Dispositif « SRCV » 2018 (Statistiques sur les ressources et les conditions de vie), extension de l’enquête aux DOM et inclusion de questions sur les victimations - 2018A014EC

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Statut de l'enquête

Statut de l'enquête
Parue au journal officiel du 02/10/2017
Numéro de visa 2018A014EC
Statut de l'enquête Enquête d’intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Enquête nouvelle/édition Reconduite par un nouvel avis d'opportunité (enquêtes annuelles ou infra-annuelles)
Initiative Enquête d'initiative européenne, dépendante d'un règlement européen (obligatoire)
Contenu du questionnaire Partiellement défini par un règlement européen

Champs de l'enquête

Champs de l'enquête
Unité statistique enquêtée Individu ou ménage 
Champ statistique couvert La collecte des informations se fait au niveau ménage et au niveau individu. Le suivi longitudinal se fait au niveau individu.
Champ géographique France métropolitaine. Le champ géographique de l'enquête SRCV DOM comporte les quatre DOM suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.

Présentation de l'enquête

Présentation de l'enquête
Titre du(es) questionnaire(s) Statistiques sur les ressources et les conditions de vie (SRCV).
Par voie d'enquête du panel : tronc commun, questionnaires : ménage, individu
Questionnaire : attitudes, sentiments et qualité de vie
Objectifs Le dispositif des statistiques sur les ressources et les conditions de vie (SRCV) est la version française du dispositif européen SILC. Il s'agit d'une enquête par panel qui suit les ménages sur une durée pouvant aller jusqu'à 9 ans.
Le système statistique European Union Statistics on Income and Living Conditions (EU-SILC) a pour vocation de permettre la production d'indicateurs structurels sur la répartition des revenus, de la pauvreté et de l'exclusion comparables pour les pays de l'Union Européenne. Il s'inscrit dans le programme d'action communautaire de lutte contre l'exclusion sociale et fournit le matériau statistique au rapport de synthèse annuel de la Commission Européenne sur ces questions. Il a également pour finalité de mettre à disposition des chercheurs une base de microdonnées sur les revenus et conditions de vie, afin qu'ils puissent mener des études comparatives sur les inégalités, la dynamique des revenus et le rôle des politiques sociales et fiscales dans la redistribution.
Dans le cadre de l'extension des enquêtes ménages de l'Insee aux DOM, l'enquête SRCV 2018 sera réalisée de façon ponctuelle dans les quatre DOM historiques (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion). Elle sera financée en partie par la DGOM (Direction générale des Outre-Mer).

Cette enquête permettra notamment d'étudier la pauvreté monétaire et en conditions de vie dans les DOM en 2018. Son exploitation, qui devrait être possible pour chaque DOM, pourra donner lieu à des partenariats avec des acteurs publics locaux.
L'enquête SRCV DOM en 2018 constituera en outre un premier test en vue d'une probable extension future du champ du dispositif SRCV à la demande d'Eurostat.

L'enquête SRCV DOM 2018 sera une enquête ponctuelle et non un panel. Hormis cette différence, elle sera identique à l'enquête métropolitaine : sa maîtrise d'ouvrage est le département des ressources et des conditions de vie des ménages à l'Insee et et la collecte sera assurée par le réseau des enquêteurs de l’Insee ; son champ est celui des des ménages ordinaires ; elle collecte les réponses à un un questionnaire administré par enquêteur en face-à-face sous CAPI ; le questionnaire est celui qu'administre l'enquête métropolitaine (questionnaire principal et module secondaire) aux ménages en 1ère interrogation (il comporte cependant quelques adaptations très légères pour les DOM). Un appariement avec les sources fiscales et sociales sera réaliséafin d'alléger le questionnement sur les revenus. Les traitements aval (pondérations et imputations) reproduiront les traitements réalisés pour la métropole et seront pris en charge par le CRIEM.
Thèmes du (ou des) questionnaires Le dispositif SRCV est régi par un règlement européen de 2003 qui fixe avec un grand degré de détail les thèmes à aborder dans le questionnaire. Dans le module " primaire " administré chaque année figurent :
La description sociodémographique des membres du panel et des personnes appartenant aux ménages dans lesquels ils vivent ; le détail des revenus perçus l'année civile précédant la collecte ; la situation financière (épargne, endettement…) des ménages ; la description des conditions de vie (indicateurs de privation, logement et équipement, environnement et santé).
S'y ajoute un module secondaire dit " ad-hoc " renouvelé chaque année, qui permet d'approfondir des thèmes déjà abordés dans le questionnaire principal. Celui de 2017 traite de la santé.
Le dispositif SRCV comporte en outre quelques spécificités françaises. La France a introduit à partir de 2008, un questionnement supplémentaire sur les thèmes " indicateurs sociaux ". Trois modules ont été définis : Le premier module porte sur la santé, la vie associative, les relations professionnelles et la participation sociale ; le deuxième sur les pratiques culturelles et sportives ; le troisième sur la mobilité sociale et les contacts avec les proches.
Historique La première enquête a eu lieu en 2004. 2017 est la quatorzième année de collecte. En 2004, le dispositif "Statistiques sur les revenus et conditions de vie dans l'Union européenne" (SRCV / EU-SILC) a pris le relais du Panel européen afin de doter la Communauté européenne d'une base de données comparables, actualisée chaque année, qui sert de référence pour la connaissance des revenus, des conditions de vie et de l'exclusion sociale dans les Etats membres. Le dispositif SRCV est régi par un règlement européen de 2003 qui fixe les thèmes à aborder. En 2008, le dispositif SRCV a fait l'objet d'une refonte visant d'une part à réorganiser l'ensemble du système d'information sur les conditions de vie autour du dispositif SRCV, en y incluant des thèmes supplémentaires relatifs aux conditions de vie et, d'autre part, à remplacer pour la majeure partie des ressources des ménages la collecte par voie d'enquête par un appariement aux données administratives, déclarations fiscales et fichiers de prestations des organismes gestionnaires (Cnaf, MSA et Cnav).
Concertation La concertation européenne s'est organisée de la manière suivante.
Un groupe de travail de la Commission a réuni des représentants des ministères des Affaires sociales (pour la France, la Drees) afin de définir les indicateurs structurels. La Drees a consulté l'Insee. Un groupe de travail d'Eurostat a pris en compte les demandes de la Commission concernant les indicateurs structurels relatifs aux revenus, à la pauvreté et aux conditions de vie pour définir les domaines abordés par EU-SILC et les variables-cibles. Le projet a été soumis à plusieurs reprises, au cours de son élaboration, aux réunions de directeurs de statistiques sociales des INS et au Comité du programme statistique qui rassemble les directeurs généraux des INS. Néanmoins, Eurostat est resté maître en dernier ressort du règlement.
Au niveau français, les divisions " Conditions de vie des ménages " et " Logement " de l'INSEE ainsi que les services statistiques ministériels comme la DREES, la DARES, la DEPP et le service statistique ministériel du sport sont régulièrement consultés sur les thèmes relevant de leur compétence.

Caractéristiques techniques

Caractéristiques techniques
Périodicité de l'enquête Annuelle
Période de collecte Mai à juin.
La collecte aura lieu de mai à décembre 2018 dans les quatre DOM. L'enquête sera réalisée de façon ponctuelle en 2018.
Mode de collecte Enquête réalisée en face à face, par visite d'un enquêteur
Organisme collecteur Enquêteurs Insee
Plan de sondage L'échantillon de l'enquête SRCV métropole 2018 sera tiré dans l'enquête annuelle de recensement (EAR) 2016 (Octopusse). Dans les DOM, pour des questions de volume, de précision et d'équilibrage, les échantillons sont tirés dans plusieurs campagnes de recensement. Pour l'enquête SRCV DOM, l'échantillon sera tiré dans les EAR 2015 et 2016 pour les grandes communes, et dans les EAR 2012 à 2016 pour les petites communes. L'échantillon de l'enquête sera constitué de 1500 à 2000 ménages par DOM.
Taille de l'échantillon 14000

Service producteur et diffusion

Service producteur et diffusion
Service(s) producteur(s) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Avis d'opportunité

Avis d'opportunité
Date commission/formation 07/11/2013
Date début de validité 01/01/2014
Date fin de validité 31/12/2018
Commission Cnis Démographie et questions sociales
Télécharger l'avis ao_2013_insee_enquete_srcv_2014_rectificatif2017 (pdf - 118 Ko)

Avis de conformité

Avis de conformité
Date commission/avis 05/07/2017
Date début de validité 01/01/2018
Date fin de validité 31/12/2018
Commission label Ménages
Télécharger l'avis ac_2017_dsds_dispositif_srcv_2018 (pdf - 109 Ko)