceux du secteur privé.

Actuellement, plusieurs organismes dont l’activité concerne les transports en demandent la réalisation : parmi eux, la DGITM (qui la cofinance également) et l’Association pour le développement de la Formation professionnelle dans les Transports (AFT), qui s’intéresse notamment aux trajectoires professionnelles des conducteurs de poids lourds.

L’enquête s’insère dans le dispositif de suivi social des professions du TRM.

Depuis 2011, l’exploitation des résultats donne lieu à la « Publication annuelle sur la durée de service des conducteurs routiers », éditée au mois de novembre après la conclusion de l’enquête. Cette publication regroupe des éléments sur l’activité des conducteurs de poids lourds (ventilés par rythme de travail) : la durée moyenne hebdomadaire de service, la journée type, le kilométrage, et la décomposition du temps de travail (entre conduite, attente et entretien).

Entre 2009 et 2022, une partie des résultats a également été exploitée pour la rédaction du « Bilan social du transport routier de marchandises » (éditions de 2007 à 2020). Cette publication annuelle regroupait l’ensemble des éléments utiles à la négociation collective entre partenaires sociaux : emploi et salaires (DADS, Acemo, estimations d’emploi Insee, Acoss), durée du travail (enquête chronotachygraphes), conditions de travail et accidentologie (enquête emploi Insee, CNAM, ONISR), formations, qualifications (DEPP, Ministère en charge de l’emploi, DGITM, OPTL, Insee), et marché du travail (Pôle Emploi/France Travail).

Aucune

Les résultats de l’enquête sont consultés par les administrations, les organisations professionnelles et syndicales, les universitaires et chercheurs s’intéressant aux conditions de travail des conducteurs du TRM.

La collecte des questionnaires du volet préliminaire se déroule entre janvier et avril/mai, celle du volet final se déroule entre mai et septembre.

Au volet préliminaire, 45 % des réponses sont reçues par le biais des questionnaires postaux, 55 % par le biais du site internet de collecte. Au volet final, 70 % des réponses sont reçues par le biais des questionnaires postaux, 30 % par le biais du site internet de collecte.

Le pilotage de l’enquête est assuré par le SDES. Des échanges réguliers sont organisés avec la DGITM, portant notamment sur les résultats de l’enquête.

Les établissements interrogés sont tenus de répondre et retourner les questionnaires (le temps de réponse est d’environ quinze minutes pour chaque volet) et de fournir, au volet final, les fichiers avec les données issues des chronotachygraphes.

Au volet préliminaire, la base de sondage est constituée par les établissements du TRM présents dans la base tous salariés (BTS) de l’année N-2, et de leurs salariés qui appartiennent aux catégories 641a (conducteurs routiers et grands routiers) et 643a (conducteurs livreurs, coursiers) des nomenclatures des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics (PCS-ESE). Au volet final, la base de sondage est constituée par les établissements qui au volet préliminaire ont signalé la présence de conducteurs de poids lourds parmi leurs effectifs, et de leurs salariés ayant été indiqués au volet préliminaire comme conducteurs de poids lourds.

Pour chacun des deux volets, le tirage se fait en deux étapes. Au premier degré on sélectionne les établissements selon un plan de sondage simple stratifié : les strates sont obtenues en croisant les catégories d’activité principale du TRM et les tranches d’effectifs ; au deuxième degré, on tire pour chaque établissement des salariés (dont le nombre échantillonné dépend de la taille de l’établissement). Par ailleurs, au volet final on garde dans l’échantillon la même proportion de conducteurs grands routiers et de conducteurs de courte distance que dans la base de sondage.

Après chaque tirage, on procède au redressement des données, à la correction de la non-réponse, et au calage sur marges (nombre d’effectifs, nombre de conducteurs par strate etc.) selon la méthode du raking ratio.

Les résultats de l’édition 2025 de l’enquête sur les données 2024 feront l’objet de la prochaine « Publication annuelle sur la durée de service des conducteurs routiers », qui sera disponible sur le site du SDES en novembre 2025 (https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/transport-routier-de-marchandises?rubrique=62).